B. UNE POLITIQUE AMBITIEUSE POUR L'EAU EN 2004
Outre la mise en oeuvre, au plan national, des dispositions de la directive-cadre européenne sur l'eau dont la transposition devrait être achevée par le Parlement début 2004, et dont le contenu avait été présenté par votre rapporteur pour avis l'an dernier, le Gouvernement élabore un projet de loi réformant la politique de l'eau.
1. La nécessaire adaptation du dispositif juridique de la politique de l'eau
Le dispositif juridique de la gestion de l'eau en France, repose essentiellement sur les lois sur l'eau de 1964 et de 1992. Fondé en particulier sur la gestion par bassin versant, il a de l'avis général fait preuve d'une certaine efficacité. Ce concept a d'ailleurs été repris dans la directive cadre européenne sur l'eau adoptée en octobre 2000 et constitue une référence internationale.
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Toutefois, le constat de la situation française n'est pas entièrement satisfaisant. La dégradation de la qualité des eaux se généralise et compromet la préservation des ressources en eau souterraines ou superficielles destinées à l'alimentation humaine et les activités liées à l'eau. Les récentes inondations survenues dans diverses régions ont mis en évidence l'insuffisance des politiques de prévention et d'alerte. La forte augmentation du prix de l'eau au cours de ces dix dernières années a soulevé des inquiétudes tant du coté des associations de consommateurs que des élus locaux. Enfin, le contrôle du Parlement sur l'établissement des redevances des agences de l'eau est insuffisant au regard de la Constitution, comme l'ont indiqué à plusieurs reprises le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat. |
2. Une concertation renforcée et les lignes directrices de la réforme
Il convient de rappeler que le précédent gouvernement avait fait adopter, en janvier 2002, par l'Assemblée nationale, un projet de loi, considéré par tous les acteurs intervenant dans le domaine de l'eau comme trop complexe et insuffisamment concerté. Notre collègue Bruno Sido, à l'issue d'une réflexion conduite à la demande de votre commission avait ainsi suggéré de dissocier la transposition en droit interne de la directive cadre sur l'eau, de la rédaction d'un projet de loi global réformant la politique de l'eau.
Le Gouvernement a donc retiré ce projet de loi et organisé, en 2003, un débat national sur la politique de l'eau.
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Ce débat qui permet de répondre aux exigences de la directive cadre sur l'eau en ce qui concerne la concertation avec le public, doit contribuer à la définition d'une véritable stratégie nationale dans le domaine de l'eau, prenant en compte nos obligations communautaires, mais aussi le renforcement de la décentralisation, l'adoption d'une charte de l'environnement et d'une stratégie nationale du développement durable. Il s'est déroulé en trois phases, une première autour d'entretiens bilatéraux menés par le ministère de l'écologie et du développement durable avec les acteurs nationaux, une deuxième organisée au niveau local par les comités de bassin et leurs commissions géographiques et enfin une troisième, en cours au niveau national, à travers une large consultation du public sur la synthèse des débats et des propositions issues des deux premières phases. Cette dernière phase s'achèvera par un colloque de restitution organisé le 16 décembre 2003, au cours duquel la ministre de l'écologie et du développement durable présentera les orientations du futur projet de loi. |
Sous réserve des résultats de la concertation engagée, la réforme de la politique de l'eau devrait avoir pour objectifs principaux :
- d'atteindre les objectifs de bon état des eaux fixés par la nouvelle directive cadre européenne,
- de renforcer la décentralisation et la participation dans l'aménagement et la gestion des ressources en eau,
- de prévenir les inondations et renforcer la sécurité des populations exposées aux risques,
- de rendre le dispositif des redevances des agences de l'eau conforme à la Constitution, et d'en améliorer l'assiette et le calcul,
- de renforcer l'efficacité de la police de l'eau,
- de renforcer la transparence, la démocratie et la solidarité dans le service public de l'eau et de l'assainissement, en vue notamment de garantir le droit de chacun d'accéder à l'eau pour satisfaire ses besoins vitaux.
Ce projet de loi a vocation à s'intégrer dans un programme d'action gouvernemental présenté début janvier et sur lequel le public sera également consulté.