Projet de loi de finances pour 2004 : Presse écrite

Rapports législatifs

Avis n° 74 (2003-2004), tome XII, déposé le

N° 74

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

Annexe au procès-verbal de la séance du 20 novembre 2003

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires culturelles (1) sur le projet de loi de finances pour 2004 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME XII

PRESSE ÉCRITE

Par M. Louis de BROISSIA,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jacques Valade, président ; MM. Ambroise Dupont, Pierre Laffitte, Jacques Legendre, Mme Danièle Pourtaud, MM. Ivan Renar, Philippe Richert, vice-présidents ; MM. Alain Dufaut, Philippe Nachbar, Philippe Nogrix, Jean-François Picheral, secrétaires ; M. François Autain, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Louis de Broissia, Jean-Claude Carle, Jean-Louis Carrère, Gérard Collomb, Yves Dauge, Mme Annie David, MM. Fernand Demilly, Christian Demuynck, Jacques Dominati, Jean-Léonce Dupont, Louis Duvernois, Daniel Eckenspieller, Mme Françoise Férat, MM. Bernard Fournier, Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Marcel Henry, Jean-François Humbert, André Labarrère, Serge Lagauche, Robert Laufoaulu, Serge Lepeltier, Mme Brigitte Luypaert, MM. Pierre Martin, Jean-Luc Miraux, Dominique Mortemousque, Bernard Murat, Mme Monique Papon, MM. Jacques Pelletier, Jack Ralite, Victor Reux, René-Pierre Signé, Michel Thiollière, Jean-Marc Todeschini, Jean-Marie Vanlerenberghe, André Vallet, Marcel Vidal, Henri Weber.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 1093 , 1110 à 1115 et T.A. 195

Sénat : 72 et 73 (annexe n° 8 ) (2003-2004)

Lois de finances .

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

La récente démission du quotidien « Le Figaro » du syndicat de la presse parisienne est venue confirmer une situation que d'aucuns constataient avec inquiétude depuis près de deux ans maintenant : l'accentuation des difficultés rencontrées par la presse française en général et par la presse quotidienne en particulier.

Les données définitives pour 2002 sont à cet égard tout à fait éclairantes : ni les recettes publicitaires, ni les recettes de ventes n'ont progressé au cours de l'année.

La morosité du marché publicitaire, liée à l'éclatement de la fameuse « bulle internet » mais aussi à la faiblesse de la croissance économique dans la zone euro, a ainsi entraîné une diminution de 4,6 % des recettes publicitaires enregistrées par la presse.

De même, l'érosion régulière et quasi inexorable du lectorat, associée à la diminution progressive du nombre de diffuseurs de presse, s'est traduite par une stagnation logique des recettes de vente.

En dépit de ce contexte difficile, et alors que s'annoncent déjà les défis à venir -la concurrence des gratuits et l'ouverture des secteurs interdits de publicité télévisée- le Gouvernement a choisi de proposer un budget de reconduction pour les aides à la presse, seule l'augmentation programmée des abonnements de l'Etat à l'AFP permettant in fine la progression des ressources publiques allouées au secteur.

Ce choix cache néanmoins une véritable volonté de réformes dont votre rapporteur tient à se féliciter et à souligner l'importance. En effet, si les grandes masses du budget consacrées aux aides à la presse écrite n'évoluent que de manière marginale, les réflexions engagées sur l'efficacité du dispositif laissent présager d'importantes et nécessaires évolutions.

Les conclusions de la mission confiée à M. Henri Paul et l'analyse des résultats de l'audit mené par le cabinet KPMG devraient non seulement clarifier l'avenir des relations entre la presse et La Poste mais également celui de la subvention accordée à la SNCF, en contrepartie des réductions tarifaires consenties par celle-ci aux Messageries de presse. Plus globalement, la mise en place d'un plan national pour la presse, confirmée par le ministre de la culture et de la communication lors de son audition par votre commission, devrait permettre d'évaluer l'efficacité de chacun des dispositifs d'aide existants et de définir une véritable stratégie pluriannuelle pour un secteur qui, à l'heure actuelle, semble manquer cruellement de perspectives.

Dans l'attente d'une telle révolution, qui romprait radicalement avec l'approche de court terme traditionnellement pratiquée en ce domaine, votre rapporteur, espérant contribuer utilement à la redéfinition du dispositif, proposera quelques voies de réformes pour accentuer le caractère incitatif d'aides qui, pour la plupart, se contentent d'accompagner le déclin de la presse écrite.

I. LES AIDES À LA PRESSE EN 2004

On distingue trois catégories d'aides à la presse :

* Les aides directes, composées des crédits budgétaires inscrits au chapitre 41-10 des services généraux du Premier ministre et des recettes du compte d'affectation spéciale n° 902-32 ;

* Les aides fiscales et postales, qualifiées d'indirectes ;

* La prise en charge par l'Etat d'une partie des abonnements de l'Agence France Presse (AFP).

A. LES AIDES DIRECTES

Au sein des aides directes, il convient de distinguer :

* Les aides budgétaires du chapitre 41-10 des services généraux du Premier ministre ;

* Le Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale, alimenté par la taxe de 1 % sur certaines dépenses de publicité « hors médias ».

Le montant de chacun de ces deux sous-ensembles évolue différemment pour l'année 2004. En effet, alors que l'estimation des sommes encaissées par le Fonds de modernisation pour l'année à venir, indépendantes de toute décision gouvernementale, laisse entrevoir une stabilité des recettes issues de la taxe « Le Guen », les aides budgétaires inscrites au chapitre 41-10 diminueront de 2,3 millions d'euros passant de 34,6 millions d'euros à 32,3 millions d'euros. Toutefois, comme l'an passé, des crédits de report du compte d'affectation spéciale (CAS) viendront compenser cette baisse à hauteur de 5,08 millions d'euros.

1. Les aides budgétaires

La nomenclature du chapitre 41-10 répartit les aides budgétaires à la presse en trois articles :

- l'article 10 rassemble l'ensemble des concours publics au soutien de la diffusion et de la distribution ;

- l'article 20 réunit les fonds concourant au pluralisme de la presse et à la diversité des titres publiés ;

- l'article 30 concerne les aides au développement du multimédia.

a) Les aides à la diffusion

Les aides consacrées à la diffusion de la presse, regroupées au sein de l'article 10 du chapitre 41-10 du budget des services généraux du Premier ministre, comportent désormais six sous-divisions, le dispositif visant à rembourser les cotisations sociales de portage, arrivé à échéance l'an passé, étant définitivement supprimé.

L'évolution du montant des aides consacrées à chacun des dispositifs est présentée dans le tableau ci-après. Trois évolutions d'importance méritent d'être signalées :

- la forte baisse du montant de la subvention versée à la SNCF en compensation de la réduction de tarif que l'entreprise publique consent aux messageries pour le transport des différentes formes de presse ;

- la diminution des fonds publics consacrés au soutien de l'expansion de la presse française à l'étranger ;

- la budgétisation d'une partie conséquente de l'aide à la distribution de la presse quotidienne d'information politique et générale.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE L'ARTICLE 10

(en millions d'euros)

Chapitre

Paragraphe

LFI 2003

PLF 2004

2004/2003
(en %)

41-10 Aides à la diffusion : art. 10

41-10

Réduction du tarif SNCF pour le transport de presse (sous-article 13)

13,72

8,11

- 41 %

41-10

Aide à la transmission par fac-similé des quotidiens (sous-article 14)

0,61

0,61

-

41-10

Aide à l'expansion de la presse française à l'étranger (sous-article 15)

3,7

3,3

- 10,8 %

41-10

Aide à la presse hebdomadaire régionale (sous-article 16)

1,42

1,42

-

41-10

Aide au portage de la presse (sous-article 17)

8,25

8,25

-

41-10

Aide à la distribution de la presse quotidienne d'information politique et générale (sous-article 18)

0,9

2,5 (1)

+ 177 %

TOTAL article 10

28,6

24,2

- 15 %

En 2004, l'aide globale à la distribution est reconduite au niveau de 2003 (12,19 millions d'euros), le solde étant financé sur le CAS n° 902-32 (ressources attendues de 28,993 millions d'euros) et sur les reports du CAS.

(1) La compensation des réductions tarifaires de la SNCF

La Société nationale des chemins de fer voit le montant de la compensation financière qui lui est allouée en contrepartie des réductions tarifaires accordées aux messageries de presse fortement diminuer. En effet, le montant de la dotation passe de 13,72 millions d'euros en 2003 à 8,11 millions d'euros en 2004, soit une diminution de 41 %.

L'importance de cette baisse doit néanmoins être relativisée et ce, pour deux raisons distinctes. En premier lieu, parce qu'en 2002 comme en 2003, une partie des crédits inscrits au sous-article 13 de l'article 10 ont fait l'objet de redéploiements en direction du fonds d'aide aux quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires afin de pallier les difficultés financières rencontrées par France-Soir .

