B. FAVORISER L'ACTIONNARIAT SALARIÉ DANS LES SOCIÉTÉS NON COTÉES
Dès 1999, notre collègue Jean Chérioux 3 ( * ) proposait d'aligner le régime applicable aux opérations d'attribution d'actions des sociétés non cotées sur celui applicable aux sociétés cotées. En effet, alors que les sociétés cotées ont le droit de céder leurs actions à leurs salariés à un prix minoré de 20 % à 30 % par rapport à leur cours de bourse, les sociétés non cotées n'ont pas, jusqu'à présent, le droit de faire bénéficier leurs salariés d'une telle décote, ce qui rend l'actionnariat salarié financièrement moins attractif dans ces entreprises.
Le projet de loi prévoit de mettre fin à cette différence de traitement peu justifiée , ce qui devrait favoriser l'essor de l'actionnariat salarié dans les petites et moyennes entreprises, qui sont, pour la plupart, non cotées.
Toutefois, il est également important, pour que les salariés envisagent avec confiance l'acquisition d'actions de sociétés non cotées, que leur évaluation soit effectuée avec toute la rigueur nécessaire. A cette fin, l'article L. 443-5 du code du travail encadre les modalités d'évaluation des actions non cotées. Afin que les sociétés ne s'affranchissent pas de leurs obligations légales et réglementaires en la matière, il est prévu que les entreprises qui seraient en infraction soient privées des avantages fiscaux et sociaux normalement attachés à l'abondement de l'employeur.
C. SOUTENIR LA CONSOMMATION DES MÉNAGES
A l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a assigné au texte l'objectif de soutenir la consommation des ménages dans la période actuelle de faible croissance économique. Deux leviers sont mobilisés : l'intéressement, d'une part, la réserve de participation, d'autre part.
Ainsi, la conclusion d'accords dans les entreprises permettant le versement d'une « prime exceptionnelle d'intéressement » est encouragée. Plusieurs grandes entreprises françaises ont dégagé en 2004 des bénéfices d'un montant élevé, dans un contexte de faible progression du pouvoir d'achat des ménages (+ 1,6 % sur l'année), ce qui a suscité de nouvelles revendications salariales. Bien que la situation financière des grands groupes internationaux ne reflète pas nécessairement la situation de l'ensemble des entreprises françaises, le Gouvernement a estimé que celles-ci disposaient de marges de manoeuvre financières suffisantes pour faire bénéficier leurs salariés, en 2005, d'une prime d'intéressement exceptionnelle.
De même, une mesure de déblocage exceptionnelle de la participation a été adoptée, comme peut l'autoriser la loi même si les fruits de la participation sont, en principe, bloqués pour une durée de cinq ans.
Ainsi, l'an dernier, la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement, adoptée à l'initiative du ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy, a déjà procédé au déblocage temporaire, jusqu'au 31 décembre 2004, des droits acquis, avant le 16 juin 2004, dans le cadre de la participation, des PEE et PEI et des PPESV, dans la limite d'un plafond fixé à 10.000 euros par bénéficiaire.
L'INSEE estime que cette mesure a eu un effet positif, quoique relativement modéré, sur la consommation 4 ( * ) : 7 milliards d'euros ont été débloqués, entre juin et décembre 2004, sur les encours gérés par les adhérents à l'Association française de la gestion financière (AFG) 5 ( * ) , soit plus de 10 % de l'encours total de l'épargne salariale, qui s'est trouvé ramené à son niveau de la fin de l'année 2003.
En conséquence, la consommation a été plus dynamique durant le dernier trimestre 2004 que ce que ses déterminants traditionnels (revenu, taux de chômage, confiance des ménages...) laissaient escompter. Le surcroît de consommation inexpliqué serait de l'ordre de 2,5 milliards d'euros. Toutefois, ce rebond a fait suite à un repli de la consommation observé au troisième trimestre de 2004. En moyenne, sur les trois derniers trimestres de l'année, le surcroît de consommation serait ainsi limité à 1,5 milliard d'euros.
Avec prudence, l'institut de statistique conclut que « ce surplus, de l'ordre de 1,5 à 2,5 milliards d'euros, pourrait être imputé pour partie à l'effet des mesures dites « Sarkozy » ». Cela représente un surcroît de consommation compris entre 0,2 et 0,3 %, entraînant un gain de croissance de l'ordre de 0,15 point de PIB.
Il convient cependant de préciser que seule une partie de cette hausse de la consommation est imputable à la mesure de déblocage de l'épargne salariale. La loi du 9 août 2004 contenait en effet d'autres mesures destinées à relancer la consommation, notamment une mesure fiscale encourageant les donations et une mesure relative au crédit à la consommation. L'INSEE n'est toutefois pas en mesure d'évaluer la part du surcroît de consommation imputable à chacune de ces mesures, ou même à des facteurs exogènes.
On observe, par ailleurs, un écart significatif entre le montant des sommes débloquées et la hausse de la consommation observée ; cet écart est de 4,5 milliards d'euros si l'on retient l'estimation de consommation la plus élevée. Une partie des sommes débloquées est certainement venue alimenter l'investissement logement des ménages, ce qui est également favorable à l'activité, mais il ne fait guère de doute qu'une part significative de ces avoirs a été épargnée.
Ces constatations ont amené la plupart des personnes auditionnées par votre rapporteur à mettre en doute l'efficacité d'une nouvelle mesure de déblocage. Ayant déjà puisé dans leur réserve d'épargne salariale en 2004, les ménages auront à leur disposition des capacités financières plus réduites et une proportion non négligeable des avoirs débloqués risque fort d'être épargnée, donc sans effet notable sur la croissance.
* 3 Cf. « L'actionnariat salarié : vers un véritable partenariat dans l'entreprise », rapport d'information n°500, session 1998-1999.
* 4 cf. Note de conjoncture de l'INSEE de mars 2005, p.101.
* 5 Ces encours s'élevaient à 56,8 milliards d'euros fin décembre 2004, contre 63,5 milliards fin juin 2004, 56,8 milliards fin décembre 2003 et 47,9 milliards fin décembre 2002.