Projet de loi de sauvegarde des entreprises

Avis n° 355 (2004-2005) de M. Philippe MARINI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 26 mai 2005

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• REMARQUES LIMINAIRES
  
  • I. LES PROCÉDURES COLLECTIVES FRANÇAISES À L'ÉPREUVE DE LA HAUSSE DES DÉFAILLANCES D'ENTREPRISES
    
    • A. UN BILAN ÉCONOMIQUE INSATISFAISANT
      
      • 1. Une augmentation tendancielle du nombre de défaillances d'entreprises
        
      • 2. Un taux élevé d'échec des procédures collectives
        
    • B. UNE LÉGISLATION INADAPTÉE
      
      • 1. Les exemples étrangers
        
      • 2. Les réformes françaises
        
  • II. LES VOIES DE LA RÉFORME : L'ACCENT MIS SUR LA PRÉVENTION ET LA NÉGOCIATION
    
    • A. LE RENFORCEMENT DE LA PRÉVENTION
      
      • 1. La détection des difficultés
        
      • 2. La conciliation
        
      • 3. La sauvegarde
        
    • B. LA MODERNISATION DES PROCÉDURES EXISTANTES
      
      • 1. La modernisation du redressement judiciaire
        
      • 2. La simplification de la liquidation judiciaire
        
    • C. LES RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS
      
      • 1. Les sanctions
        
      • 2. La responsabilité pour soutien abusif
        
  • III. LES AMENDEMENTS DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
    
    • A. LE CHAMP DE LA SAISINE
      
    • B. LES AMENDEMENTS PROPOSÉS
      
      • 1. Les nouvelles procédures préventives
        
      • 2. Les créances publiques
        
      • 3. La responsabilité des créanciers
        
      • 4. La transparence des rémunérations des administrateurs et mandataires judiciaires
        
      • 5. Le privilège du fonds de garantie des dépôts
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • ARTICLE 3
    
    Financement des groupements de prévention agréés
    
  • ARTICLE 8
    
    Nouveau privilège de l' « argent frais » apporté lors d'une procédure
    de conciliation
    
  • ARTICLE 12
    
    Institution d'une procédure de sauvegarde
    
  • ARTICLE 72
    
    Règlement des dettes et remises par les créanciers publics
    
  • ARTICLE 92
    
    Comités de créanciers
    
  • ARTICLE 142 bis (nouveau)
    
    Limitation de la responsabilité des créanciers pour « soutien abusif »
    du débiteur
    
  • ARTICLE 176 bis (nouveau)
    
    Rémunération des auxiliaires de justice
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 178
    
    Dispositions relatives à la rémunération des administrateurs et mandataires judiciaires déplacées à l'article L. 663-2 du code de commerce
    
  • ARTICLES ADDITIONNELS APRES L'ARTICLE 183 bis (nouveau)
    
    Rémunération des auxiliaires de justice
    
  • ARTICLE 184 ter (nouveau)
    
    Octroi du privilège de l' « argent frais » au fonds de garantie des dépôts des établissements de crédit
    
  • ARTICLE 185
    
    Régime de publicité obligatoire des privilèges fiscaux et extension aux privilèges douaniers
    
  • ARTICLE 187 bis (nouveau)
    
    Déductibilité fiscale des abandons de créances
    
  • ARTICLE 188
    
    Restitution par le comptable public de l'excédent des sommes perçues à titre provisionnel
    
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
  
• ANNEXES
  
  • 1. Les défaillances d'entreprises en 2004
    
  • 2. Note du service des études juridiques du Sénat sur la rémunération des administrateurs et des mandataires judiciaires