2. Les crédits consacrés au logement
a) L'enveloppe disponible
Cette année, dans le cadre de la réforme budgétaire, les crédits de la LBU sont transférés dans un chapitre relatif aux expérimentations « Logement » de la mise en oeuvre de la LOLF.
Deuxième poste de dépense du budget de l'outre-mer, le logement disposera en 2005 de 270 millions d'euros en autorisations de programme, et de 173 millions d'euros en crédits de paiement.
Crédits en faveur de la politique du logement dans les DOM
(en millions d'euros)
|
|
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
PLF2005 |
|
Autorisations de programmes |
167,08 |
167,69 |
205,71 |
287,52 |
287,52 |
287,50 |
270,00 |
|
Crédits de paiement |
136,80 |
139,94 |
144,94 |
144,83 |
161,04 |
173,00 |
173,00 |
Source : ministère de l'outre-mer
Les crédits de paiement pour 2005 se répartissent comme suit :
La ligne budgétaire unique en 2005
(en millions d'euros)
|
|
PLF 2005 |
|
Logement social |
150 |
|
Accompagnement des politiques urbaines d'aménagement |
2 |
|
Résorption de l'habitat insalubre |
21 |
Source : ministère de l'outre-mer
Selon le Gouvernement, compte tenu du nouveau dispositif de financement, sous forme d'aide fiscale, des prêts à taux zéro à compter de 2005, et de mesures d'économie de gestion, cette dotation devrait permettre de maintenir un niveau de production équivalent à celui des années précédentes.
b) La consommation des crédits votés en 2004
Les reports de crédits et les retards enregistrés dans le lancement de nombreuses opérations immobilières ont entraîné, jusqu'en 2002, un taux de consommation des crédits peu satisfaisant. Depuis, le Gouvernement a pris le parti de mieux ajuster les volumes financiers, de manière plus réaliste et plus conforme aux prévisions de réalisation. C'est donc sur les autorisations de programme qu'ont porté essentiellement les mesures de régulation budgétaire.
En 2003, 142 millions d'euros ont été annulés en autorisations de programmes par la loi de finances rectificative, correspondant aux crédits non utilisés.
S'agissant des crédits de paiement, jusqu'en 2003, la dotation restait supérieure aux besoins recensés en raison de l'abondement de la LBU par la créance de proratisation. En 2003, les dotations non utilisées ont été annulées, ce qui a limité le montant des crédits reportés de l'exercice 2003 vers l'exercice 2004 à 0,3 million d'euros.
Toutefois, le volume des gels budgétaires intervenus en 2004 par la lettre du 20 avril du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (26,6 millions d'euros) a eu des conséquences importantes, comme en témoigne le nombre important de factures impayées.
c) La mise en oeuvre des aides fiscales de la loi de programme
Les incitations fiscales pour la construction de logements sociaux prévues dans la loi de programme devraient atteindre 35 millions d'euros en 2005.
L'année 2005 sera marquée :
- dans le locatif, par l'extension aux DOM du prêt locatif social ;
- dans la filière accession, par la réforme du logement évolutif social (et la mise en place des prêts sociaux location-accession) ;
- en matière d'aménagement foncier, par une participation de l'État et des collectivités territoriales à l'aménagement des quartiers (PAQ), financée par la LBU, et instituée à titre expérimental par la circulaire du 12 juillet 2004.
Complété par l'allongement de la durée de l'exonération de taxe foncière de 15 à 25 ans pour la construction de logements sociaux proposée par le plan de cohésion sociale élaboré par le ministère de l'emploi, l'ensemble de ces dispositifs devrait permettre d'atteindre l' objectif de mille réalisations supplémentaires en matière de logement social en 2005.
Votre commission se félicite des initiatives prises par le Gouvernement pour le logement social outre-mer. Elle estime qu'il est indispensable de donner toute sa portée à sa politique de développement et de rénovation de l'habitat et, pour cela, de mobiliser les crédits de paiement et lever ainsi les inquiétudes qui se sont exprimées, cette année, au sujet des reports et des annulations importants de crédits.