B. LES ANCIENNES MISSIONS DU FIATA
Votre rapporteur pour avis rappelle qu'au 1 er janvier 2005, le FIATA sera supprimé et les crédits des trois principales politiques dont il assurait le financement, à savoir l'intervention en faveur des lignes d'aménagement du territoire, l'intervention en faveur des aéroports et les dépenses directes de l'Etat en matière de sûreté, de sauvetage et de lutte contre les incendies d'Aéronef (SSLIA) seront regroupés sur un chapitre unique du budget général de l'Etat. Le Gouvernement justifie cette évolution par la nécessité d'anticiper la mise en oeuvre de la LOLF. Il indique que pour le projet de loi de finances pour 2006, ces crédits devraient être imputés sur le programme « transport aérien » de la mission « transports » du budget général.
En conséquence, le budget général bénéficiera de la quote-part de la TAC qui abondait jusqu'à cette année le FIATA.
Votre rapporteur pour avis regrette la perte d'un instrument clairement identifiable d'aménagement du territoire. Au-delà des considérations techniques liées à la mise en oeuvre de la LOLF, sur lesquelles il souhaite obtenir des précisions lors de l'examen en séance publique des crédits de l'aviation civile et du transport aérien, il réaffirme son fort attachement au soutien financier aux dessertes aériennes régionales.
Votre commission se montrera à l'avenir très vigilante sur le maintien de ces crédits, leur intégration dans le budget général ne devant pas conduire à leur réduction progressive, voire à leur disparition.
C. L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE DES NUISANCES SONORES AÉROPORTUAIRES (ACNUSA)
Les moyens de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) figurent au chapitre 37-10 de la section budgétaire « services communs » du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
L'enveloppe budgétaire est stable, avec une progression de 1 % en euros courants, soit une légère érosion en euros constants.
Votre rapporteur pour avis se félicite de la stabilisation des crédits, après leur forte diminution l'an passé. Votre commission rappelle l'importance de la mission confiée à l'ACNUSA.