C. LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF DES ASSISTANTS D'ÉDUCATION
La loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation a créé un statut nouveau pour les personnels d'encadrement et de surveillance des élèves dans les établissements scolaires du premier et du second degré.
Le projet de loi de finances pour 2004 traduit la montée en charge progressive de ce dispositif, destiné à se substituer, à terme, aux maîtres d'internat et surveillants d'externat (MI-SE) et aux aides éducateurs, emplois-jeunes de l'éducation nationale.
1. Un nouveau statut unique et rénové
a) Une nécessaire « refonte d'ensemble »
La mise en place du statut des assistants d'éducation a répondu à l'incontournable besoin de faire évoluer le cadre juridique applicable aux personnels de surveillance et d'encadrement des élèves, dans un sens plus favorable à la fois aux établissements et aux étudiants ou jeunes exerçant ces fonctions.
On rappellera en effet le caractère anachronique des décrets de 1937 et 1938 fixant le statut des « pions » des collèges et lycées, devenu inadapté tant aux conditions de vie des étudiants et aux besoins des établissements. Quant aux aides éducateurs, ils avaient été recrutés de façon temporaire sur la base d'un contrat emploi-jeune d'une durée de cinq ans, sans qu'il soit envisagé de les pérenniser dans leurs fonctions.
En outre, comme votre rapporteur le soulignait à l'occasion de l'examen au Sénat du projet de loi 4 ( * ) , la coexistence de ces deux catégories de personnels était peu satisfaisante : la juxtaposition de statuts différents impliquait en effet une gestion complexe, de même qu'un clivage devenu guère pertinent et inéquitable, dans la mesure où nombre d'aides éducateurs ont occupé en pratique des fonctions de surveillance.
b) Un statut unifié et modernisé : les caractéristiques principales
La loi du 30 avril 2003 définit les principales caractéristiques du statut des assistants d'éducation :
- à la différence des aides éducateurs, recrutés sur contrats de droit privé, ils relèvent d'un statut de droit public (contrat de trois ans, renouvelable dans la limite d'un engagement total de six ans) ; comme les MI-SE, ce sont des agents publics non titulaires, qui occupent des emplois permanents de l'Etat, gage de la stabilité et de la pérennisation du dispositif ;
- par souci de proximité et de souplesse, les assistants d'éducation sont recrutés directement par les établissements publics locaux d'enseignement , alors que les MI-SE sont nommés par le recteur ; ceux qui sont affectés dans les écoles primaires sont recrutés par un « collège support », les directeurs d'écoles étant associés à la procédure ; ils peuvent exercer dans un ou plusieurs établissements ;
- les postes sont appelés à bénéficier en priorité aux étudiants boursiers, dans l'esprit de l'objectif d'aide sociale qui animait déjà le dispositif des MI-SE ;
- le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixe à 1600 heures annuelles, réparties sur une période de 39 à 45 semaines, le temps de travail des assistants d'éducation ; néanmoins, leur statut prévoit un certain nombre de mesures destinées à faciliter la conciliation de ces emplois avec les contraintes d'un emploi du temps estudiantin : possibilité de bénéficier d'un crédit d'heures de formation (200 heures maximum sur la base d'un temps plein) ou d'autorisations d'absences ; en outre, les postes attribués sont en priorité des mi-temps ; le statut d'agent public leur ouvre l'accès aux concours internes de recrutement de l'éducation nationale (enseignant du second degré et conseiller principal d'éducation) ; enfin, ils peuvent prétendre à la validation des acquis de l'expérience ;
- leur rémunération est fixée par arrêté du 6 juin 2003 par référence à l'indice brut 267 (soit 1 167 euros brut ou 955 euros net), soit un montant équivalent à celle des MI-SE.
Enfin, le statut des assistants d'éducation prévoit un dispositif dérogatoire à l'égard de ceux qui exerceront des fonctions d'accompagnement individualisé des élèves handicapés . Par là même, la priorité assignée à l'intégration scolaire des enfants souffrant de handicaps est clairement affirmée.
Le nombre de candidatures déposées en vue des recrutements pour la rentrée 2003, près de 54 000, soit environ 4 par poste, démontre à elle seule l' attractivité du dispositif.
2. La montée en charge progressive du dispositif
a) La mise en place du dispositif des assistants d'éducation dans le projet de loi de finances pour 2004
Selon les orientations souhaitées par le Gouvernement en vue de recentrer les fonctions d'encadrement et de surveillance des élèves sur les principaux besoins des établissements, les assistants d'éducation ont vocation à remplacer à terme la totalité des MI-SE exerçant les missions de surveillance , y compris dans les internats. Le remplacement se fera dans ce cas poste pour poste. Toutefois, les départs des aides éducateurs arrivant au terme de leur contrat de cinq ans ne seront pas intégralement compensés. Afin de rationaliser leurs missions, les assistants d'éducation n'assureront que la pérennisation des fonctions les plus essentielles , à savoir l'aide à l'accueil et à l'intégration des élèves handicapés, l'aide à l'utilisation des nouvelles technologies, l'animation des bibliothèques, l'encadrement des sorties scolaires, l'aide à l'étude, l'aide à l'encadrement et à l'animation des activités culturelles, artistiques et sportives organisées par les collectivités territoriales...
