B. UNE GESTION DYNAMIQUE DES HOMMES
La réforme des corps et carrières offre de nouvelles possibilités pour motiver les personnels en reconnaissant mieux le professionnalisme, les mérites et en redonnant des perspectives de carrière.
1. Des perspectives de carrière plus ouvertes
Pour les gradés et les gardiens de la paix, le nouveau pyramidage (54% de gardiens-46 % de gradés) permettra des promotions plus rapides et plus massives en sus d'une grille indiciaire revalorisée.
Surtout, le passage d'un corps à l'autre sera facilité. L'accès interne au corps des commissaires et à celui des officiers pourra se faire par une voie d'accès professionnelle qui s'ajoutera au concours interne et au recrutement au choix. Le professionnalisme et les capacités démontrés primeront sur les connaissances universitaires. La sélection se fera sur dossier et à la suite d'un entretien à dominante professionnelle. Les pré-sélectionnés suivront un stage probatoire. Puis les reçus rejoindront les écoles de formation de la police correspondantes.
La répartition des postes aux concours d'officiers et de commissaires sera la suivante : 50 % par le concours externe, 20 % par le concours interne, 20 % par la voie d'accès professionnelle et 10 % au choix 14 ( * ) .
Cette voie d'accès inédite devrait profiter à des fonctionnaires plus jeunes. En effet, pour en bénéficier et devenir officier de police, il suffira de quatre ans d'ancienneté dans le grade de brigadier, ce qui signifie qu'un membre du corps de maîtrise et d'application pourra être promu dans le corps des officiers après une ancienneté minimale de huit ans à partir de sa titularisation.
2. Récompenser les hommes
Outre les promotions d'échelon ou de grade et les revalorisations indiciaires ou indemnitaires, l'attribution d'une prime au mérite est un des outils à la disposition de l'Etat pour récompenser les personnels et services les plus efficaces ou méritants.
Le protocole du 17 juin 2004 pérennise et revalorise la prime de résultats exceptionnels créée en 2004. En loi de finances pour 2004 une enveloppe de crédits de 5 millions d'euros avait été prévue pour l'expérimenter. Ce dispositif est reconduit par le PLF 2005 pour un montant de 10 millions d'euros.
Le dispositif retenu résulte du décret n° 2004-731 du 21 juillet 2004 portant création de cette prime et de l'arrêté du 21 juillet 2004 fixant le montant et les modalités d'attribution de cette prime dans la police nationale.
Au cours de son audition, le ministre de l'intérieur a indiqué que l'attribution de la prime en 2004 n'avait pas rencontré de difficultés importantes, les personnels et les syndicats estimant que la transparence avait prévalu dans l'ensemble. Des améliorations sont sans doute encore possibles, le dispositif étant dans sa phase de rodage. Mais le principe même de cette prime n'est plus réellement contesté. Ceci témoigne de la position de pointe du ministère de l'intérieur sur la question de la réforme de l'Etat.
3. Une gestion plus rigoureuse du temps de travail
Le protocole réaffirme la politique de rachat de jours ARTT (8 jours rachetés obligatoirement depuis 2004) et de transformation des restitutions horaires en paiement (5,80 millions d'euros en 2004). Il reconnaît également que le problème de l'apurement du stock d'heures supplémentaires restant dues à ce jour sous forme d'une indemnisation financière forfaitaire devra être réglé selon une voie négociée.
Les officiers de police passeront à un régime hebdomadaire forfaitaire de cadre sans capitalisation des heures supplémentaires. Cela est cohérent avec la revalorisation de leur grille indiciaire et de leur qualification à des niveaux équivalents à ceux de certains corps de catégorie A.
Le développement de la réserve civile permettra aussi de faire face à des à-coups saisonniers ou exceptionnels sans trop peser sur l'organisation et le fonctionnement habituels des services.
Enfin, l'affectation des personnels sera déconcentrée s'agissant des gradés et des gardiens ainsi que des personnels administratifs de catégorie B, la déconcentration étant déjà réalisée pour la catégorie C. La gestion des personnels sera ainsi rapprochée du terrain.
4. Le cas particulier de la région Ile-de-France
L'Ile-de-France souffre, d'une part, d'un taux d'encadrement des gardiens de la paix très faible - 13 % contre 20 % au plan national, et d'autre part, d'une rotation des effectifs très élevée. Le flux de demandes de départs de l'Ile-de-France vers la Province déstabilise l'organisation des services et ne permet pas de tirer profit de l'expérience acquise par les personnels. Seulement 20 % des policiers sont originaires de l'Ile-de-France.
Pour y remédier, le protocole prévoit que l'augmentation du nombre de brigadiers-majors, brigadiers-chefs et de brigadiers dans cette région sera plus forte qu'ailleurs. Surtout, il sera imposé statutairement aux personnels des corps actifs une obligation de séjour dans la première région administrative d'affectation dans les premiers grades. Ainsi, pour les officiers de police, la durée de séjour obligatoire dans la première région administrative d'affectation sera de 5 ans pour les lieutenants et de 3 ans pour les capitaines. Pour les gardiens de la paix, les brigadiers et les brigadiers-chefs, cette durée de séjour sera respectivement de 5 ans, 3 ans et 2 ans.
* 14 Les postes non pourvus à ce titre seront ouverts dans la voie d'accès professionnelle.