Article 5
Validation des acquis de l'expérience
Objet : Cet article tend à permettre aux volontaires associatifs d'accéder au mécanisme de validation des acquis professionnels.
La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a élargi le champ de la validation des acquis de l'expérience (VAE), qui ne visait précédemment que les diplômes de l'enseignement technologique, ne pouvait dispenser que d'une partie des épreuves à passer en vue de l'obtention de ces diplômes et exigeait de justifier de cinq ans d'activité professionnelle en rapport avec l'objet de la demande.
Cette loi a réduit la durée exigée à trois ans et étendu les acquis susceptibles de donner lieu à validation aux activités non salariées et bénévoles. La loi du 6 juillet 2000 modifiant celle du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives avait, pour la première fois, permis de prendre en compte des expériences bénévoles s'agissant des qualifications nécessaires pour enseigner, animer ou encadrer, contre rémunération, une activité physique ou sportive. En outre, ce mécanisme peut désormais permettre à lui seul l'obtention d'un diplôme.
Toute personne ayant exercé pendant au moins trois ans (de façon continue ou non) une activité professionnelle, salariée, non salariée ou bénévole en rapport avec l'objet de sa demande peut donc demander la validation des acquis de son expérience pour justifier tout ou partie des connaissances et des aptitudes exigées pour l'obtention d'un diplôme ou d'un titre délivré au nom de l'État par un établissement d'enseignement supérieur (article L. 613-3 du code de l'éducation).
Les diplômes ou titres à finalité professionnelle et certificats de qualification doivent figurer sur une liste établie par la commission paritaire de l'emploi d'une branche professionnelle enregistrés dans le Répertoire national des certifications professionnelles.
Le candidat ne peut déposer plus de trois demandes au cours de la même année civile, et toujours pour des diplômes différents. Le dossier comprend les documents rendant compte des expériences acquises et leur durée ainsi que les attestations des formations suivies et des diplômes obtenus antérieurement.
Le dispositif de validation des acquis mis en place par le décret du 23 août 1995 permet également l'octroi de dispenses aux candidats n'ayant pas les titres et diplômes requis pour s'inscrire à une formation au-delà du baccalauréat.
Le bilan de ce mécanisme est nuancé.
Certes, les 4/5 e des 74 établissements d'enseignement supérieur l'ont mis en place. Dans chacun, 49 dossiers ont été déposés en moyenne en 2003. Il a été délivré au total 5.780 validations en 2003 (1.640 de plus que l'année précédente), pour la totalité des diplômes dans 30 % des cas.
En 2003, le bilan global de ce dispositif s'établit à 950 diplômés pour le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, 6.900 pour le ministère de l'éducation, 1.800 pour le ministère des solidarités, de la santé et de la famille et 68 pour le ministère de l'agriculture.
Cependant, 82 % des bénéficiaires étaient des actifs, dont 41 % de cadres cherchant à acquérir un diplôme universitaire validant les compétences acquises dans leur activité professionnelle, et 20 % d'employés. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, a reconnu, lors de son audition par la commission des affaires culturelles, que ce dispositif restait encore modeste s'agissant des bénévoles, même si les données statistiques actuelles ne permettent pas d'avoir une connaissance précise des candidats à la validation des acquis de l'expérience ayant un parcours essentiellement bénévole.
Le projet de loi étend le bénéfice de ce dispositif aux volontaires, ce dont votre commission se félicite. Il est tout à fait légitime que le volontaire associatif puisse faire valoriser son expérience dans son cursus professionnel et universitaire.
Afin de faciliter la mise en oeuvre de cette validation des acquis de l'expérience, l'organisme d'accueil devra délivrer à la personne volontaire, à l'issue de sa mission, une attestation retraçant les activités exercées pendant la durée du contrat. Ceci est la reprise d'une disposition de la loi du 14 mars 2000 qui avait été introduite à l'initiative du Sénat. Cette précaution n'est pas superflue, comme le montre le bilan décevant de ce dispositif pour les bénévoles. Néanmoins, le volontariat, en raison de sa ressemblance avec une activité professionnelle (engagement exclusif, à temps plein) pourrait être plus facilement reconnu par les jurys, à condition qu'ils y soient sensibilisés et accordent toute sa valeur à cette attestation 33 ( * ) .
Les documents élaborés pour encourager la reconnaissance des acquis bénévoles, à savoir le guide de repérage des acquis bénévoles pour les membres de jury et la méthodologie d'élaboration du portefeuille des expériences bénévoles, pourraient servir de modèle pour la VAE de l'expérience volontaire.
Le premier, destiné aux membres des jurys, vise à mettre en relief les compétences transférables, telles la prise de responsabilité, l'esprit d'initiative, les capacités d'organisation et de communication, le niveau d'intervention du candidat dans l'association (dirigeant, responsable d'activité) ou son niveau d'autonomie.
Le second, « classeur de l'expérience », est renseigné par le bénévole afin de constituer une mémoire active de ses divers engagements et permet de conserver les pièces justificatives attestant des acquis et de valoriser les expériences.
Votre commission vous propose d' adopter l'article 5 sans modification .
* 33 Cette attestation sera également utile pour faire valoir ses droits à la retraite, en l'absence de bulletins de salaires.