II. UN ÉCLATEMENT ANNONCÉ DE L'AGRÉGAT BUDGÉTAIRE DANS LE PROCHAIN PROJET DE LOI DE FINANCES
La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 réforme profondément le budget de l'Etat. Au-delà de la nouvelle architecture budgétaire, la gestion publique est amenée à passer d'une culture de moyens à une culture de résultats.
Cette nouvelle gestion reposant sur la performance doit constituer un important levier de réforme de l'Etat et conduire à un renforcement des pouvoirs du Parlement.
L'entrée en vigueur de la LOLF au 1er janvier 2006 signifie que le présent budget est le dernier à être présenté en format « ordonnance organique relative aux lois de finances de 1959 ».
A. LES CHANGEMENTS INDUITS PAR LA NOUVELLE CONSTITUTION FINANCIÈRE
Les principaux changements induits par la LOLF sont, pour l'Etat :
- l'adoption d'un budget par grandes missions (37) et non plus par ministère ;
- une justification des demandes formulées en projet de loi de finances au premier euro, et non plus une adoption sous forme de reconduction des crédits antérieurs avec une discussion ne portant que sur les mesures nouvelles ;
- un engagement en projet de loi de finances sur des objectifs et des résultats cibles à atteindre (projet annuel de performance), dont il faudra faire rapport au Parlement en loi de règlement (rapport annuel de performance) ;
- mise en place d'un plafond d'emplois, qui comprendra tous les personnels rémunérés par l'Etat, quel que soit leur statut (pour la DREE, cela inclura les recrutés locaux du réseau) et d'un raisonnement en masse salariale (l'enveloppe ne peut être abondée par des transferts d'un titre à l'autre en cours d'année) : la notion d'emplois budgétaires disparaît ;
- une plus grande fongibilité des crédits alloués aux opérateurs, qui seront responsables de leur gestion, dans le cadre d'une véritable déconcentration de la gestion des crédits.
Pour la DREE, déjà familiarisée avec la culture de résultat sur laquelle repose le contrat de performance qu'elle met en oeuvre , ces changements ont déjà été anticipés dans la pratique : la gestion des crédits du réseau est déjà fortement déconcentrée et repose sur la fongibilité des moyens délégués aux missions économiques et aux DCRE, qui sont entièrement responsables de leur gestion.
S'agissant des objectifs et des indicateurs , le ministre délégué au commerce extérieur a pu s'appuyer, pour leur élaboration, sur l'expérience de la DREE.
En effet, la préparation et la mise en oeuvre du contrat de performance ont eu pour conséquence la définition précise d'objectifs pluriannuels et d'indicateurs de performances dont la DREE a pu reprendre une partie dans le cadre de la préparation de la mise en oeuvre de la LOLF, ces objectifs et indicateurs ayant fait leur preuve.
Ainsi, dans les projets annuels de performances (PAP), annexes explicatives du projet de loi de finances, qui seront publiées à compter du projet de loi de finances pour 2006, le Gouvernement propose notamment de reprendre les objectifs et les indicateurs suivants pour les deux principaux programmes concernés :
(a) pour le programme « stratégie économique et financière », dans la mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques », dont une action s'intitule « construction de l'Europe et gouvernance économique », l'objectif n° 4 est d'assurer la prise en compte des intérêts économiques et de la vision française dans les négociations commerciales . A cette fin, l'indicateur retenu vise à mesurer sur une échelle de valeur allant de 0 à 3, selon le niveau de performance atteint, la progression vers l'atteinte des objectifs majeurs de la France dans les négociations commerciales internationales , à savoir :
- l'amélioration de la prise en compte des intérêts français dans la détermination des positions communautaires ;
- OMC-Programme de Doha pour le développement ;
- la poursuite des négociations d'accords régionaux ;
- la contribution à la mise en place d'un cadre multilatéral pour promouvoir la diversité culturelle ;
- la défense des intérêts français dans la gestion de la relation transatlantique.
Votre rapporteur pour avis souligne la pertinence de la liste qui a été dressée des objectifs de négociations. Il estime adapté au processus de négociations le mode de mesure associé de la performance, la note graduée étant plus directement parlante que la note d'analyse qualitative des progrès réalisés, qui constitue aujourd'hui le mode d'évaluation de cet objectif ;
(b) pour le programme « développement des entreprises » dans la mission « développement et régulation économique » dont une action est intitulée « développement international de l'économie française », l'objectif n° 5 est de fournir aux entreprises des prestations utiles à leur démarche d'exportation .
Les deux indicateurs que le Gouvernement propose de conserver pour mesurer la réalisation de cet objectif sont le nombre d'entreprises clientes de prestations payantes , et le nombre de consultations de l'information numérique destinée aux entreprise s.
Votre rapporteur pour avis regrette qu'aucun indicateur ne soit retenu pour mesurer l'efficacité économique de l'action menée . Pourquoi ne pas continuer à mesurer l'effet de levier économique de l'assurance prospection, par exemple, en rapportant les exportations aux indemnités ? Ceci permettrait de visualiser l'efficacité d'un tel outil pour l'accroissement des exportations des PME.