ANNEXE
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PERSONNES AUDITIONNÉES
PAR M. JEAN-PATRICK
COURTOIS,
RAPPORTEUR POUR AVIS
DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
- Monsieur Alain BACQUET , président de l'association « Service social d'aide aux émigrants » ;
- Monsieur Olivier ROUSSELLE , directeur général du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et lutte contre les discriminations ;
- Monsieur Stéphane FRATACCI , directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, Monsieur Jean de L'HERMITE , conseiller pour les affaires juridiques au cabinet du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et Madame Sophie THIBAULT , conseillère technique financier au cabinet de ministre délégué à l'intérieur ;
- Monsieur Jean GAEREMYNCK , directeur de la population et des migrations, Monsieur Benoît NORMAND , conseiller technique chargé de la coordination des politiques d'asile, d'immigration, du travail, d'intégration et de naturalisation au cabinet du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et Madame Claire LEGRAS , conseillère juridique à ce même cabinet.
ANNEXE
4
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AMENDEMENTS PRÉSENTÉS
PAR VOTRE COMMISSION DES
LOIS
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Article 31
Rédiger comme suit cet article :
Le dernier alinéa de l'article 145 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque la demande de délégation de compétences émane d'une commune, le président du conseil régional ou du conseil général l'inscrit, dans un délai de six mois, à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante qui se prononce par une délibération motivée.
Article 59
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales :
« Pour chacune des années 2005 à 2009, un cinquième de la progression de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements est affecté à la dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L. 2334-15, dans la limite de 120 millions d'euros. »
Article 59
Après les mots :
deux cent mille habitants,
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 2334-18-2 du code général des collectivités territoriales :
s'applique au produit défini au premier alinéa un coefficient multiplicateur supplémentaire égal à un, majoré du rapport entre, d'une part, la somme de la population des zones urbaines sensibles et de la population des zones franches urbaines de la commune, d'autre part, la population totale de cette dernière.
Article 60
Au dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 341-9 du code du travail, remplacer les mots :
à ce service public
par les mots :
à ses missions
Article additionnel après l'article 60
Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
1° L'article L. 364-6 du code du travail est abrogé.
2° Au premier alinéa de l'article L. 364-8 du même code, les mots : « aux articles L. 364-3, L. 364-5 et L. 364-6 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 364-3 et L. 364-5 ».
3° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 364-8 du même code est supprimé.
4° A l'article L. 364-9 du même code, les mots : « aux articles L. 364-3, L. 364-5 et L. 364-6 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 364-3 et L. 364-5 ».
Article additionnel après l'article 60
Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans tous les textes législatifs, les mots : « agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations » sont substitués aux mots : « office des migrations internationales ».
Article 61
Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles :
Pour l'appréciation de la condition d'intégration républicaine de l'étranger dans la société française prévue au cinquième alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945...
Article 61
Au deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles, supprimer le mot :
notamment
Article 61
Rédiger comme suit le début du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles :
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. Il détermine les catégories d'étrangers...
Article 63
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-13 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
Pour l'exercice de ses missions, l'Agence met en oeuvre une action sociale spécialisée en direction des personnes immigrées.
Article 63
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
agence nationale de l'accueil
insérer les mots :
des étrangers
Article 65
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 8 de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 :
Il est fait droit aux demandes de francisation de prénoms présentées, sans condition de délai, par des personnes ayant acquis ou recouvré la nationalité française et justifiant de l'utilisation de prénoms précédemment francisés à l'initiative des autorités administratives.