En second lieu, parce que cette nouvelle diminution prélude , comme l'a confirmé M. Alain Seban, directeur du développement des médias (DDM) lors de son audition par votre rapporteur, à la refonte totale de cette aide dont le montant était vivement contesté par la compagnie de transport depuis plusieurs années au motif qu'elle ne lui permettait pas d'assurer l'équilibre des comptes de son activité transport de presse.

Alors que les ressources budgétaires allouées à la SNCF au titre de cette compensation ont été divisées par plus de trois au cours des dix dernières années, quand bien même aucune donnée objective ne permet de justifier une telle diminution, si ce n'est la volonté de faire supporter au compte d'exploitation d'une entreprise publique un effort financier qui paraît relever du domaine du budget général de l'Etat, votre rapporteur espère que l'audit réalisé au premier semestre 2003 par le cabinet KPMG à la demande de la société de transport et de la DDM permettra de trouver des voies de réforme claires et cohérentes susceptibles d'alléger le coût de la distribution de la presse, notamment celui de la presse quotidienne, sans pénaliser la SNCF.

Il convient de rappeler que l'aide au transport de la presse par la SNCF, créée le 14 mai 1948, permet à la compagnie de transport d'assurer un service de livraison de la presse entre messageries et dépositaires de presse à un tarif réduit, appelé tarif « GV 32 ».

Cette subvention est versée annuellement par l'Etat à la SNCF en compensation de la réduction tarifaire qu'elle accorde aux messageries de presse (NMPP, TP, MLP) 1 ( * ) , réduction ensuite répercutée par les messageries de presse sur le coût des prestations qu'elles proposent aux éditeurs pour le transport de leurs titres.

De 1948 à 1988, cette aide n'était encadrée par aucune convention, le budget général prenant en charge 50 % du coût du transport. Depuis 1988, une convention signée par l'Etat et la SNCF fixe le taux de prise en charge par l'Etat du coût du transport de la presse. Ce taux a été, depuis le début des années 90, diminué à plusieurs reprises pour tenir compte de la baisse régulière de la dotation affectée à cette aide passée de 27,5 millions d'euros en 1991 à 13,72 millions d'euros en 2002.

Pour 2002, le taux de prise en charge était de 60 % pour les quotidiens et de 19 % pour les publications. Au total, la SNCF a transporté 7 358 tonnes de quotidiens, le principal bénéficiaire du tarif GV 32 étant Le Monde et, dans une moindre mesure, certains titres de presse quotidienne régionale qui utilisent également le fer pour leur distribution.

Avec 195 309 tonnes, les magazines représentaient 96 % du tonnage transporté par la SNCF : malgré un taux de prise en charge différent pour les quotidiens et les magazines, la part de l'aide de l'Etat destinée à ces derniers représentait 77 % de l'indemnité globale versée à la SNCF pour ce même exercice.

(2) Les aides à la transmission par fac-similé

Le montant des crédits budgétaires destinés à financer l'aide à la transmission par fac-similé sera reconduit à l'identique en 2004 et s'élèvera par conséquent à 0,61 million d'euros.

Aux termes de l'article premier du décret publié le 8 janvier 2003 prolongeant d'un an cette aide, celle-ci a pour objet de rembourser, aux quotidiens principalement 2 ( * ) , jusqu'à 50 % des dépenses « résultant de l'utilisation des réseaux et services de télécommunication pour [la] transmission par le procédé du fac-similé en vue de l'impression dans un ou plusieurs centres différents du lieu d'édition ».

L'annonce de la délocalisation de l'impression du quotidien « Les Échos » dans quatre imprimeries de presse quotidienne régionale ainsi que la mise en route progressive, par le groupe Amaury, d'un réseau alternatif 3 ( * ) permettant d'améliorer la qualité d'impression et d'augmenter la pagination couleur des titres, modifie profondément les données qui justifiaient jusqu'à présent l'existence de cette aide.

Dans ces conditions, à défaut d'avoir pu déterminer, en partenariat avec les éditeurs concernés, les modalités techniques et financières de l'indispensable modernisation du système d'impression décentralisée, votre rapporteur estime qu'il appartient désormais aux pouvoirs publics de rénover les modalités d'attribution de l'aide à la transmission par fac-similé en tenant compte de ce profond mouvement de restructuration.

