b) Un complément de revenu qui conditionne l'accès au logement

Les aides au logement bénéficient aux ménages les plus modestes : 99 % des allocataires dans le cadre de la location ont un revenu inférieur à deux SMIC et 71 % à un SMIC ; 13,1 % des bénéficiaires sont des étudiants et 15 % des personnes âgées de plus de 65 ans.

Pour ce qui concerne les accédants, il s'agit majoritairement de ménages de salariés modestes, puisque 84 % d'entre eux ont des ressources n'excédant pas deux SMIC.

Les bénéficiaires des aides au logement

 

APL

ALS

ALF

Ensemble

Locatif (hors foyers)

2.081

1.807

883

4.770

Foyers

223

340

0

564

Total locatif

2.304

2.147

883

5.334

Accession

333

74

342

749

Total

5.637

2.221

1.225

6.083

- Dont étudiants

108

581

10

699

- Dont boursiers

41

176

3

220

Source : Statistiques CNAF et CCMSA au 31 décembre 2003

On comprend donc l'importance des aides à la personnes sur le taux d'effort des ménages : elles sont souvent la condition d'accès à un logement locatif ou à un projet d'accession à la propriété.

Effet des aides personnelles au logement sur le taux d'effort des ménages

 

2002

2003

2004
prévisions

Secteur locatif : APL (1)

 
 
 

Taux d'effort avant versement de l'aide

32,1 %

32,2 %

32,4 %

Taux d'effort après versement de l'aide

20,4 %

21,5 %

21,9 %

Secteur locatif : ALF (1)

 
 
 

Taux d'effort avant versement de l'aide

32,1 %

32,2 %

32,4 %

Taux d'effort après versement de l'aide

20,4 %

21,5 %

21,9 %

Secteur accession : APL (2)

 
 
 

Taux d'effort avant versement de l'aide

36,3 %

35,9 %

35,2 %

Taux d'effort après versement de l'aide

30,1 %

30,7 %

30,4 %

Secteur accession : ALF (2)

 
 
 

Taux d'effort avant versement de l'aide

31,9 %

31,5 %

30,9 %

Taux d'effort après versement de l'aide

24,9 %

25,5 %

25,2 %

(1) Les charges locatives sont prises en compte dans la mesure des résultats.

(2) Aucune charge n'est prise en compte dans la mesure des résultats .

Source : documentation budgétaire

C'est pourquoi votre commission a soutenu avec conviction le dispositif proposé par l'article 47 du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, visant à reprendre le versement de ces aides aux ménages du parc social en situation d'impayés, lorsqu'ils s'engagent à régulariser leur situation dans le cadre de la signature d'un protocole avec l'organisme bailleur.

Elle souhaite que cette disposition permette rapidement, tout en responsabilisant les parties, de remédier aux expulsions et d'offrir à chacun les moyens de vivre dans un logement décent.

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