B. LE LOGEMENT ÉTUDIANT
1. Un plan ambitieux
Le Gouvernement a annoncé, le 18 mars 2004, une série de mesures en faveur du logement étudiant. Ces mesures font suite au rapport de mission de M. Jean-Paul Anciaux sur le logement étudiant et les aides personnalisées.
Le dispositif prévoit, en 10 ans, la rénovation de 70 000 chambres et la construction de 50 000 autres.
a) Le financement de ce plan
Le financement de ce plan doit être assuré, chaque année , par 100 millions d'euros de subventions de l'Etat , prévues dans les contrats de plan Etat-région (CPER), et par 165 millions d'euros de prêts aidés , selon les modalités suivantes :
- pour les 70 000 réhabilitations (offre très sociale) :
coût : 50 millions d'euros/an de subventions sur 10 ans,
55 millions d'euros/an de prêts aidés sur 10 ans.
- Pour les 50 000 constructions nouvelles (offre diversifiée) :
coût : 50 millions d'euros/an de subventions sur 10 ans,
110 millions d'euros/an de prêts aidés sur 10 ans.
Le niveau de subvention actuel consacré à la réhabilitation et à la construction de nouveaux logements est de 100 millions d'euros répartis entre les CPER part-Etat et collectivités, les crédits de maintenance du CNOUS et des CROUS, et les subventions des collectivités.
Les crédits des CPER pour le logement étudiant (qui s'élevaient à près de 230 millions d'euros) n'étaient consommés qu'à hauteur d'environ 30 % à la fin 2003. Si les engagements des CPER sont tenus, et compte tenu de l'augmentation de l'enveloppe de crédits de maintenance du CROUS et de la sollicitation des ressources propres du CNOUS, le niveau de subvention de 100 millions d'euros devrait pouvoir être atteint, voire dépassé.
Les ressources procurées aux CROUS par la mise à niveau de l'allocation logement seront intégralement réutilisées pour le financement des réhabilitations et la maintenance lourde des résidences réhabilitées et permettront, en donnant aux CROUS la possibilité d'emprunter, l'augmentation du rythme des réhabilitations.
En 2005 , un effort important sera réalisé en faveur du logement étudiant puisque les crédits jusque là spécifiquement réservés pour la maintenance et la mise en sécurité des résidences universitaires, soit 9,36 millions d'euros, augmenteront de 35 % pour s'établir à 12,64 millions d'euros.
b) L'impact de ces mesures sur le coût final supporté par l'étudiant
Dans le cadre de ce plan, le coût final supporté par l'étudiant devrait peu augmenter. La réhabilitation des cités traditionnelles devrait permettre de maintenir un parc très social avec un loyer résiduel pour l'étudiant qui sera augmenté au maximum de 23 euros par mois soit, pour un boursier, un loyer résiduel de 75 euros par mois pour une chambre offrant tout le confort moderne et l'accès aux réseaux numériques des universités.
En ce qui concerne les studios construits à l'aide des prêts locatifs sociaux, il apparaît que compte tenu des conditions souvent obtenues pour la construction (foncier gratuit et subventions publiques), le loyer mensuel pour un studio devrait être de moins de 400 euros, soit un loyer résiduel, aide personnalisée au logement (APL) déduite, de moins de 200 euros. Ce coût est très nettement inférieur à ceux proposés par les autres acteurs du logement étudiant.
c) Les autres mesures en vue de la mise en oeuvre du plan
Pour mettre en oeuvre ce plan, le Gouvernement envisage également d'autres mesures tendant à :
- développer des politiques de partenariat ;
- renforcer l'offre publique ;
- mobiliser le secteur immobilier ;
- renforcer l'efficacité sociale des aides personnelles et faciliter l'accès au logement.
(1) Des politiques de partenariat
Afin de développer à tous niveaux les dispositifs contractuels et partenariaux, est envisagé un élargissement de la contractualisation aux collectivités locales , en s'appuyant sur des schémas régionaux indicatifs et les politiques locales de l'habitat.
