Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

Avis n° 10 (2004-2005) de M. Philippe MARINI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 12 octobre 2004

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• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • ARTICLE 3
    
    Développement de l'administration électronique
    
  • ARTICLE 17
    
    Simplifications fiscales
    
  • ARTICLE 21
    
    Clarification de la législation applicable aux commissaires aux comptes
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 23
    
    Habilitation du gouvernement à simplifier le régime de transfert de propriété des instruments financiers
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 24
    
    Habilitation du gouvernement à simplifier le régime des contrats de garantie financière et à transposer une directive communautaire
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 25
    
    Elargissement des possibilités de garantie financière de paiement des sous-traitants incombant aux constructeurs de maisons individuelles
    
  • ARTICLE 41
    
    Possibilité offerte à certains établissements publics de recherche de présenter leurs comptes selon les usages du commerce
    
  • ARTICLE 44
    
    Simplification des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux
    
  • ARTICLE 45
    
    Habilitation du gouvernement à modifier par ordonnance le code des juridictions financières
    
  • ARTICLE 46
    
    Prorogation du délai d'habilitation relative au droit des marchés publics
    
  • ARTICLES ADDITIONNELS APRES L'ARTICLE 50
    
    Mesures de simplification et de réorganisation du fonctionnement de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance
    
  • ARTICLE 51
    
    Ratification de diverses ordonnances
    
  • ARTICLE 53
    
    Ratification d'une ordonnance
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 53
    
    Création d'organismes de placement collectif dans l'immobilier
    
  • ARTICLE 55
    
    Modification du droit de la consommation et de la concurrence
    
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION