TITRE
II
DISPOSITIONS EN FAVEUR DU LOGEMENT
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CHAPITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES AU PARC LOCATIF PRIVÉ
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Article
53
Habilitation du Gouvernement à réformer, par voie
d'ordonnances,
les dispositifs de lutte contre l'habitat indigne
Cet article a pour objet, en application de l'article 38 de la Constitution, d'habiliter le Gouvernement à réformer, par voie d'ordonnances, les dispositifs de lutte contre l'habitat indigne.
1. Une réforme nécessaire
Les règles applicables sont complexes et changeantes . Elles font coexister plusieurs régimes de police administrative .
Au titre de son pouvoir de police générale , le maire est tenu, sous le contrôle du préfet, de veiller au bon ordre, à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiques. A cet effet, il est en droit de prescrire des travaux prévus par le règlement sanitaire départemental, ou d'autres, dès lors que ces travaux sont les seuls susceptibles de faire cesser l'insalubrité.
Le maire détient par ailleurs des pouvoirs de police spéciale qu'il exerce au nom de la commune pour les immeubles menaçant ruine (articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation) et les établissements d'hébergement recevant du public , notamment les hôtels meublés (article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation). Depuis la loi du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, il détient également le pouvoir de prescrire, au nom de l'Etat, la remise en état ou le remplacement d'équipements communs d' immeubles collectifs à usage principal d'habitation .
Le préfet détient lui aussi des pouvoirs de police spéciale au titre de la lutte contre les immeubles et les îlots insalubres (articles L.1331-26 et suivants du code de la santé publique) et contre le saturnisme .
La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a renforcé les moyens de lutte contre le saturnisme tandis que la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a institué une expérimentation consistant à permettre aux communes de se voir confier la responsabilité de la politique de résorption de l'insalubrité dans l'habitat et de lutte contre le saturnisme.
Ces différents régimes de police administrative ont été harmonisés par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains , qui a également amélioré les droits des occupants d'immeubles insalubres ou menaçant ruines. Les procédures n'en demeurent pas moins trop lourdes pour être efficaces, les responsabilités respectives de l'Etat et des collectivités territoriales mal définies et les droits des occupants insuffisamment garantis.
2. Le dispositif proposé
Une première ordonnance aurait pour objet de simplifier et d'harmoniser les divers régimes de police administrative, de faciliter la réalisation des travaux ainsi que l' hébergement et le relogement des occupants , de préciser les responsabilités respectives de l'Etat et des collectivités territoriale , de mieux préserver les droits des occupants et propriétaires de bonne foi , d'aménager et de compléter le régime des sanctions pénales .
Elle devrait être publiée dans un délai de douze mois suivant la publication de la loi, le projet de loi de ratification devant être déposé sur le bureau de l'une des deux assemblées trois mois plus tard .
Une seconde ordonnance aurait pour objet créer un dispositif de séquestre immobilier spécial afin de permettre à la collectivité publique ayant assuré des travaux d'office ou supporté des dépenses d'hébergement ou de relogement des occupants incombant au propriétaire de récupérer tout ou partie de sa créance.
Selon les indications communiquées à votre rapporteur pour avis, il s'agit de « créer un mécanisme fortement dissuasif vis à vis de propriétaires ou d'exploitants de locaux d'hébergement particulièrement indélicats qui jouent systématiquement des changements de raison sociale ou de statut de propriété, des procédures judiciaires ou administratives pour échapper à toute responsabilité réelle, tout en poursuivant leur activité en toute impunité, alors que la collectivité publique a assuré, en leurs lieux et places les travaux d'office, l'hébergement ou le relogement des occupants, sans aucune garantie d'être remboursée . »
L'ordonnance devrait être publiée dans un délai de seize mois suivant la publication de la loi, le projet de loi de ratification devant être déposé sur le bureau de l'une des deux assemblées trois mois plus tard .
3. La position de la commission des Lois
Votre commission constate que cette nouvelle demande d'habilitation présentée par le Gouvernement est confor me aux dispositions de l'article 38 de la Constitution et à la jurisprudence du Conseil constitutionnel , dans la mesure où l'objet et la finalité des mesures susceptibles d'être prises par voie d'ordonnances sont précisément définis 5 ( * ) .
Compte tenu de la complexité et de l'enchevêtrement des règles applicables, elle a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 53.
* 5 Décision n° 86-207 des 25-26 juin 1986, Loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social (« Privatisation »).