Pour favoriser l'émergence de politiques de site associant l'ensemble des acteurs du logement, les mesures portent sur :
- l'intégration dans chaque plan local d'habitat d'agglomération d'un volet logement étudiant ;
- l'association sur chaque site de tous les acteurs, publics et privés, du logement étudiant à la réflexion sur l'évolution de l'offre et des besoins, dans le cadre du plan local d'habitat (PLH) ;
- la mise en ligne, pour chaque ville universitaire, d'un portail logement spécifiquement dédié à l'information des étudiants français et étrangers.
Pour adapter sur chaque site l'offre de logement à la mobilité étudiante et au développement international des universités, il est prévu :
- une analyse des phénomènes de mobilité pour en mesurer et en anticiper les effets, tant au niveau national qu'à l'échelle de chaque site universitaire et la diffusion de l'information à tous les acteurs ;
- une prise en compte des besoins nouveaux liés à la mobilité : accélération de la diversification du parc, évaluation des besoins de courts séjours, meilleur accueil des chercheurs étrangers.
(2) Renforcer l'offre publique
Deux actions sont destinées à accélérer les programmes de réhabilitation et de construction de résidences nouvelles dans le réseau des oeuvres universitaires et scolaires :
- la réaffirmation du respect de l'engagement de l'Etat dans les CPER et du niveau actuel de subvention publique (100 millions d'euros/an) et le maintien de cet effort ;
- la mise en place d'un contingent de prêts aidés de 165 millions d'euros/an, spécifique au logement étudiant pour contribuer au financement des réhabilitations et des constructions, dont 2 000 équivalents logements de prêts locatifs sociaux (PLS) : 1 250 équivalents logements de PLS en 2004, 2 000 équivalents logements par an à compter de 2005 permettant de mettre à disposition de promoteurs de logements étudiants, en particulier des CROUS, les outils nécessaires à la réalisation de 5 000 chambres nouvelles chaque année.
Deux mesures doivent contribuer au maintien d'une offre dite très sociale dans les résidences gérées par les CROUS :
- le versement direct de l'ALS aux CROUS. Pour assurer une meilleure lisibilité de la tarification de CROUS, l'ALS au titre des logements traditionnels gérés par les CROUS sera directement versée au CROUS, comme c'est déjà le cas pour l'APL dans les résidences conventionnées ;
- la mise à niveau de l'ALS dans les résidences réhabilitées du parc à compter de 2005. A l'heure actuelle, l'ALS accordée aux étudiants logeant dans les résidences traditionnelles des CROUS est, en effet, en raison de leur faible niveau de confort et de loyers, sensiblement inférieure à celle accordée aux étudiants logeant dans les résidences universitaires privées. Cette mesure devrait permettre de limiter la hausse des loyers dans les résidences réhabilitées.
Afin de moderniser les résidences universitaires, un référentiel adapté aux exigences modernes de confort et d'équipement et à l'accueil d'étudiants handicapés sera créé. Ce référentiel rendra éligibles aux prêts aidés PLS les nouvelles résidences étudiantes.
(3) Mobiliser le secteur immobilier
Pour relancer la construction de nouvelles résidences privées, l'utilisation des nouveaux dispositifs de la loi Robien sera promu et facilité, certaines de ces constructions pouvant être prises en location par les CROUS.
Deux actions ont pour objectif de mieux utiliser l'offre existante ou de favoriser sa mise sur le marché :
- l'encouragement par toutes sortes de dispositifs (ANAH, logement en ville des CROUS, co-location, opération du type «vivre avec») de la mise sur le marché de petites surfaces à destination du public étudiant ;
- l'établissement de chartes locales de l'habitat étudiant, chartes de confiance, permettant de labelliser les offres et de sécuriser bailleurs et locataires.
