2. Relancer la construction pour répondre à la demande : le plan de cohésion sociale
a) Un projet ambitieux
Le programme de l'ANRU s'est vu récemment complété par un nouveau dispositif, le plan de cohésion sociale, pour la période 2005-2009. Il s'agit cette fois, non pas de réhabiliter les quartiers sensibles, mais de rattraper le retard accumulé en matière d'offre dans le parc social, de façon à répondre à la demande.
Le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale prévoit, dans son article 41, un programme sans précédent de construction de 500.000 logements locatifs sociaux hors des ZUS , où l'ANRU demeure compétente. Il s'agit de doubler le rythme annuel de construction, calculé sur la base 2003.
Le programme de construction du plan de cohésion sociale
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2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
Total |
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PLUS et PLA-I |
58.000 |
63.000 |
63.000 |
63.000 |
63.000 |
310.000 |
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PLS |
22.000 |
27.000 |
27.000 |
32.000 |
32.000 |
140.000 |
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Association foncière logement |
10.000 |
10.000 |
10.000 |
10.000 |
10.000 |
50.000 |
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Total |
90.000 |
100.000 |
100.000 |
105.000 |
105.000 |
500.000 |
Source : plan de cohésion sociale
b) Des instruments efficaces
Un financement partenarial
Sur le modèle de l'ANRU, des conventions conclues par l'État avec l'UESL et avec l'union sociale de l'habitat (USH) détermineront les modalités de contribution du « 1 % logement » et des organismes HLM à ce programme. Une convention du même type devrait être signée avec la fédération nationale des SEM.
Ainsi, l'accord-cadre avec l'USH devrait prévoir la signature, au niveau régional, d'accords avec chaque organisme en vue de fixer ses objectifs de réalisation sur cinq ans. De même, l'accord est en cours de conclusion avec l'UESL et prévoit qu'elle s'engage à apporter 210 millions d'euros de subventions équivalant à 450 millions d'euros de prêts à taux privilégiés. Votre commission souhaite que ces deux conventions soient rapidement signées afin que les premières opérations débutent dès le début de l'année 2005.
Les collectivités territoriales, qui interviennent déjà très largement en faveur du logement social en subventionnant environ 10 % du coût des opérations, sont invitées à maintenir leur effort et à accompagner celui de l'État et de ses partenaires. Elles seront impliquées dans la mise en oeuvre du plan de cohésion sociale, soit à travers la délégation facultative de la compétence logement prévue par la loi du 13 août 2003 relative aux libertés et aux responsabilités locales, soit dans le cadre de partenariats locaux
Enfin, la Caisse des dépôts assurera la mise à disposition des prêts PLUS et PLAI et pourra également, comme aujourd'hui, accorder des prêts PLS.
La contribution de l'État devrait s'établir à 2,37 milliards d'euros en autorisations de programme pour la période, soit 442 millions d'euros en 2005 et 482 millions d'euros pour chacune des quatre années suivantes.
Les crédits de paiement s'établissent à 465 millions d'euros en 2005 (contre 287,86 millions en 2004), 594 millions en 2006, 610 millions en 2007 et 2008, puis 482 millions d'euros en 2009. Ils sont supérieurs aux autorisations de programme de près de 400 millions d'euros, afin de rembourser aux organismes HLM la créance de l'État à leur égard.
Votre commission se réjouit de constater que les crédits sont effectivement inscrits pour l'année 2005 dans le présent projet de loi de finances. Ainsi, la ligne fongible (article 10 du chapitre 65-48), consacrée aux subventions d'investissement en faveur du logement locatif social, est portée à 465 millions d'euros en crédits de paiement, soit une augmentation de 61 %, tandis que les autorisations de programme atteignent 442 millions d'euros (+ 22 %).
Un régime fiscal favorable
Afin de favoriser l'implication des organismes HLM, l'article 43 du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale a prévu d'appliquer aux nouveaux logements construits dans le cadre de ce programme un dispositif fiscal plus favorable.
Ainsi, la durée de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) acquittée par les bailleurs sociaux est portée de quinze à vingt-cinq ans pour les logements bénéficiant d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé entre le 1 er juillet 2004 et le 31 décembre 2009.
Des moyens pour libérer de l'espace foncier
Enfin, le plan de cohésion sociale s'est attaché à la question du foncier, essentielle à la crédibilité des objectifs affichés. En effet, le doublement du nombre de logements sociaux réalisés chaque année nécessitera la mise en oeuvre d'une véritable politique foncière.
Pour ce faire, le projet de loi de programmation précité a prévu la création d'établissements publics fonciers à vocation régionale aux côtés des établissements publics d'aménagement, avec une compétence limitée aux seules opérations foncières. Ils bénéficieront, pour l'exercice de leurs missions, d'une taxe spéciale d'équipement, dans la limite de 20 euros par an et par habitant.
Si votre commission estime le dispositif proposé prometteur, elle considère qu'il ne pourra être efficace que si ces établissements s'engagent à mener des opérations en application du plan de cohésion sociale.
En outre, il s'agit plus largement de mettre en oeuvre une politique globale de production du foncier, notamment dans les zones de marché tendu, ainsi que le préconise le rapport Pommellet 2 ( * ) pour l'Ile-de-France en inventoriant les disponibilités foncières mobilisables à moyen et long terme (terrains des ministères de l'équipement et de la défense, de la RATP, de la SNCF, etc.).
A cet égard, votre commission souhaite que l'État établisse un programme de cession de terrains publics et informe régulièrement le Parlement de sa mise en oeuvre. L'État doit en effet se montrer exemplaire dans ce domaine, en contribuant à mettre sur le marché, dans des conditions favorables pour les bailleurs sociaux, une partie de son patrimoine.
* 2 Relancer l'habitat en Ile-de-France par la mobilisation des actifs fonciers publics. Pierre Pommellet. Juillet 2003.