CHAPITRE IV -
PROTECTION DE
L'ENVIRONNEMENT
ET ECONOMIES D'ENERGIE
Selon l'Observatoire de l'énergie, l 'intensité énergétique des transports poursuit sa hausse, la consommation globale du secteur ayant augmenté de plus de 90 % depuis 1973. Le parc des véhicules particuliers ne cesse de croître (+ 1,9 %, en 2002) traduction d'une politique qui favorise le développement des transports individuels et un habitat dispersé. Ces données préoccupantes renforcent l'intérêt d'une politique active pour concilier sécurité énergétique et protection de l'environnement.
I. LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Des progrès importants ont, ces dernières années, été réalisés dans l'Union européenne pour limiter la nocivité des émissions atmosphériques dues aux essences, de sorte que, désormais, l'essence sans plomb représente environ 100 % de celle consommée. Mais ces avancées sont bien loin de suffire, et de nouveaux efforts devront être accomplis, dans le cadre des engagements souscrits à Kyoto.
A. LE RESPECT DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX
Le processus de Kyoto
Depuis l'entrée en vigueur de la Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements climatique, en 1994, se poursuit un processus de négociation marqué par l'adoption, en 1997, du « Protocole de Kyoto » qui prévoit que les pays développés, représentant 50 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre (GES) réduiront individuellement leurs émissions, pour que la diminution globale leur incombant atteigne 5,2 % à l'horizon 2008-2012 par rapport aux niveaux de 1990. A ce titre, l'Union européenne doit réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 8 % par rapport à 1990, les Etats-Unis de 7 %, le Japon, le Canada, la Pologne et la Hongrie de 6 %.
Pour parvenir à une mise en oeuvre concrète de ces objectifs, des négociations se sont poursuivies au cours de ces dernières années, afin de définir les modalités d'application des dispositions du protocole et d'obtenir sa ratification par tous les Etats concernés, à commencer par la Russie -qui représente 17,4 % des émissions de gaz à effet de serre des pays développés- à laquelle Moscou a récemment décidé de surseoir. Or cette ratification est indispensable à l'entrée en vigueur du protocole à laquelle les Etats-Unis ont, d'ores et déjà, quant à eux, annoncé qu'il ne procèderont pas. Désormais, pour être juridiquement opposable, le protocole de Kyoto doit être ratifié par 55 Etats parties, les pays industrialisés adhérents représentant au moins 55 % du volume total des émissions de CO 2 réalisées par l'ensemble de ces pays en 1990. Les membres de l'Union européenne, dix pays d'Europe de l'Est en voie d'accession, la Norvège, l'Islande, la Suisse, le Canada la Nouvelle-Zélande et le Japon ont ratifié le protocole. Ils représentent 44,2 % des émissions totales de GES des pays développés. Parmi les pays émergents, 79 pays en voie de développement dont la Chine, l'Inde et le Brésil (soit à eux trois 20 % des émissions de GES) ont eux aussi ratifié le Protocole.
Une neuvième conférence diplomatique se tiendra à Milan en décembre 2003 pour achever les travaux des conférences de Marrakech et de New Delhi, préciser les conditions d'applications du protocole de Kyoto et envisager la seconde période d'engagements qui s'ouvrira après 2012.
