B. LE COÛT DU PLAN DE COHÉSION SOCIALE

Si l'on ne s'en tient qu'au tableau récapitulatif des moyens se rapportant au plan de cohésion sociale, reproduit dans l'exposé des motifs du présent projet de loi, ces moyens se trouvent :

- tantôt sous-évalués , avec notamment une dépense fiscale accrue à l'article 15 du présent projet de loi par rapport aux intentions initiales du plan de cohésion sociale (472 millions d'euros contre 13 millions d'euros pour 2005, cf. infra l'examen de cet article) ;

- tantôt surévalués , avec :


• une aide aux chômeurs créateurs d'entreprise ramenée de 114 millions d'euros à 99 millions d'euros : il est apparu en effet que la réduction d'impôt sur le revenu pour les tuteurs de chômeurs ou de titulaires de minima sociaux qui créent ou reprennent une entreprise, qui doit entraîner 15 millions d'euros de dépense fiscales, n'aurait d'impact que sur les rentrées fiscales de l'année 2006 ;


• des crédits de paiement en faveur de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat qui n'augmentent que de 19 millions d'euros dans le projet de loi de finances initiale pour 2005 (chapitre 65-48 article 90 du budget du logement) alors que le plan de cohésion sociale et le présent projet de loi prévoient une augmentation de 70 millions d'euros.

Le tableau suivant retrace les moyens du plan de cohésion, tels qu'ils figurent dans l'exposé des motifs du présent projet de loi . Ces dépenses sont supposées résulter, le cas échéant, des dispositions du présent projet de loi.

Les moyens dévolus au plan de cohésion sociale d'après l'exposé des motifs

( en millions d'euros )

2005

2006

2007

2008

2009

TOTAL

Fonds « maison de l'emploi »

120

405

530

375

300

1 730

Programme « De l'assistance à l'emploi », dont :

423

1 199

1 365

1 365

1 200

5 552

Aide aux contrats d'avenir

383

1 119

1 285

1 285

1 120

5 192

Amélioration RMA

40

80

80

80

80

360

Programme « Accompagner 800.000 jeunes »

235

452

525

513

468

2 193

Programme « 500.000 apprentis », dont :

169

297

402

512

629

2 009

Exonération cotisations sociales

38

144

230

320

416

1 148

Incitation fiscale

131

153

172

192

213

861

Programme « Economie solidaire »

66

83

93

93

93

428

Programme « Aide aux chômeurs créateurs d'entreprise »

114

154

193

220

247

928

Programmes "Résoudre la crise du logement" dont :

150

260

260

260

260

1 190

Logement locatif social

80

120

120

120

120

560

ANAH (mobilisation du parc privé)

70

140

140

140

140

630

Programme "Hébergement d'urgence"

77

97

117

117

117

525

Programmes "Egalité des chances entre les enfants et entre les adolescents"

62

174

411

411

411

1 469

Programme "Restaurer le lien social"

10

15

20

20

20

85

Programme "Intégration des populations immigrées"

20

32

32

32

32

148

TOTAL BRUT

1 446

3 168

3 948

3 918

3 777

16 257

Redéploiements à déduire

-300

-725

-825

-825

-825

-3 500

TOTAL NET

1 146

2 443

3 123

3 093

2 952

12 757

Source : plan de cohésion sociale (l'exposé des motifs du présent projet de loi reproduit ces chiffres)

Avant même de rechercher ce que « deviennent » ces lignes au sein du présent projet de loi ainsi que dans le budget pour 2005, votre rapporteur pour avis s'est étonné que le présent tableau additionne des autorisations de programme (concernant le logement locatif social) à des crédits de paiements et des dépenses ordinaires.

Le tableau suivant fait ressortir le coût net véritable du plan de cohésion sociale , en faisant ressortir les ajustements nécessaires pour obtenir une concordance avec le contenu du présent projet de loi.

Le coût reconstitué du plan de cohésion sociale en 2005

( en millions d'euros )

2005

2006

2007

2008

2009

TOTAL

Fonds « maison de l'emploi »

120

405

530

375

300

1 730

Programme « de l'assistance à l'emploi », dont :

423

1 199

1 365

1 365

1 200

5 552

Aide aux contrats d'avenir

383

1 119

1 285

1 285

1 120

5 192

Amélioration RMA

40

80

80

80

80

360

Programme « Accompagner 800.000 jeunes »

235

452

525

513

468

2 193

Programme « 500.000 apprentis », dont :

510

297

402

512

629

2 350

Exonération cotisations sociales

38

144

230

320

416

1 148

Incitation fiscale 1

472

542

594

648

733

2 989

Programme « Economie solidaire »

66

83

93

93

93

428

Programme « Aide aux chômeurs créateurs d'entreprise » 2

99

149

188

220

247

903

Programmes "Résoudre la crise du logement" dont :

247

446

462

462

334

1 951

Logement locatif social 3

177

306

322

322

194

1 321

ANAH (mobilisation du parc privé) 4

70

140

140

140

140

630

Programme "Hébergement d'urgence"

77

97

117

117

117

525

Programmes "Egalité des chances entre les enfants et entre les adolescents"

62

174

411

411

411

1 469

Programme "restaurer le lien social"

10

15

20

20

20

85

Programme "intégration des populations immigrées"

20

32

32

32

32

148

TOTAL BRUT

1 869

3 349

4 145

4 120

3 851

17 334

Redéploiements à déduire

-300

-725

-825

-825

-825

-3 500

TOTAL NET

1 569

2 624

3 320

3 295

3 026

13 834

1 Dispositif élargi par le présent projet de loi, en référence au plan de cohésion sociale.

2 Décalage d'un an de la dépense fiscale se rapportant à l'exonération du tuteur, pour un montant de 15 millions d'euros (cf. article 35 rattaché).

3 Le plan de cohésion sociale chiffrant cette mesure en autorisations de programme, il paraît nécessaire, dans un souci de cohérence et de lisibilité, d'exprimer la programmation en crédits de paiement.

4 Sur les 70 millions d'euros du plan de cohésion sociale, seuls 19 millions d'augmentation de crédits sont inscrits dans le budget pour 2005 au profit de l'ANAH . Toutefois, en raison d'une forte diminution des services votés par rapport aux dotations pour 2004, les mesures nouvelles pour 2005 ressortent à 138,6 millions d'euros, ce qui rendrait crédible la confirmation faite à votre rapporteur pour avis de l'existence de 70 millions d'euros de moyens nouveaux pour la mise en oeuvre des objectifs du plan de cohésion sociale.

Il apparaît ainsi que le coût net du plan de cohésion sociale pour 2005 ressortirait à 1,57 milliard d'euros en 2005, contre 1,15 milliard d'euros annoncés dans l'exposé des motifs. Le coût total du plan ressortirait à 13,8 milliards d'euros contre 12,8 milliards d'euros.

Votre rapporteur pour avis ne s'explique pas que le tableau se rapportant aux dépenses entraînées par le présent projet de loi en application du plan de cohésion sociale, figurant dans l'exposé des motifs, n'ait pas été modifié en conséquence des dispositions qu'il contient.

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