N° 78
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004
Annexe au procès-verbal de la séance du 20 novembre 2003
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2004 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
TOME IV
JUSTICE :
SERVICES GÉNÉRAUX
Par M. Christian COINTAT,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. René Garrec, président ; M. Patrice Gélard, Mme Michèle André, MM. Pierre Fauchon, José Balarello, Robert Bret, Georges Othily, vice-présidents ; MM. Jean-Pierre Schosteck, Laurent Béteille, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, Mme Nicole Borvo, MM. Charles Ceccaldi-Raynaud, Christian Cointat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Marcel Debarge, Michel Dreyfus-Schmidt, Gaston Flosse, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Charles Guené, Daniel Hoeffel, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Jacques Larché, Jean-René Lecerf, Gérard Longuet, Jean Louis Masson, Mme Josiane Mathon, MM. Jean-Claude Peyronnet, Josselin de Rohan, Bernard Saugey, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich, Jean-Paul Virapoullé, François Zocchetto.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 1093 , 1110 à 1115 et T.A. 195
Sénat : 72 et 73 (annexe n° 27 ) (2003-2004)
|
Lois de finances . |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
Après avoir entendu, le 19 novembre 2003, le garde des Sceaux M. Dominique Perben , ministre de la justice, et M. Pierre Bédier , secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice, la commission des Lois du Sénat, réunie le 3 décembre 2003 sous la présidence de M. René Garrec, président, a examiné sur le rapport pour avis de M. Christian Cointat , les crédits consacrés par le projet de loi de finances pour 2004 aux services généraux de la justice (administration centrale-services judiciaires-juridictions administratives).
Le rapporteur pour avis s'est félicité de la priorité accordée cette année à la justice, qui bénéficie d' une des plus fortes progressions des crédits -près de 5 %- et de la plus forte augmentation des effectifs budgétaires de tous les ministères (+3,1 %), grâce à la création nette de 2.175 emplois. Il s'est également réjoui des innovations prévues , dont bon nombre concrétisait certaines des recommandations formulées en juillet 2002 par la mission d'information sur l'évolution des métiers de la justice constituée au sein de la commission des Lois.
Il a précisé que le projet de budget pour 2004 permettrait de financer la deuxième tranche de la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 . Analysant la situation des juridictions judiciaires, il a noté un léger retard dans le rythme des créations d'emplois programmées l'année prochaine par rapport aux objectifs pluriannuels, après avoir expliqué que le Gouvernement avait fait le choix de privilégier d'autres secteurs prioritaires comme l'administration pénitentiaire en proie à des difficultés liées à la surpopulation carcérale. Il a précisé que le ministre s'était engagé à ce qu'une accélération des créations de postes intervienne au cours de prochains exercices budgétaires.
Il a relevé que l'Ecole nationale de la magistrature et l'Ecole nationale des greffes chargées de former des effectifs croissants bénéficiaient d'une enveloppe financière substantielle, en contrepartie des charges leur incombant.
M. Christian Cointat, rapporteur pour avis, a salué le souci du Gouvernement de garantir l'entrée en vigueur des réformes de modernisation récemment engagées dans les meilleures conditions et les plus brefs délais , en leur octroyant les moyens nécessaires. Il a évoqué les premiers pas de la justice de proximité , se félicitant de la rapidité des premiers recrutements de juges de proximité. Il a également souligné les avancées indemnitaires et statutaires réalisées au profit des fonctionnaires des greffes (achèvement des réformes statutaires des greffiers et des greffiers en chef, relèvement du taux indemnitaire et transformations d'emplois au profit des fonctionnaires de catégorie C, création d'un corps de secrétaire administratif).
Le rapporteur pour avis a mis en exergue que loin de s'en tenir à une logique purement quantitative, le projet de budget pour 2004 proposait la mise en place de méthodes de travail innovantes destinées à mieux gérer la ressource publique . Il a en particulier noté la démarche originale consistant à généraliser la contractualisation par le biais de contrats d'objectifs pluriannuels entre les juridictions administratives ou judiciaires et le ministère de la justice, formulant l'espoir que cette initiative puisse remédier au problème persistant de l'encombrement des prétoires. Il a relevé l' effort engagé pour rationaliser l'organisation du travail dans les tribunaux , grâce au recentrage des magistrats sur leurs missions juridictionnelles.
Le rapporteur pour avis a présenté les pistes envisagées pour responsabiliser davantage les acteurs de l'institution judiciaire, citant l'instauration d'une prime modulable versée aux magistrats -qui loin de les inciter à rendre une justice « à la chaîne » constituait un utile moyen de valoriser les talents et de récompenser les personnels les plus dévoués- ou encore l'affirmation d'une plus grande autonomie en matière de gestion .
Après avoir pris acte des améliorations apportées au dispositif d'aide juridictionnelle destinées à remédier à l'insuffisante rétribution des avocats et à la disparité de traitement des demandes d'admission à son bénéfice, le rapporteur pour avis a jugé opportun de mener une réflexion sur le développement de l 'assurance de protection juridique, insuffisamment connue des justiciables, les principaux représentants des avocats s'étant déclarés prêts à travailler en ce sens, en concertation avec le ministère de la justice.
Après un débat au cours duquel sont intervenus MM. Pierre Fauchon, Robert Badinter et Michel Dreyfus-Schmidt, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du ministère de la justice consacrés aux services généraux.