De nouveaux instruments : permis d'émission et « crédits-projets »
Le protocole de Kyoto prévoit, dès 2008, la constitution d'un marché international d'échanges de « permis d'émission » de GES , sur lequel un Etat qui a réduit ses émissions plus qu'il ne le doit peut vendre l'excédent de réduction qu'il a ainsi dégagé à un autre Etat . Dans l'Union européenne, un projet de directive qui, validé par le Conseil et le Parlement européen, devrait être prochainement adopté définitivement, vise à instaurer un tel marché grâce à des quotas et à un mécanisme d'échanges pour les entreprises européennes les plus grosses consommatrices d'énergie. Il s'appliquera dès la période 2005-2007, avant de prévaloir pour la période 2008-2012 prévue par le protocole de Kyoto. Il concerne 46 % des émissions de CO 2 de la Communauté et environ 12.000 installations. En pratique, chaque Etat membre définira un Plan National d'Octroi des Quotas qui fixera un objectif à chaque installation et lui attribuera les permis correspondant, en laissant ensuite jouer le mécanisme de marché pour l'échange de ces permis. Pendant la première période (2005-2007), le dispositif se limitera aux émissions de CO 2 des installations de combustion, de production d'énergie (électricité, coke, raffinage), de matériaux de construction (ciment, tuiles, briques), de métaux ferreux, de verre, de papier et de pâte à papier. Puis il pourrait s'étendre à d'autres secteurs et à d'autres gaz (N 2 O et gaz fluorés). Le projet de directive -qui devrait être définitivement adopté prochainement- prévoit aussi que les Etats membres pourront, au cours de la première période et sous réserve de l'accord de la Commission, exclure de son champ d'application des installations ou activités, si ces dernières sont soumises à des contraintes équivalentes à celles-ci.
Le second mécanisme destiné à faciliter l'application du protocole tient au recours à des « crédits-projets » délivrés lorsque des investissements additionnels permettent de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'un projet au-delà de ce que la réglementation, l'équilibre financier, la disponibilité des ressources ou des techniques auraient imposé , soit dans les pays en voie de développement (Mécanisme de développement propre) soit en Europe de l'Est (Mise en oeuvre conjointe). Ils pourront satisfaire des engagements de limitation ou être revendus sur le marché d'échange de permis. La Commission européenne a présenté, mi-juillet, un projet de directive destiné à permettre l'utilisation par les entreprises de tels crédits projets.
Quelles que soient les ambitions de la France en matière de limitation des GES, l'objectif qui consiste à en ramener les émissions au niveau de 1990 apparaît particulièrement ambitieux, notamment à cause des marges de manoeuvres très limitées qui résultent de la structure de production de l'électricité nationale. Notre pays a, selon les informations transmises à votre rapporteur pour avis, intérêt à ce que le marché d'échange de permis d'émission et celui d'utilisation des « crédits-projets » bénéficie à ses entreprises pour réduire les distorsions de concurrence vis à vis des Etats qui n'ont pas d'objectifs contraignants à respecter (Etats-Unis, Australie et Russie). C'est pourquoi les pouvoirs publics ont encouragé la signature d'engagements volontaires de réduction par les entreprises, gérés par l'Association des Entreprises pour la Réduction de l'Effet de Serre (AERES) créée le 27 septembre 2002, qui valide les engagements pris et s'assure de leur respect. Elle regroupe 33 entreprises et 4 fédérations qui correspondent aux 2/3 des émissions de GES du secteur Energie-Industrie, dont 24 ont pris des engagements volontaires de réduction de leurs émissions (soit 18,7 % des émissions nationales et 56,2 % des émissions du secteur Energie-Industrie en 2001). Ces 24 engagements représentent une réduction totale des émissions de 14 % de 1990 à 2007.
B. LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE « PERMIS D'ÉMISSION »
Les quinze sont tenus de transposer la directive relative aux permis d'émission au plus tard le 31 décembre 2003 et de transmettre à la Commission, avant le 31 mars 2004, leur premier Plan national d'octroi des quotas. C'est pourquoi les pouvoirs publics français ont créé cinq groupes de travail respectivement consacrés à la transposition de la directive ; au Plan national d'octroi des quotas et à la juste répartition de l'effort entre les différentes installations ; au potentiel de réduction des différentes installations notamment compte tenu des perspectives de croissance de ces émissions de 2005 à 2008 ; à la surveillance et au contrôle des émissions ; à la nature juridique des quotas et à leur traitement comptable et fiscal et enfin à la création d'un registre national électronique des échanges de quotas .