D. L'IMPACT DU PRÉSENT PROJET DE LOI SUR LES FINANCES DE L'ETAT
La réforme proposée par le présent projet de loi n'aura réellement d'impact sur les finances de l'Etat qu'en 2007.
L'étude d'impact du ministère de l'écologie et du développement durable estime, si l'on compare la situation en 2007 par rapport à la situation en 2005, que l'Etat gagnerait globalement avec cette réforme, puisque le solde serait positif de 26 millions d'euros, tandis que les agences de l'eau supporteraient davantage de charges qu'elles ne gagneraient de recettes, le solde étant négatif pour elles à hauteur de 46 millions d'euros. Le tableau suivant retrace cette analyse :
Cette vision est toutefois partielle s'agissant de l'Etat, dans la mesure où elle fait « l'impasse » sur la perte de recettes que constitue la suppression, par l'article 49 du présent projet de loi, du prélèvement de solidarité pour l'eau. D'après les analyses de la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le solde serait au contraire négatif pour l'Etat à hauteur de 49 millions d'euros. Le tableau suivant retrace cette analyse :
Signalons que, si l'on prend en compte la perte de recettes de 83 millions d'euros dans les hypothèses retenues par le ministère de l'écologie et du développement durable, le solde pour l'Etat serait négatif à hauteur de 57 millions d'euros.
E. QUELLE PLACE POUR LES DÉPARTEMENTS ?
Enfin, on peut remarquer que l'avant-projet de loi, dans sa version transmise au Conseil d'Etat, offrait aux départements la possibilité de mettre en place un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement , pour faire face aux besoins qu'ils rencontrent dans le domaine de la politique de l'eau. Cette possibilité a été supprimée dans le projet de loi tel que déposé au Sénat.
Votre commission des finances a toutefois estimé nécessaire de réintroduire ce dispositif, qui permettra de compléter utilement, à l'échelon infra-départemental, les efforts de solidarité envers les communes rurales menés par les agences de l'eau. Elle vous proposera également de mettre en place une procédure de contractualisation entre les agences de l'eau et les départements pour le financement des travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement dans les communes rurales.
Votre commission des finances sera également attentive au respect, par les agences de l'eau, des engagements pris antérieurement dans le cadre du Fonds national de développement des adductions d'eau (FNDAE).