D. LA RÉFORME DE L'ÉTAT : UN ENJEU MAJEUR POUR LA FONCTION PUBLIQUE
Le gouvernement a souhaité relancer la politique de réforme de l'Etat. Outre la poursuite de la modernisation de la gestion publique, le ministère de la fonction publique a lancé plusieurs chantiers.
Ainsi, la loi précitée du 2 juillet 2003 vise à permettre au gouvernement de prendre, par voie d'ordonnances, des mesures de simplification dans des domaines législatifs particulièrement variés. Elle prévoit également une relance de la codification, à droit constant et non constant. La plupart des ordonnances devraient être prises avant la fin de l'année 2003 ou au courant du premier trimestre 2004. Cinq d'entre elles ont déjà été adoptées :
- ordonnance n° 2003-719 du 1 er août 2003 relative à la simplification de la validation du permis de chasser ;
- ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003 portant suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat et de ses établissements publics, ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics en relevant ;
- ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation ;
- ordonnance n° 2003-1059 du 6 novembre 2003 relative aux mesures de simplification pour les emplois du spectacle et modifiant le code du travail ;
- ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce.
Le développement de l'administration électronique constitue également l'un des principaux chantiers lancés dans le domaine de la réforme de l'Etat.
Lors de son audition devant la commission des Lois 12 ( * ) , M. Henri Plagnol, Secrétaire d'Etat à la Réforme de l'Etat, a indiqué que la France était au septième rang mondial et au deuxième rang européen, derrière le Royaume-Uni, dans le domaine de l'administration électronique. En effet, 90 % des documents administratifs sont disponibles par voie électronique et le site internet « service-public.fr » reçoit chaque mois plus de deux millions de visites.
Enfin, le ministère de la fonction publique travaille sur l'organisation d'une déconcentration de certains services de l'Etat qui devrait accompagner la décentralisation 13 ( * ) .
Afin d'accompagner ces différentes actions, le montant des crédits inscrits au chapitre 37-08 « Fonds pour la réforme de l'Etat et de la modernisation @ » s'élève à 20,56 millions d'euros, en hausse de 43,56 % par rapport à la loi de finances pour 2002. Au sein de ce chapitre, une mesure nouvelle de 2,56 millions d'euros n'est pas affectée au fonds pour la réforme de l'Etat mais doit couvrir les dépenses d'informatique et de télécommunication des ministères 14 ( * ) .
L'ensemble des mesures prises dans le cadre de la réforme de l'Etat a des incidences sur la fonction publique , en ce qu'elles modifient le travail des agents et peut entraîner une nouvelle organisation de certains services. Il convient également de former les personnels qui sont amenés à employer de nouvelles procédures et de nouveaux outils.
La simplification, voire la suppression des procédures administratives trop complexes, devrait également, à terme, offrir aux agents la possibilité de se consacrer davantage à l'analyse des dossiers qu'ils doivent traiter.
Il convient également de rappeler la prochaine mise en oeuvre de la loi organique précitée du 1 er août 2001 relative aux lois de finances qui devrait aboutir à une réorganisation et à une plus grande efficacité de certains services ministériels. La loi entrera en vigueur le premier janvier 2005 et sera donc appliquée pour la première fois lors du vote de la loi de finances pour 2006.
Au regard de la nouvelle nomenclature , l'ensemble des services du Premier ministre, excepté le budget annexe des Journaux officiels, formeraient une mission, au sein de laquelle quatre programmes seraient créés 15 ( * ) . Le budget du ministère de la fonction publique devrait être présenté au sein du programme « Direction de l'action du Gouvernement », dans lequel il constituerait l'action « fonction publique » .
* 12 Bulletin des Commissions n °8 du 22 novembre 2003, p. 2094.
* 13 Voir le B du III de cet avis.
* 14 Cette mesure nouvelle explique la modification de l'intitulé du chapitre 37-08, autrefois intitulé « Fonds pour la réforme de l'Etat » ainsi que la création d'un nouvel article 30 dans ce chapitre.
* 15 Les quatre programmes seraient : la direction de l'action du gouvernement, l'aménagement du territoire, la communication et l'audiovisuel, la sécurité et la défense.