B. LA PRIME D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Le projet de loi de finances pour 2005 propose, au titre de la prime d'aménagement du territoire (chapitre d'investissement 64-00), une dotation de 48 millions d'euros en autorisations de programme et 38,92 millions d'euros en crédits de paiement, soit une quasi-stabilisation par rapport à la loi de finances initiale pour 2004 (50 M€ en AP et 40 M€ en CP).
La PAT vise à corriger les déséquilibres de développement en favorisant la localisation ou l'émergence de projets créateurs d'emplois durables dans les zones les plus fragiles du territoire national.
Ses règles d'application sont précisées par le décret n° 2001-312 du 11 avril 2001 qui prévoit aussi les « zones éligibles » aux aides publiques (triple zonage pour les communes éligibles à la « PAT industrie » avec des plafonds d'aides publiques cumulées par projet à hauteur de 11,5 %, de 17 % et de 23 %).
La prime est une subvention d'équipement accordée aux entreprises françaises ou étrangères qui réalisent des programmes répondant aux caractéristiques suivantes :
- réalisation d'un minimum de 2,3 millions d'euros d'investissement et création d'au moins 15 emplois pour les créations d'activité ou 30 emplois pour les extensions d'activité ;
- activités à caractère industriel ou de services rendus aux entreprises. Sont notamment concernées les activités de services rendus à l'industrie, de services informatiques, de direction, de gestion, de centre d'appel, d'ingénierie, d'étude et de conception.
En dehors de la zone dite « PAT industrie », la prime dite alors « PAT tertiaire » peut être mobilisée pour les PME dans le cadre d'activités de services rendus aux entreprises et pour les sociétés « non PME » dans le cadre de programmes de Recherche et de Développement.
La liste des zones pour les projets industriels, qui figure dans le décret du 11 avril 2001, délimite donc aussi les zones dans lesquelles les pouvoirs publics (État, collectivités locales, établissements publics) pourront aider, conformément au droit communautaire, les investissements productifs des entreprises dans des conditions plus avantageuses que sur le reste du territoire.
Il s'agit :
- du fonds de développement des petites et moyennes industries (FDPMI) ;
- du régime cadre des aides au tourisme ;
- du fonds de restructuration des entreprises de la défense (FRED) ;
- des aides des collectivités locales à l'immobilier, à l'emploi (PRE) et à la création d'entreprise (PRCE) et plus généralement des interventions économiques des collectivités territoriales .
En 2003, 11.177 emplois ont été aidés par le « dispositif PAT ».
Les projets étrangers ont représenté 36 % des projets aidés, 26 % des emplois et 18 % des investissements prévisionnels.
Les projets aidés sont « portés » à 54 % par des groupes ; ceux-ci comptent pour 71 % des emplois et 94 % des investissements primés.
L'industrie a représenté 49 % des dossiers primés, le secteur agroalimentaire 14 %, les activités tertiaires 27 %, les projets de Recherche et Développement 10 %.
La majorité des créations d'emplois, soit 94 %, a été effectuée dans les zones dites « PAT industrie », dont 46 % en zone à taux majoré (23 %).
Parmi les secteurs les plus dynamiques, au regard de la prime, on relève, dans l'ordre, l'électronique, le secteur automobile, la construction et la réparation navale.