C. LE FONDS NATIONAL D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
Le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) a été créé par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, dite « Pasqua-Hoeffel », pour regrouper les crédits éclatés jusque là dans plusieurs fonds :
- le fonds d'intervention pour l'aménagement du territoire (FIAT) ;
- le fonds du groupe interministériel pour la restructuration des zones minières (GIRZOM) ;
- le fonds d'aide à la délocalisation (FAD) ;
- le fonds régionalisé pour les initiatives locales pour l'emploi (FRILE) ;
- le fonds d'intervention pour l'auto-développement en montagne (FIAM) ;
- le fonds interministériel de développement et d'aménagement rural (FIDAR).
La loi du 4 février 1995 a prévu que les crédits du FNADT seraient répartis entre une section générale pour lesquels les décisions d'attribution relèvent de la compétence du Premier ministre, sur proposition du ministre en charge de l'aménagement du territoire, après instruction du dossier par la DATAR. et une section locale à gestion déconcentrée au niveau régional.
La répartition des crédits qui composent la section générale s'effectue en comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) ou lors d'un comité de programmation.
Cette section générale contribue au financement de la politique nationale d'aménagement du territoir e (circulaire du 9 novembre 2000). La section locale du fonds comporte, quant à elle, une section contractualisée et une section dite « libre d'emploi ».
La section contractualisée participe au financement de la part Etat du volet territorial des contrats de plan Etat-régions, afin d'accompagner les projets de territoire (projets d'agglomérations, de pays, de parcs naturels régionaux).
Elle participe aussi au financement de politiques « régionalisées » de développement dans le domaine des technologies de l'information et de la communication et dans les zones de reconversion, des conventions interrégionales de massif et des programmes interrégionaux contractualisés (programme Mont-Saint-Michel et Plan Loire), ainsi que d'autres opérations prévues dans les contrats de plan Etat-régions.
La section dite « libre d'emploi » , contribue, quant à elle, au financement des mesures prises, au niveau territorial, pour accompagner l'évolution de l'implantation des services publics et des opérations d'aménagement et de développement durable, notamment dans un cadre intercommunal.
Au titre des crédits d'intervention (chapitre 44-10), le FNADT -dont l'enveloppe globale serait de 74,85 M€)- devrait bénéficier, en 2005, de :
- 21,48 M€ pour la dotation non contractualisée (contre 26,66 € en 2004 soit -19 %) ;
- 42,21 M€ pour la dotation consacrée aux contrats de plan Etat-régions (contre 36 M€en 2004 soit + 17,2 %) ;
- 7,44 M€ pour l'Agence française pour les investissements internationaux (contre 7,46 M€ en 2004 soit une stabilisation) ;
- 3,701 M€ pour les programmes interrégionaux (contre 3,709 M€ en 2004 soit une stabilisation).
Le Gouvernement annonce que l'objectif retenu pour le projet de loi de finances pour 2005 est de financer, en priorité, les engagements pris au titre des contrats de plan Etat-régions. Les chiffres indiqués ci-dessus traduisent ce choix.
Les crédits d'investissement (chapitre 65-00) prévus pour 2005 subissent eux aussi les effets de la contrainte budgétaire avec, là encore, le souci de préserver le financement des contrats de plan Etat-régions.
Globalement, les autorisations de programmes (AP) passent de 228,82 M€ en 2004 à 207,02 M€ en 2005 ; les crédits de paiement (CP), de 143,86 M€ à 138,71M€.