2. Le prêt à taux zéro réformé
a) Un dispositif qui a fait ses preuves malgré un champ d'application toujours plus restreint
Un dispositif efficace
Créé en 1995, le prêt à taux zéro (PTZ) est destiné, sous condition de ressources, aux ménages qui souhaitent acquérir une résidence principale. Il peut financer jusqu'à 20 % du coût des opérations de construction ou d'acquisition d'un logement neuf, d'acquisition-amélioration d'un logement existant et la location-accession de tout type de logements, calculé en fonction des ressources du ménage et de la localisation géographique du bien. Le PTZ ne peut être cumulé avec aucun autre prêt aidé ou subvention de l'ANAH.
Les établissements de crédit qui ont signé une convention de distribution avec l'État à cet effet reçoivent, pour chaque prêt octroyé, une subvention équivalant au coût de l'absence d'intérêt.
La mission confiée en 2001 à l'inspection générale des finances, au conseil général des ponts et chaussées et à l'agence nationale d'information sur le logement (ANIL) a largement plébiscité ce mécanisme, sur le plan tant social qu'économique.
D'un point de vue social, le rapport de 2001 indique que 75 % des bénéficiaires du PTZ ont des ressources inférieures à 2,5 SMIC et près de deux tiers ont moins de trente-cinq ans. De fait, le PTZ a contribué à la mobilité dans le parc social en permettant à des ménages modestes d'accéder à la propriété : 20 % des accédants y étaient en effet locataires.
D'un point de vue économique, ce prêt, réservé dans la très grande majorité des cas aux logements neufs, a largement amélioré la situation des entreprises du bâtiment et a contribué à y créer 15.000 emplois.
Un prêt sévèrement recalibré
Malgré ce constat positif, de nombreuses ont réduit progressivement l'efficacité du PTZ : en 1997, le bénéfice en a été réservé aux primo-accédants, un arrêté du 29 décembre 1999 a plafonné la subvention de l'État et un arrêté du 29 septembre 2000 a réduit la période de remboursement des prêts. En outre, aucune revalorisation des plafonds de ressources n'est intervenue depuis 1995, excluant peu à peu plusieurs milliers de demandeurs potentiels du dispositif. En conséquence, le nombre de prêts accordé a chuté de manière continue depuis 1999.
Le bilan du PTZ
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1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
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PTZ émis |
145.000 |
123.000 |
111.200 |
126.266 |
111.000 |
102.000 |
101.323 |
Source : ministère du logement et de la ville
L'année 2004 a accéléré cette évolution en mettant en oeuvre de nouvelles mesures d'économie : les ressources prises en compte sont désormais celle de l'année n-1 et non plus des deux années précédentes, ce qui favorisait les jeunes ménages, et la durée de remboursement du prêt est à nouveau raccourcie pour les ménages disposant des revenus les plus élevés du barème. En toute logique, le nombre de PTZ émis devrait s'établir à 90.000 seulement.