3. Des initiatives bienvenues en matière de logement
La loi de programme du 21 juillet 2003 a permis au Gouvernement de développer les mesures suivantes en faveur du logement outre-mer :
- la diversification de l'offre locative : les dispositifs de défiscalisation ont eu pour objectif de développer l'offre dans le domaine du logement locatif intermédiaire ;
- la relance de l'accession sociale : l'extension aux DOM des prêts à l'accession sociale (prêts PAS), garantis par l'État et qui peuvent compléter les prêts à taux zéro (PTZ) bénéficiant d'un régime avantageux dans ces départements, ont pour but de favoriser l'accession sociale. La baisse du taux de TVA sur les logements évolutifs sociaux (LES) contribuera également à relancer l'accession pour les plus modestes. Par ailleurs, il est envisagé d'expérimenter le développement d'un nouveau produit d'accession sociale qui permettrait aux populations, dont les ressources sont trop élevées pour bénéficier du LES ou qui ne peuvent avoir recours au PTZ, d'acquérir des logements.
Le décret du 29 août 2003 relevant les taux plafonds de ressources donnant accès au prêt à taux zéro a permis une relance de l'accession sociale, grâce à une augmentation du nombre d'avances remboursables ne portant pas intérêt et du nombre d'établissements financiers affiliés au dispositif.
- l'intervention dans le domaine foncier : la production de logements sociaux se heurte de plus en plus au problème de la rareté et du coût du foncier aménagé. Le dispositif des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain (FRAFU), mis en place en 2002, a été amélioré et des expérimentations ont été menées en 2004 pour aider les opérateurs de logements sociaux à aménager les terrains nécessaires à la construction de ce type d'habitat.
Parallèlement, l'État a poursuivi son effort en faveur de l'amélioration du parc de logements existant :
- la loi de programme a ainsi prévu un abattement de 30 % de l'assiette de la taxe foncière à la propriété bâtie , compensé par l'État, pour les immeubles faisant l'objet de travaux de réhabilitation pour adapter leur structure aux risques naturels ;
- les propriétaires occupants qui réaliseront des travaux d'amélioration dans leur logement peuvent bénéficier d'une majoration de leur prime à l'amélioration de l'habitat de 80 % dès lors que les travaux, ouvrant droit à cette subvention financée sur les crédits du logement, incluront la rénovation des façades extérieures ;
- enfin, les opérations de résorption de l'habitat insalubre , qui ont bénéficié depuis 1997 d'un effort financier en constante progression de l'État, seront facilitées par une simplification des procédures d'instruction des projets, déconcentrées au niveau des préfets.
Une première simplification des procédures a été engagée en octobre 2001 avec le lancement des plans départementaux de résorption de l'habitat insalubre.
Une seconde simplification de la procédure est intervenue avec la circulaire du 26 juillet 2004 qui confie au préfet la décision de financement des opérations à la place du comité interministériel (CIT), dont le rôle a été essentiellement réorienté sur l'évaluation. Cette circulaire renforce les aides aux études préalables, qui permettent d'accélérer la constitution des dossiers (identification des futures études préopérationnelles, préparation des arrêtés d'insalubrité, prévision des coordinations avec des actions de droit commun comme les aides au logement, à l'assainissement, la viabilisation...) et de mieux programmer la budgétisation des opérations pour les différents contributeurs.
Par ailleurs, à titre expérimental, une prime à l'aménagement des quartiers (PAQ), financée sur la ligne budgétaire unique, a été instituée par la circulaire du 12 juillet 2004. Cette prime, prenant la forme d'une subvention forfaitaire par logement social programmé dans le cadre d'une opération d'aménagement engagée par une collectivité locale et sélectionnée dans le cadre d'un appel à projets lancé par les préfets, a pour objet d'encourager les communes à réaliser des opérations globales d'aménagement, prioritairement en centre urbain constitué, destinées à accueillir du logement social mais aussi dans un souci de mixité sociale et de redynamisation urbaine, d'autres types de logements et équipements publics.
Toutefois, on note, depuis quelques années, un essoufflement du taux de réalisation des programmes engagés. Ainsi, en 2003, sur 13.000 logements programmés, seuls 10.155 ont été effectivement réalisés .
Programmes de logements réalisés
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Guadeloupe |
Guyane |
Martinique |
la Réunion |
Mayotte |
Total |
|
1998 |
3.037 |
1.170 |
2.688 |
3.850 |
1.064 |
11.809 |
|
1999 |
4.020 |
1.091 |
2.259 |
5.441 |
1.843 |
14.654 |
|
2000 |
4.737 |
841 |
2.615 |
4.109 |
1.395 |
13.697 |
|
2001 |
3.529 |
838 |
3.058 |
3.570 |
622 |
11.617 |
|
2002 |
2.468 |
1.031 |
2.680 |
5.111 |
850 |
12.140 |
|
2003 |
2.427 |
1.040 |
1.988 |
4.092 |
608 |
10.155 |
|
2004 (prév) |
3.000 |
1.400 |
2.000 |
4.000 |
500 |
10.900 |
Source : ministère de l'outre-mer
Votre commission estime que des efforts supplémentaires devraient être faits pour :
- mieux associer les acteurs locaux ;
- soutenir davantage le logement évolutif social (LES), un des produits les plus adaptés à l'outre-mer . Créé en 1986, le LES est un logement à faible coût en accession à la propriété. Très original, il joue un rôle essentiel dans l'insertion des populations les plus défavorisées. Les bénéficiaires sont des ménages dont les revenus ne dépassent pas des plafonds définis par arrêté préfectoral chaque année.
- revaloriser les fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain (FRAFU). La révision des schémas régionaux d'aménagement s'avère également indispensable, en particulier à la Réunion où la population dépassera vraisemblablement le million d'habitants dès 2025. Plus largement, le dynamisme démographique pose la question de l'amélioration des réseaux de communication, surtout dans les zones où le relief est accidenté ;
- développer les logements d'urgence susceptibles d'accueillir les personnes en grande difficulté ;
- en métropole, encourager la création d'un passeport-logement , pour faciliter l'installation des étudiants et travailleurs ultramarins, souvent confrontés à des difficultés importantes de logement.