(3) Le Fonds d'aide à l'expansion de la presse à l'étranger

Le montant des crédits alloués au Fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger diminuera de près de 11 % en 2004 pour se monter à 3,3 millions d'euros.

Si, depuis sa création en 1957, cet instrument a fait la preuve de son utilité en garantissant aux principaux organes de presse français une exposition non négligeable en dehors du territoire national, votre rapporteur tient cependant à faire remarquer qu'un certain nombre de dysfonctionnements, constatés année après année, nuisent à son efficacité .

D'une part, il semble assez peu compréhensible que certains éditeurs puissent bénéficier de deux voire trois fois de cette aide, cumulant des crédits et des réductions tarifaires en tant qu'éditeurs individuels, clients des NMPP et/ou d'Unipresse.

D'autre part et surtout, l'étendue du champ géographique (le monde entier exceptées l'Union européenne et la Suisse) couvert par le fonds ne semble pas propice à la mise en place d'actions ciblées dont les effets sur l'exportation des différentes catégories de presse seraient rapidement et aisément identifiables.

A l'heure où la France, par le biais d'une chaîne d'information internationale, a pour ambition légitime de « participer à la bataille des images », pour reprendre les mots du Président de la République, votre rapporteur souhaiterait rappeler que la presse constitue un vecteur de premier plan permettant à la France de faire partager ses idées, sa langue et sa culture.

C'est pourquoi, il conviendrait, par souci d'équité, de clarifier rapidement les modalités d'attribution de l'aide afin d'éviter un cumul qui pervertit l'esprit de ce mécanisme et provoque d'importantes disparités de traitement entre les différents éditeurs.

Il serait également utile d'envisager la définition de zones prioritaires permettant d'éviter le saupoudrage d'une aide qui bénéficie pourtant de fonds conséquents. Un tel ciblage permettrait au mécanisme de gagner en efficacité en mesurant régulièrement l'effet des fonds publics alloués aux éditeurs ou aux messageries et de modifier le montant des subventions versées à chaque zone au regard des résultats obtenus.

• La nature des dépenses financées par le fonds

Le fonds contribue au financement d'une partie des dépenses supportées par les entreprises de presse pour la vente et la promotion de leurs titres à l'étranger. Il s'agit notamment :

- pour la vente au numéro, des frais de transport, des baisses des prix de vente, des remises consenties aux distributeurs locaux, des frais de prospection et d'inspection, des frais de publicité, des études des marchés d'exportation (état des réseaux, potentiel de clientèle) ;

- pour les abonnements, des souscriptions gratuites ou à tarif réduit, du publipostage et de la publicité, de la mise à jour de fichiers.

• Les bénéficiaires du fonds

Conformément à l'arrêté du 25 février 1991 qui a créé le fonds, les bénéficiaires peuvent être des organismes collectifs de promotion des ventes ou des éditeurs individuels.

En fait, trois grandes catégories de bénéficiaires se répartissent ces crédits : les Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne (NMPP), l'Union pour la diffusion de la presse française dans le monde (Unipresse), et les éditeurs individuels.

Les NMPP assurent le transport à l'étranger de l'ensemble des ventes au numéro de la presse française. L'aide accordée aux NMPP est essentiellement consacrée à l'abaissement des coûts du transport. Elle permet aux éditeurs d'ajuster leur prix de vente au pouvoir d'achat local.

L'association Unipresse collecte des abonnements lors des nombreuses manifestations auxquelles elle participe, permettant ainsi la présence de la presse française sur des marchés parfois peu rentables où, a priori , les éditeurs ne s'exporteraient pas sans l'intervention de cette structure. Dans les pays à faible pouvoir d'achat ou dans les pays ne bénéficiant pas d'une parité favorable de leur monnaie avec l'euro, l'association a mis en place un « Plan Eveil ». Ce plan prévoit l'abaissement, grâce à la subvention, de 10 à 40 %, voire 50 %, des prix des abonnements proposés aux visiteurs des expositions.

Pour prétendre bénéficier du fonds, les éditeurs individuels doivent justifier, dans leur dossier de demande d'aide, de parts de marché à l'étranger et d'un plan de promotion sérieux.

Au titre de l'exercice 2003, 54 éditeurs individuels sont aidés pour un montant total de 0,986 million d'euros, soit 26,6 % du fonds, tandis que les NMPP et Unipresse bénéficient respectivement de 2,046 millions d'euros, soit 55,2 % du fonds, et de 0,673 million d'euros, soit 18,2 % du fonds.

