II. EXAMEN DE L'AVIS
Réunie le mercredi 1 er décembre 2004, sous la présidence de M. Nicolas About, président, la commission a procédé a procédé à l'examen du rapport pour avis de Mme Valérie Létard sur le projet de loi de finances pour 2005 (crédits consacrés à la ville et au logement ).
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis , a présenté les grandes lignes de son rapport (cf. exposé général du présent avis).
M. Roland Muzeau a indiqué que les nouvelles règles applicables au versement des aides au logement pénalisent 200.000 familles, ce dont l'ensemble des associations familiales se sont émues. Il a souhaité que d'autres solutions soient trouvées, notamment celle d'un versement annuel lorsque le montant mensuel de l'aide est inférieur à un certain seuil.
M. André Lardeux s'est inquiété de la création d'une aide au logement unique qui pourrait pénaliser certains bénéficiaires des allocations de logement familiale et sociale. Il a constaté que les crédits affectés à la construction de logements très sociaux, via les prêts locatifs aidés-insertion (PLA-I), étaient rarement consommés compte tenu de la réticence de nombreux élus à l'accueil de publics très défavorisés sur le territoire de leur commune.
Abordant la question de l'accession sociale à la propriété, M. Michel Esneu a indiqué que l'estimation faite par les Domaines du prix de vente des logements sociaux sur la base des prix actuels de l'immobilier ne permet pas aux actuels locataires de ces logements de s'en porter acquéreur. S'agissant de l'accès des ménages modestes au secteur locatif privé, il a considéré que le principe du versement d'une caution constitue un obstacle considérable et a souhaité que ce privilège des bailleurs soit supprimé au profit du seul état des lieux.
M. Alain Gournac a fait valoir que l'amendement qu'il avait proposé au projet de loi de financement de la sécurité sociale sur les modalités de versement des aides au logement reste d'actualité et il a souhaité qu'il soit à nouveau discuté à l'occasion de la discussion du budget du logement. Il a également estimé qu'il faut faciliter l'accès au logement social des plus défavorisés, regrettant à cet égard que les organismes HLM préfèrent garder dans leur parc les ménages les plus aisés pour limiter les risques d'impayés.
Mme Janine Rozier a rappelé que de nombreux logements ont fait l'objet ces dernières années d'opérations de réhabilitation sans résultat durable, alors que les crédits ainsi utilisés auraient pu servir à la construction de nouveaux logements. Elle s'est également étonnée de la présence, dans le parc social, d'habitants dont les revenus sont largement supérieurs au plafond requis pour les locataires.
Mme Michèle San Vicente a répondu à Mme Janine Rozier que certains locaux ont, au contraire, été démolis alors qu'ils auraient pu tout aussi bien être rénovés. Elle a regretté le manque de lisibilité du budget de la ville et considéré qu'il se réduit désormais aux opérations de rénovation urbaine, au financement des dispositifs de réussite éducative et à la dotation de solidarité urbaine, sans vision politique d'ensemble. Elle s'est interrogée sur le risque de voir les crédits de l'ANRU orientés de manière privilégiée vers le financement d'opérations de réhabilitation et de construction de logements intermédiaires.
M. Alain Gournac a soulevé deux problèmes relatifs à l'occupation du parc social, celui de la sous-occupation des grands logements par des ménages qui n'ont plus d'enfant à charge et celui des logements qui ne sont utilisés que quelques mois par des familles qui possèdent des résidences secondaires.
En réponse, Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis , a partagé le souci de M. Roland Muzeau en considérant regrettables les récentes mesures sur les aides au logement.
Elle a indiqué à M. André Lardeux que l'objectif de simplification des aides au logement ne tient pas tant à la création d'une aide unique qu'à la mise en oeuvre de modalités de calcul plus cohérentes. Concernant la construction de logements en PLA-I, elle a considéré qu'il s'agit de la conséquence d'une mauvaise application des programmes locaux de l'habitat (PLH) et a estimé que cet outil, et plus généralement l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU), devront faire l'objet d'une réforme dans la prochaine loi Habitat pour tous.
Approuvant M. Michel Esneu, elle a précisé qu'à peine 7.000 logements HLM sont vendus chaque année, les bailleurs souhaitant conserver les logements les plus récents qui pourraient intéresser des acheteurs. Sur le problème des cautions, elle a reconnu qu'il n'existe pas de solution alternative autre que le recours exceptionnel des caisses d'allocations familiales et des fonds de solidarité pour le logement (FSL). Elle a souhaité qu'une réflexion soit menée sur ce sujet, notamment sur l'éventualité de créer un fonds de garantie spécifique.
Elle a indiqué à Mme Janine Rozier que l'objectif de l'ANRU est de démolir les logements vacants pour lesquels une réhabilitation serait inutile et que, pour éviter les dégradations à l'avenir, les organismes HLM sont invités à signer des conventions de rénovation de patrimoine et de gestion urbaine de proximité avec les partenaires de la politique de la ville.
Enfin, elle a reconnu, avec Mme Michèle San Vicente, que la politique de la ville est effectivement majoritairement orientée vers la rénovation urbaine mais que l'accompagnement social des populations n'est pas pour autant oublié puisqu'il est prévu dans le cadre de chaque dispositif.
La commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés à la ville et au logement pour 2005 .
Au cours de sa réunion du 1 er décembre 2004, la commission des Affaires sociales a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la ville et du logement pour 2005.