(4) Renforcer l'efficacité sociale des aides personnelles et faciliter l'accès au logement
Il est par ailleurs prévu, afin de renforcer l'efficacité sociale des aides personnelles aux étudiants :
- d'abroger les dispositions d'un décret de 2003 concernant les couples étudiants, qui leur étaient peu favorables ;
- de réviser les dispositions concernant l'évaluation forfaitaire des ressources, en sorte que les revenus étudiants issus des « jobs » d'été ou de travaux occasionnels, dans la limite d'un demi SMIC, ne soient pas pris en compte.
Enfin, deux mesures devraient avoir pour effet de sécuriser l'accès au logement . Il s'agit de :
- l'ouverture de l'accès au « Locapass » pour les étudiants boursiers, sur la base de la notification conditionnelle de la bourse ;
- la construction pour les autres étudiants, ne disposant que de faibles ressources et qui seraient exclus du « Locapass », de dispositifs locaux de cautionnement solidaire associant universités, CROUS, collectivités, mutuelles étudiantes et les étudiants eux-mêmes.
d) L'expérimentation du transfert de propriété des logements étudiants aux collectivités locales
L'article 66 de la loi du 3 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, tout en maintenant la compétence des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires pour l'attribution des logements aux étudiants, dispose que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui en feront la demande, auront la charge de la construction, de la reconstruction, de l'extension, des grosses réparations et de l'équipement des locaux destinés au logement des étudiants.
Les biens appartenant à l'Etat et affectés au logement des étudiants seront transférés à titre gratuit aux communes ou aux établissements de coopération intercommunale qui auront demandé à assumer la charge de la construction, de la reconstruction, de l'extension, des grosses réparations et de l'équipement des biens précités.
Pour la région d'Ile-de-France, la politique de logement des étudiants fera l'objet d'un schéma élaboré par le conseil régional. La compétence ci-dessus mentionnée sera transférée à la région d'Ile-de-France, à sa demande, si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale y renonce dans un délai d'un an après avoir été invité à l'exercer.
Si la gestion des biens existants affectés au logement des étudiants continuera d'être assurée par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires dans le cadre d'une convention conclue entre ces derniers et les collectivités bénéficiaires du transfert, l'article L. 822-1 du code de l'éducation offre désormais aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et, le cas échéant à la région d'Ile-de-France, la possibilité de confier à l'organisme de leur choix la gestion des logements construits après l'entrée en vigueur du transfert de compétence.
e) Des inquiétudes persistantes
Votre commission se réjouit de l'ambition de ce plan en faveur du logement étudiant lancé par le Gouvernement et de l'importance que celui-ci y attache. Elle sera vigilante à ce que sa mise en oeuvre fasse la preuve de son caractère réaliste et de son efficacité. Elle estime, par ailleurs, que l'expérimentation précitée devrait porter ses fruits.
En effet, comme votre rapporteur l'avait souligné l'an dernier, la situation -tant quantitative que qualitative- est très critique .
Outre et indépendamment de la qualité de l'offre de formation que la France peut proposer aux étudiants français et étrangers, l'accès et la qualité du parc de logement étudiant constitue également un élément essentiel de l'attractivité du système d'enseignement supérieur d'un pays.
Or, sur ce plan, la France connaît un retard important, bien qu'inégal selon les régions. Il semble que grâce à un effort de coordination, et parfois d'imagination, des universités, des CROUS et des collectivités territoriales, des solutions originales permettent de faire face à l'afflux de demandes. Il ne s'agit cependant bien souvent que de pis-aller et votre rapporteur forme le voeu que la mobilisation de l'ensemble des acteurs concernés donne rapidement des résultats à la hauteur des ambitions du plan affiché.
En outre, il s'agit là de l'un des leviers à actionner en vue d'améliorer notre politique en matière de mobilité internationale des étudiants, en particulier bien entendu pour la mobilité « entrante ».