Projet de loi de finances pour 2005 : Ville et habitat

3. Une année de transition

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), le budget du logement devrait être divisé, à compter du projet de loi de finances pour 2006, entre trois programmes de la mission ministérielle « ville et logement ». Outre le programme « rénovation urbaine » , correspondant à la participation du budget du logement au financement de l'ANRU, il s'agit des programmes « développement et amélioration de l'offre de logement » et « aide à l'accès au logement ».

Le présent projet de loi de finances constitue donc le dernier exercice du genre. Toutefois, à la différence du budget de la ville, celui du logement ne fait l'objet d'aucune expérimentation en 2005.

a) Le programme « développement et amélioration de l'offre de logement »

Le programme « développement et amélioration de l'offre de logement » regroupera les crédits que l'État consacre à la production de nouveaux logements et à l'amélioration du parc existant, ainsi que l'ensemble des missions assurées par l'État en matière de droit de l'habitat et de construction, notamment pour en assurer la qualité technique et l'usage.

Programme « développement et amélioration de l'offre de logement »

PLF 2005
Actions	Titre 2 Dépenses de personnel	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 5 Dépenses d'investissement	Titre 6 Dépenses d'intervention	Total
Construction locative et amélioration du parc	0	5.700.000	0	878.000.000	883.700.00
Soutien à l'accession à la propriété	0	0	0	291.500.000	291.500.000
Lutte contre l'habitat indigne	0	0	0	21.200.000	21.200.000
Réglementation de l'habitat, politique technique et qualité de la construction	0	0	0	5.800.000	5.800.000
Soutien	152.768.183	22.787.568	0	0	175.555.751
TOTAUX	152.768.183	28.487.568	0	1.196.500.000	1.377.755.751
LFI 2004
Actions	Titre 2 Dépenses de personnel	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 5 Dépenses d'investissement	Titre 6 Dépenses d'intervention	Total
Construction locative et amélioration du parc	0	6.099.010	0	681.860.000	687.959.010
Soutien à l'accession à la propriété	0	0	0	551.500.000	551.500.000
Lutte contre l'habitat indigne	0	0	0	21.400.000	21.400.000
Réglementation de l'habitat, politique technique et qualité de la construction	0	22.867	0	5.500.000	5.522.867
Soutien	151.814.147	15.483.046	0	0	167.297.193
TOTAUX	151.814.147	21.604.923	0	1.260.260.000	1.433.679.070

Source : avant-projets annuels de performances des programmes pour 2005

Ce programme devrait comprendre cinq actions :

- L'action « construction locative et amélioration du parc » vise à développer l'offre de logements publics comme privés, notamment en direction des ménages modestes. Il s'agit pour l'essentiel des subventions de l'État au parc social pour la production locative (PLUS, PLAI, etc.) et de celles de l'ANAH versées aux propriétaires privés pour la réhabilitation de leur logement.

- L'action « soutien à l'accession à la propriété » a pour objectif de favoriser la mobilité des ménages dans le parc locatif, en particulier social, en facilitant leur accès à la propriété. A cette fin, l'État finance des dispositifs permettant de solvabiliser des ménages modestes et de sécuriser leur projet immobilier (prêt à taux zéro, prêt à l'accession sociale, prêt social de location-accession).

- L'action « lutte contre l'habitat indigne » vise à remédier aux situations d'insalubrité, de surpeuplement des logements et à éliminer les matériaux dangereux, comme le plomb ou l'amiante. Cette action regroupe les crédits destinés aux diagnostics d'insalubrité, à l'accompagnement social des ménages, aux travaux réalisés en substitution des propriétaires et au contrôle de ces travaux.

- L'action « réglementation de l'habitat, qualité et politique technique de la construction » vise à définir la réglementation applicable au logement. Celle-ci tend à sécuriser les rapports entres les personnes (rapports locatifs, droit de la copropriété), à garantir la qualité technique des constructions (définition des normes d'accessibilité ou de sécurité) et à promouvoir la prise en compte du développement durable (limitation des rejets de gaz à effet de serre, choix des matériaux, etc.).

- Enfin, l'action « soutien » regroupe les moyens essentiellement humains qui concourent à des programmes logement, dont les crédits sont actuellement inscrits au budget du ministère de l'équipement.

La mise en oeuvre de ce programme devra en outre poursuivre six objectifs , chacun assorti d'indicateurs de résultats : satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logement locatifs, notamment dans les zones tendues ; mieux répartir les logements sociaux au sein des agglomérations ; lutter contre le logement indigne ; adapter les logements aux besoins des personnes âgées et handicapées ; développer l'accession sociale à la propriété ; promouvoir le développement durable dans la construction.

Votre commission approuve largement le choix de ces objectifs , qui lui semblent très pertinents au regard des besoins actuels en matière de logement.