La répartition des assistants d'éducation s'inscrit dans une démarche de régulation inter-académique, prenant en compte les effectifs d'élèves, les dotations de base de MI-SE et d'aides éducateurs, et les critères sociaux, territoriaux et structurels utilisés pour la répartition des emplois d'enseignants.
Dans le sens de ces orientations, le projet de budget de la jeunesse et de l'enseignement scolaire prévoit :
- la création de 33 000 emplois d'assistants d'éducation , répartis comme suit : consolidation des 20 000 emplois budgétaires créés à la rentrée 2003, dont 5 000 AVS (pour un coût de 401 millions d'euros), et création de 13 000 emplois d'assistants d'éducation supplémentaires à compter du 1 er septembre 2004 (pour un coût de 91 millions d'euros en tiers d'année) ;
- la suppression corrélative de 12 400 emplois de MI-SE , dont 3 400 à compter du 1 er janvier 2004 (parmi lesquels 1 330 sur emplois et 2 070 sur crédits), ce qui correspond à la consolidation des suppressions de postes devenus vacants à la rentrée 2003 (soit un gain de 70 millions d'euros), et 9 000 à compter du 1 er septembre 2004 (soit un gain de 62 millions d'euros en tiers d'année) ; on rappellera que la loi de finances pour 2003 avait supprimé 5 600 emplois de MI-SE à la rentrée 2003.
Aussi, compte tenu des effectifs d'aides éducateurs parvenant en fin de contrat, l'évolution du nombre de personnels d'encadrement et de surveillance des élèves devrait se traduire comme suit :
ÉVOLUTION CONSOLIDÉE DES MOYENS DE SURVEILLANCE DES ÉLÈVES
|
Rentrée |
MI/SE (en ETP) |
Emplois jeunes(1) |
Assistants d'éducation |
Total |
|
1999 |
38.567 |
61.582 |
- |
100.149 |
|
2000 |
40.324 |
62.324 |
- |
102.648 |
|
2001 |
40.381 |
60.430 |
- |
100.811 |
|
2002 |
40.392 |
55.770 |
- |
96.162 |
|
2003 |
31.392 |
31.878 |
20.000 |
83.270 |
|
2004 |
22.392 |
22.083 |
33.000 |
77.475 |
(1) Y compris les aides éducateurs des établissements d'enseignement privé sous contrat
Source : MJENR
b) Les dispositions transitoires en faveur des aides éducateurs
Deux mesures relatives aux emplois-jeunes sont inscrites au projet de budget pour 2004 :
- d'une part, compte tenu de la réduction du nombre d'aides éducateurs, ramené de 31 000 au 1 er janvier 2004 à 17 300 au 31 décembre 2004 , la baisse de 55 millions d'euros de leurs dépenses de rémunération prises en charge par la section budgétaire (auxquels s'ajoutent 5 millions d'euros au titre IV, concernant les établissements privés sous contrat) ;
- d'autre part, l'augmentation de 50 millions d'euros des crédits destinés à l'indemnisation du chômage des emplois-jeunes , qui vient s'ajouter aux 43,6 millions d'euros déjà ouverts pour 2003.
On rappellera à cet égard que le précédent Gouvernement n'avait pas prévu de dispositif de financement de l'assurance chômage des aides éducateurs, les emplois-jeunes de l'éducation nationale ont été recrutés sur contrats de droit privé, contrairement à certains emplois-jeunes d'autres ministères, comme celui de l'intérieur, qui ont le statut d'agents publics, et dont le risque chômage est donc couvert par l'Etat en auto-assurance. Une convention de gestion ad hoc avec l'UNEDIC a été signée par le ministère de l'éducation nationale pour pallier cet « oubli ». Il en résulte néanmoins une charge prévisible non provisionnée.
Aussi, à la rentrée 2003, compte tenu des effectifs en poste fin juin 2003 et des contrats prenant fin au troisième trimestre 2003, 36 000 aides éducateurs environ sont en poste, répartis comme suit : 9 % en école maternelle, 40 % en école primaire, 32 % dans les collèges, 19 % dans les lycées.
Outre leur indemnisation au titre du chômage, plusieurs mesures sont prévues pour favoriser l'insertion des aides éducateurs :
- ils peuvent bénéficier, les deux dernières années de leur contrat, d'une augmentation du nombre d'heures libérées pour leur formation et leur insertion professionnelle ; ils ont également la possibilité de constituer un dossier pour la validation des acquis de l'expérience ;
- le dispositif de professionnalisation en place à la fin juin 2003 comporte plusieurs types de formations, diplômantes (dans les universités, les Instituts universitaires de technologie, les GRETA), de préparation aux concours de la fonction publique ou aux métiers des secteurs social, de la jeunesse et des sports, et des dispositifs académiques facilitant l'accès aux emplois du secteur marchand ;
- des concours spécifiques d'accès à la fonction publique (troisième voie) leur sont ouverts ; pour la session 2003, 800 postes étaient offerts au concours de professeurs des écoles, et 800 postes au CAPES, CA/PLP, et concours de recrutement des conseillers d'éducation. Toutefois, si la quasi totalité des postes de PE ont été pourvus par des aides éducateurs, leur réussite aux concours du second degré est faible.
