Projet de loi de finances pour 2005 : Ville et habitat

2. Un budget établi en fonction des besoins

a) Une année 2004 qui reste décevante

Face à ce constat, l'année 2004 a marqué un tournant dans la politique du logement, grâce notamment aux premiers effets, sur la construction de logements sociaux, de la mise en place de l'agence nationale de rénovation urbaine (ANRU), créée par la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1 ^er août 2003.

Ainsi, 80.000 logements devraient être financés en 2004 : 48.000 sur la ligne fongible de l'article 10, soit 6.000 de plus qu'en 2003, et 15.000 sur l'enveloppe de l'ANRU, complétés par 17.000 logements sociaux intermédiaires financés par des prêts locatifs sociaux (PLS), dont 5.000 par l'association Foncière logement.

Nombre de logements locatifs sociaux financés

	2002 (réel)	2003 (réel)	2004 (LFI)
PLUS neuf	30.562	26.141	35.000
PLUS dans ancien	8.706	8.447	8.000
Total PLUS	39.268	34.558	43.000
PLA-Insertion	5.186	5.034	5.000
Total logements financés sur article 10	44.454	39.622	48.000
PLS	11.834	12.659	12.000
PLS foncière	-	1.665	5.000
Total offre nouvelle	56.288	53.946	65.000
PLUS-CD et autres PLUS financés par l'ANRU	-	4.144	15.000
TOTAL	56.288	58.090	80.000

PLUS : prêts locatifs à usage social Source : ministère délégué du logement et de la ville

PLA : prêt locatif aidé

PLS : prêts locatifs sociaux

PLUS-CD : prêts locatifs à usage social-construction démolition

Malgré cet affichage, les crédits prévus, 6,68 milliards d'euros, étaient en baisse de 8,8 % par rapport à la loi de finances pour 2003. Ce recul a concerné aussi bien les opérations de construction, de démolition et de réhabilitation de logements (- 23,3 %), que l'accession sociale à la propriété (- 32,7 % pour le prêt à taux zéro) ou la subvention d'investissement à l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANAH) (- 14,8 %).

Pour remplir les objectifs malgré un budget en nette diminution, deux mécanismes correcteurs ont été mis en place : la création de l'ANRU et la baisse du taux du Livret A, de 3 % à 2,25 %, à compter du 1 ^er août 2004.

Cette diminution a eu pour conséquence directe la baisse du taux d'intérêt du prêt pour le renouvellement urbain (PRU), indexé sur celui du Livret A. Le PRU est le principal instrument d'intervention de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), auprès de qui se financent les opérateurs pour les opérations de rénovation urbaine.

De ce fait, les sociétés de HLM ont bénéficié en 2004 d'un avantage de taux non négligeable, qui a permis, par un jeu de vases communicants, de diminuer d'autant la contribution du budget de l'État pour ces opérations. Les subventions budgétaires sont donc passées de 5.000 à 3.000 euros par opération, mais cette diminution a été intégralement compensée par l'effet de la baisse du livret A.

La subvention de l'État ne représente en moyenne que 7 % du montant total des opérations de renouvellement urbain menées grâce au PLUS et 14 % en cas d'utilisation du PLA-I, alors que les prêts sur fonds d'épargne de la CDC représentent respectivement 67 et 32 % des plans de financement. L'aide par le biais des taux d'intérêt des prêts aidés est donc une composante essentielle de l'aide au logement locatif social.

Toutefois, cette mécanique de compensation entre la subvention de l'État et le coût des prêts n'a pas fonctionné aussi bien que prévu, le système ne bénéficiant pas encore de la confiance des opérateurs HLM qui hésitent à s'engager sur le long terme (les prêts au logement social sont établis sur trente-cinq ans). En effet, pour compenser réellement la moindre participation de l'État, le taux du Livret A devrait être maintenu à 2,25 % pendant une durée minimale de onze années. V otre commission souhaite donc que ce taux n'augmente pas dans les prochaines années, bien que sa fixation échappe désormais à l'État, ce qui laisse à craindre qu'il puisse éventuellement suivre l'évolution des taux d'intérêt du marché.

In fine , compte tenu d'une mise en oeuvre progressive des programmes de l'ANRU et de la prudence des opérateurs concernant le financement des opérations, l'année 2004 devrait difficilement tenir ses promesses en termes de construction de logements sociaux , même s'il est encore trop tôt pour tirer un bilan définitif.