4. Une politique sanitaire mieux adaptée
L'insertion sociale passant aussi par la santé, le Gouvernement a poursuivi, en 2003 et 2004, la politique de rattrapage de l'offre de soins en outre-mer appliquée depuis 1997.
Dans le même temps, l'exercice 2004 a été marqué par le début de l'entrée en vigueur de la réforme du financement des établissements hospitaliers publics 5 ( * ) sous dotation globale dite « tarification à l'activité » (T2A). Celle-ci concerne tous les établissements à l'exception des hôpitaux locaux et centres hospitaliers psychiatriques, et repose sur une distinction entre une part variable directement liée à l'activité - fondée sur des tarifs nationaux - et une part forfaitaire allouée en dehors de tout critère d'activité, appelée dotation annuelle d'activité. Pour tenir compte des surcoûts liés aux coûts de personnel, les tarifs appliqués pour calculer le montant des ressources liées à l'activité ont été majorés de 25 % pour les départements français d'Amérique et de 30 % à la Réunion. En ce qui concerne la Guyane, il est envisagé de retarder jusqu'à 2007 l'entrée en vigueur de la réforme T2A en raison de la situation difficile du centre hospitalier de Cayenne.
En 2004, les crédits alloués aux établissements hospitaliers ont représenté 14,1 millions d'euros . Ils ont été utilisés de la façon suivante :
- 3 ,7 millions d'euros pour la Guadeloupe , essentiellement affectés au CHU de Pointe-à-Pitre soit au titre de crédits de personnel non médical, soit au titre des surcoûts entraînés par la création du service de greffe rénale. Des crédits ont été alloués pour la psychiatrie et la modernisation du centre hospitalier de Marie Galante ;
- 3 millions d'euros pour la Guyane consacrés au centre hospitalier de Cayenne ;
- 1,4 million d'euros pour la Martinique en faveur de la psychiatrie ;
- 5,8 millions d'euros pour la Réunion destinés pour l'essentiel au renforcement des effectifs non médicaux et au soutien des opérations d'investissement.
A ces crédits de péréquation se sont ajoutés des crédits exceptionnels en faveur de l'apurement des reports de charge (13 millions d'euros), du financement des contrats d'objectifs et de moyens (4,5 millions d'euros) et du système de santé de Cayenne (7,5 millions d'euros), qui a ainsi bénéficié d'un dispositif d'accompagnement exceptionnel.
En matière de couverture sociale, le Gouvernement a remédié, l'an dernier, aux lacunes de la loi relative à la couverture maladie universelle (CMU). Les conditions de revenus imposées pour bénéficier de la CMU complémentaire ont, en effet, posé des difficultés d'application dans les DOM, et particulièrement à la Réunion, où le système des « bons roses » du conseil général avait habitué la population à une dispense de toute avance de frais.
Certains bénéficiaires des minima sociaux se sont trouvés, de fait, exclus du dispositif de la CMU complémentaire. La mise en place de la CMU complémentaire, à la Réunion notamment, a paradoxalement réduit le nombre de personnes bénéficiant d'une couverture maladie gratuite.
Afin de rétablir l'équité entre la métropole et les DOM, où le coût des soins est plus élevé, et afin de faire bénéficier les plus démunis parmi les populations à risques d'une meilleure offre de soins, le Gouvernement, le 1 er septembre 2003, a décidé de majorer de 10,8 % le plafond de ressources de la CMU complémentaire pour les départements d'outre-mer , par rapport au plafond métropolitain.
Ce relèvement, financé à hauteur de 15 millions d'euros par la loi de finances pour 2004, doit permettre notamment aux titulaires isolés du minimum vieillesse et aux bénéficiaires de l'allocation d'adulte handicapé, ne disposant pas d'autre revenu que leur allocation, de bénéficier de la CMU complémentaire. D'ores et déjà, à la Réunion, il a favorisé la réintégration dans le dispositif de 11.000 personnes qui ne disposaient jusqu'alors d'aucune couverture complémentaire.
* 5 L'entrée en vigueur de cette tarification devrait être reportée au 1 er mars 2005 pour les établissements privés après l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005.