3. Les aides au développement visant à assurer la promotion des technologies françaises
C'est Natexis qui effectue pour le compte de l'Etat la gestion des prêts et dons aux Etats étrangers aux termes de la convention signée le 31 mars 2003.
A cette fin, Natexis reçoit de l'Etat une provision lui permettant d'assurer le règlement des prêts et dons. Les crédits utilisés pour les prêts proviennent du compte spécial du Trésor 903-07 chapitre 03 et ceux pour les dons sont issus du chapitre 68-00 article 10 du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
a) Les prêts : la réserve Pays émergents (RPE)
Après deux années de faible activité liée au nombre réduit de projets d'infrastructures dans le monde émergent, la relance de grands projets conduira la France à accroître ses interventions, particulièrement pour ceux qui s'inscrivent dans un contexte de forte concurrence internationale. C'est particulièrement le cas des liaisons ferroviaires grande-vitesse en Chine, du métro d'Alger, du tramway de Tunis ou du tramway de Hanoi. Il lui faut aussi honorer les engagements politiques pris en 2003 sur des projets emblématiques dans des pays avec lesquels notre relation bilatérale est forte, comme le Vietnam, l'Algérie ou la Chine avec laquelle un accord cadre a été signé en présence du ministre d'État pour accroître notre coopération financière, notamment dans les secteurs de l'accroissement des vitesses ferroviaires et dans l'environnement.
L'article 03 du chapitre 903-07 qui n'avait pas fait l'objet de dotations en AP depuis la loi de finances pour 2001 (150 M€), disposait d'une disponibilité en autorisations de programme de 247 M€ au 1 er janvier 2004. D'ici la fin de l'année 2004, la signature de protocoles financiers est prévue pour un montant de 281 M€ dont la part à charge de l'Etat représente un engagement budgétaire en autorisations de programme de 162 M€. A la fin de 2004, les autorisations de programme disponibles devraient donc s'élever à 85 M€.
Or, les besoins pour l'année 2005 sont estimés à 570 M€ dont 255 M€ pour les projets d'infrastructure d'envergure en Algérie (métro et péri-urbain d'Alger, gestion des eaux d'Alger, Oran et Constantine, transfert d'eau de Taksebt) ayant fait l'objet d'un accord signé par le ministre d'État en juillet 2004. Cette situation fait apparaître un besoin en dotations nouvelles en autorisations de programme de 481 M€, compte tenu des disponibilités à la fin 2004.
La dotation en autorisations de programme dans le budget 2005 est de 90 M€, mais ne tient pas compte de l'impact des projets algériens décidés ultérieurement au bouclage du projet de loi de finances. Un accord avec la Direction du budget prévoit donc la possibilité d'ouvertures de dotations complémentaires en loi de finances rectificative pour 2004 pour tenir compte de cette situation nouvelle.
Ces demandes s'inscrivent dans l'engagement de la France d'accroître son effort d'aide publique au développement (APD). Votre rapporteur pour avis souligne, à cet égard, l'importance qu'il y a à préserver les moyens d'intervention de la Réserve pays émergents car, au-delà de sa participation à notre effort d'APD, cet instrument contribue de manière directe à la création d'activité et d'emplois en France par l'appui apporté aux entreprises françaises face à la concurrence internationale, dans des économies émergentes à fort potentiel.
S'agissant des crédits de paiement, la dotation dans le budget 2005 (105 M€) correspond aux prévisions de décaissement des organismes gestionnaires relatives aux paiements sur des financements mis en place au cours des précédents exercices. Les projets financés ont des périodes de décaissement de trois ou quatre ans et l'exécution d'un projet démarre en général deux ans après la mise en place du financement, ce délai s'expliquant par la désignation de fournisseurs et la formalisation des contrats.
b) Les dons : le Fasep-études
Les crédits attribués au Fasep-études, principale procédure utilisée pour les dons aux Etats étrangers 43 ( * ) , connaissent une évolution contrastée : ils s'élèvent à 12 M€ en autorisations de programme, en hausse de 7,4 %, et à 27,04 M€ en crédits de paiement, en baisse de 12,77 %, en fonction des prévisions de décaissement des projets en cours.
L'activité du Fasep-études se stabilise à un niveau annuel de 15 M€, ainsi que le confirme l'exécution sur l'année 2003 (14,8 M€) et sur l'année 2004 (15 M€). La dotation dans le budget 2005 est de 12 M€. Un complément en loi de finances rectificative devrait permettre de faire face au niveau d'activité habituel.
S'agissant des crédits de paiement, la dotation est de 27,5 M€, montant correspondant aux prévisions de décaissement des organismes gestionnaires relatives aux paiements sur des financements mis en place au cours des précédents exercices. Les projets Fasep-études décaissent eux aussi sur une durée de deux ans, du fait de la nature des prestations (études de faisabilité) financées.
Votre rapporteur pour avis déplore que, s'agissant d'aide au développement, les dotations prévues dans le projet de loi de finances pour les prêts comme pour les dons aux états étrangers ne suffisent pas à couvrir les besoins. Il serait souhaitable d'éviter, dans l'avenir, de prévoir, dès le vote du budget, que des ajustements complémentaires interviendront en loi de finances rectificative. Quelle garantie a-t-on que ces compléments seront d'un montant suffisant ?
* 43 Elle permet le financement d'études de faisabilité en amont de projets d'infrastructures, de prestations d'assistance technique et d'actions de coopération institutionnelle à finalité économique ou financière.