C. LA CRÉATION DE L'OFFICE NATIONAL DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES (ONEMA)
L'article 41 du présent projet de loi propose d'instituer un Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), qui se substituerait au Conseil supérieur de la pêche et devrait constituer le « bras armé » du ministère de l'écologie et du développement durable.
Cet office serait chargé :
- de participer à la protection et à la surveillance de l'eau et des milieux aquatiques, de leur faune et de leur flore, et de contribuer à la prévention des inondations ;
- d'apporter son appui aux services de l'Etat, aux agences de l'eau et aux offices de l'eau dans la mise en oeuvre de leurs politiques ;
- d'assurer la mise en place et la coordination technique d'un système d'information sur l'eau ;
- de garantir une solidarité financière entre les bassins et de conduire ou de soutenir des programmes de recherche et d'études qui leur sont communs ou revêtent un intérêt général ;
- de mener et de soutenir des actions nationales de communication et de formation.
Les ressources de l'ONEMA seraient de deux types :
- les contributions des agences de l'eau, dont le montant global annuel sera plafonné à 108 millions d'euros sur la période 2007-2012 ;
- des subventions versées par des personnes publiques.
A cet égard, il n'est pas certain que les 108 millions d'euros versés par les agences de l'eau lui permettent de garantir une certaine solidarité financière entre bassins.
La création de cet office requiert une certaine vigilance , dans la mesure où elle pourrait entraîner des doublons avec le ministère de l'écologie et du développement durable, et tout particulièrement avec la direction de l'eau de ce ministère, même si des redéploiements de personnel sont prévus. A cet égard, les relations entre l'Etat, l'ONEMA et les agences de l'eau devront être précisées au cours de l'examen en séance publique du présent projet de loi et feront, par la suite, l'objet d'un suivi attentif de votre commission des finances.
On peut également s'interroger sur les conséquences de la création de cet office sur la structure interne du ministère de l'écologie et du développement durable , à la lumière de la nouvelle architecture budgétaire retenue par le gouvernement dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), qui ne prévoit pas la constitution d'un programme spécifique dédié à la politique de l'eau au sein de la mission « écologie et développement durable ».
Plus largement, dans le prolongement des mesures prises par la circulaire du 26 novembre 2004 relative à la déclinaison de la politique de l'Etat en département dans le domaine de l'eau et à l'organisation de la police de l'eau et des milieux aquatiques, une réorganisation de l'ensemble des acteurs intervenant dans le domaine de l'eau devra être menée, afin de remédier à la dispersion des services de l'Etat et à l'éclatement des responsabilités : il s'agit d'un élément nécessaire de la réforme de l'Etat pour une gestion plus transparente de la politique de l'eau, en coordination avec les interventions des collectivités territoriales.
Enfin, dans une optique budgétaire, la création de cet office s'apparente à une opération de débudgétisation et à un moyen de « sanctuariser » les crédits dévolus à la politique de l'eau, en mettant en avant le principe selon lequel « l'eau doit payer pour l'eau ». De ce point de vue, l'option retenue apparaît contestable.