QUATRIÈME PARTIE
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L'EXAMEN DES CRÉDITS
I. LES CRÉDITS CONSACRÉS À LA POLITIQUE INDUSTRIELLE
Inscrits au chapitre 61-61 (Développement du stockage, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et de la mer) , ces crédits sont en très légère diminution (-0,84 %) en autorisations de programme (26,18 millions d'euros) , en raison de la baisse des crédits déconcentrés pour l'environnement (-4,9 %). Ils connaissent par ailleurs une baisse plus importante (-10,56 %) en crédits de paiement (18,24 millions d'euros) , en raison principalement d'une baisse des crédits affectés aux investissements d'intérêt national (-22,33 %).
Votre rapporteur pour avis s'alarme de cette diminution substantielle de dotations qui avaient déjà été amputées l'année passée de 5,71 % en autorisations de programme et de 9,33 % en crédits de paiement. Consacrés à la valorisation des produits et au conseil des entreprises, leur reconduction aurait en effet été souhaitable au regard de l'actuelle conjoncture.
La ligne 61-61/10 regroupe les crédits visant à financer les investissements d'intérêt national à travers la part nationale de la prime d'orientation agricole (POA) . Accordée surtout aux industries de la première transformation (vinification, fromagerie, transformation des fruits et légumes ...), cette prime bénéficie d'un cofinancement communautaire.
Destinés principalement à améliorer la valorisation des produits agroalimentaires en aval de la filière , ces crédits servent à verser des subventions d'équipement aux entreprises agroalimentaires ayant une activité de stockage, de conditionnement et de transformation des produits agricoles et agroalimentaires et réalisant des investissements matériels (extension, modernisation ...).
Pour l'année 2005, les crédits consacrés à la part nationale de la POA sont stables en autorisations de programme (13,73 millions d'euros), mais en forte baisse en crédits de paiement (7,71 millions d'euros) .
Les crédits destinés au financement de la part régionale de la POA , inscrits à la ligne 61-61/20 (investissements d'intérêt régional), sont stables en autorisations de programme (8,42 millions d'euros) et augmentent (+2,41 %) en crédits de paiement (7,17 millions d'euros) .
Les crédits destinés aux fonds régionaux d'aide aux investissements immatériels (FRAII) , qui figurent à la ligne 61-61/80 (crédits déconcentrés pour l'environnement) , sont en diminution respective de 4,89 % et 3,08 % en autorisations de programme et crédits de paiement , s'élevant respectivement à 4,02 et 3,36 millions d'euros .
Gérés par les préfets de région, ces fonds permettent de développer des actions de conseil dans les petites et moyennes entreprises (PME) du secteur agroalimentaire 15 ( * ) .
Enfin, comme c'était déjà le cas dans le projet de loi de finances pour 2004, la ligne 61-61/90 (actions de restructuration) n'est pas dotée dans le projet de loi de finances pour 2005.
Permettant d'attribuer des aides aux entreprises en restructuration , cette ligne n'est donc plus dotée depuis le projet de loi de finances pour 2002.
LES CRÉDITS DE LA POLITIQUE INDUSTRIELLE DANS LE
BUDGET
DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE POUR 2005 (EN EUROS)
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Chapitre 61-61 |
Autorisations de programme |
Crédits de paiement |
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Montant en loi de finances pour 2004 |
Montant en projet de loi de finances pour 2005 |
Évolution (en %) |
Montant en loi de finances pour 2004 |
Montant en projet de loi de finances pour 2005 |
Évolution (en %) |
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Article 10 |
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Investissements d'intérêt national |
13 736 000 |
13 735 000 |
-0,01% |
9 930 000 |
7 713 000 |
-22,33% |
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Article 20 |
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Investissements d'intérêt régional |
8 435 000 |
8 421 000 |
-0,17% |
7 000 000 |
7 169 000 |
2,41% |
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Article 80 |
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Crédits déconcentrés pour l'environnement |
4 229 000 |
4 022 000 |
-4,89% |
3 470 000 |
3 363 000 |
-3,08% |
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Article 90 |
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Actions de restructuration |
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TOTAL |
26 400 000 |
26 178 000 |
-0,84% |
20 400 000 |
18 245 000 |
-10,56% |
* 15 Peuvent être ainsi financés le soutien fourni par un cabinet ou un laboratoire pour la réalisation d'une étude de marché, le recrutement au sein de l'entreprise d'un cadre chargé du conseil ou encore des actions collectives pour le développement d'une filière ou d'un groupe d'entreprises mettant en commun leurs objectifs.