3. La priorité assignée en faveur de l'aide à la scolarisation des enfants handicapés
a) Un effort spécifique en faveur d'une priorité nationale
La création du nouveau statut des assistants d'éducation traduit la volonté du Gouvernement de faire de l'intégration en milieu scolaire des enfants handicapés une priorité nationale pour les années à venir.
Au nombre des fonctions principales exercées par les assistants d'éducation, la loi du 30 avril 2003 fait figurer « l'aide à l'accueil et à l'intégration scolaires des élèves handicapés ». En outre, la montée en charge du dispositif se traduit par le triplement des effectifs des auxiliaires de vie scolaire (AE - AVS) chargés de ces missions.
Ainsi, parmi les 20 000 postes créés à la rentrée 2003, 3 500 ont été recrutés par les inspections d'académie pour assurer le suivi des enfants handicapés. Au total, 5 000 emplois d'AVS seront créés sur les 33 000 postes d'assistants d'éducation, portant leur nombre à plus de 6 000.
b) Le dispositif dérogatoire prévu pour les auxiliaires de vie scolaire
La loi du 30 avril 2003 a prévu un certain nombre de dispositions dérogatoires afin de prendre en compte les spécificités liées aux fonctions exercées par les auxiliaires de vie scolaire.
On distingue toutefois deux catégories d'AE - AVS :
- ceux assurant une fonction d' aide à l'intégration des élèves handicapés dans les dispositifs collectifs tels que les classes d'intégration scolaire (CLIS) ou les unités pédagogiques d'intégration (UPI) (AVS - co) , recrutés par les EPLE selon le « régime général ». Par contre, ils peuvent participer aux actions de formation d'adaptation à l'emploi proposées aux AVS chargés de l'aide à l'intégration individuelle (AVS - i) ;
- et ceux qui apportent une aide individuelle à des élèves handicapés (AVS - i ), sur décision de la commission départementale de l'éducation spéciale, pour lesquels la loi du 30 avril 2003 a prévu des dispositions spécifiques .
Ainsi, ils sont recrutés par l'inspecteur d'académie , directeur des services départementaux de l'éducation nationale (IA-DSDEN), afin d'unifier le dispositif départemental et de permettre l'accompagnement des élèves handicapés dans les établissements d'enseignement privé sous contrat.
En outre, les candidats à ces fonctions peuvent déroger au niveau de diplôme requis pour les autres AE, dès lors qu'ils justifient d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans, notamment en qualité d'AVS - emploi-jeune. Il s'agit ainsi de donner aux personnels exerçant dans ce cadre la possibilité de poursuivre s'ils le souhaitent cette expérience.
Le ministère affirme en effet recruter de façon prioritaire les personnels actuellement en fonction, dans le cadre du dispositif emploi-jeunes, dans les associations ou les collectivités locales dont les contrats arrivent à échéance avant le 30 juin 2004.
c) La participation des associations oeuvrant dans ce domaine
L'expérience et le savoir-faire des associations engagées dans l'aide à l'accueil des élèves handicapés sont pris en compte aux différentes étapes du processus :
- les associations ayant précédemment signé une convention de partenariat en tant que gestionnaire d'un service d'AVS participent à la commission de recrutement présidée par l'IA-DSDEN chargée de l'examen des candidatures ; elles seront de même associées au comité de pilotage départemental qui veillera à l'articulation du nouveau dispositif avec ceux précédemment mis en place ;
- enfin, ces associations apportent également une contribution aux formations spécifiques d'adaptation à l'emploi (prévues dans le temps de service des AVS, mais en dehors du temps de présence auprès des élèves) destinées à informer les personnels recrutés sur les handicaps et leurs conséquences, sur les besoins particuliers des élèves qu'ils accompagnent, ainsi que sur les dispositifs médico-sociaux qui peuvent participer à la prise en charge des jeunes handicapés, de même, si nécessaire, à former à certains gestes techniques.
En outre, lors de son audition devant la commission des affaires culturelles, le ministre a réaffirmé l'engagement qu'il avait déjà pris en séance publique, lors des discussions sur le projet de loi relatif aux assistants d'éducation, de substituer aux AVS associatifs recrutés sous contrat aidé des contrats CIVIS : 3 000 leur seront mis à disposition pour pallier les départs en fin de contrat de ces emplois-jeunes.
* 4 Rapport n° 232, 2002-2003, de M. Philippe Richert, au nom de la Commission des affaires culturelles.