• Les destinations couvertes par le fonds

L'aide du fonds concerne toutes les destinations hors de l'Union européenne et de la Suisse. L'exclusion de l'Union européenne a pour but d'éviter la création de distorsions de concurrence. L'exclusion de la Suisse se justifie par la proximité géographique, le but de l'aide étant essentiellement de contribuer à abaisser les coûts de transport. En effet, même si les pays concernés par le fonds représentaient 23 % des destinations desservies par les NMPP en 2001, ils constituaient 43,2 % des coûts de transport.

• L'exportation de la presse française en 2002

- NMPP

Les NMPP sont les premières exportatrices de presse française au numéro. En 2002, elles ont vendu 26,5 millions d'exemplaires dans les pays aidés par le fonds, et 88,4 millions en Union européenne, en Suisse et dans les DOM-TOM, soit un total de 114,9 millions d'exemplaires vendus, pour un chiffre d'affaires de près de 301,5 millions d'euros.

ÉVOLUTION DES VENTES PAR ZONE GÉOGRAPHIQUE EN 2002

? Europe francophone (Belgique, Suisse, Luxembourg) : + 0,4 % en volume ; poids en volume dans les ventes export : 53  %.

L'Europe francophone affiche pour la première fois depuis de nombreuses années une légère progression en volume : + 0,4 %. La Suisse (+ 2 %) redevient positive grâce notamment à l'excellente tenue des quotidiens.

? Union européenne (hors pays francophones) : - 2,3 % en volume ; poids en volume dans les ventes export : 14 %.

Dans l'Union européenne (- 2,3 %), les bonnes surprises viennent de l'Allemagne (+ 17,4 %) et des Pays-Bas (+ 10,5 %). Le seul pays à être très négatif est le Royaume-Uni (- 24,9 %), la fermeture traditionnelle du marché envers la presse en langues étrangères ayant tendance à s'accentuer.

? DOM-TOM : + 1,9 % en volume ; poids en volume dans les ventes export : 10 %.

Dans les DOM-TOM, les ventes se stabilisent (+1,9%), notamment en Guadeloupe (+ 4,1 %) et en Martinique (+ 1,6 %).

? Maghreb : - 2,1 % en volume ; poids en volume dans les ventes export : 9,3 %.

La croissance rapide de l'Algérie atteint un palier, suite à la dégradation rapide du climat politique, économique et sécuritaire, et au renchérissement des droits de douane et de TVA sur la presse. Les ventes régressent même pour la première fois depuis quatre ans (- 7,7 %). Cependant, elles devraient reprendre en 2003 grâce notamment à l'ouverture d'une succursale à Oran, une informatisation améliorée avec le logiciel PRESSE 2000, et un effort d'équipement du réseau de points de vente.

Le développement rapide des ventes qu'a connu la Tunisie s'est également tari (- 1,7 %). Un redémarrage pourrait avoir lieu, par une autorisation de quarante titres à potentiel que le gouvernement tunisien tarde à donner. Un kiosque haut de gamme a été installé au centre ville de Tunis.

Le Maroc engrange les fruits d'opérations de baisse de prix, et d'extension du réseau de diffusion (avec de nouveaux points de vente équipés de présentoirs d'appoint).

? Afrique : - 0,2 % en volume ; poids en volume dans les ventes export : 5,4 %.

En Afrique, certains marchés importants se redressent (le Cameroun, + 0,9 % en volume, le Sénégal, + 10 %), alors que d'autres s'effondrent, généralement en raison de troubles politiques graves (comme Madagascar, dont l'activité normale n'a repris qu'en septembre, - 44,5 %). Par ailleurs, le déclin entamé il y a quelques années au Gabon perdure (- 9,4 %).

A noter que le chiffre de la Côte d'Ivoire, étonnamment bon compte tenu des circonstances (+ 7,3 %), est trompeur car issu de l'augmentation très forte des niveaux de diffusion des titres panafricains (comme L'Intelligent) et de retards « techniques » dans les retours d'invendus du fait de la difficulté à circuler en brousse.

En 2002, les efforts de modernisation du réseau se sont poursuivis : kiosques et linéaires en Côte d'Ivoire, au Sénégal, au Cameroun et au Gabon, panneaux d'affichage au Niger (- 0,2 %). L'envoi de deux kiosques haut de gamme fabriqués en France a été effectué à Dakar et à Abidjan.

Trois nouveaux comptes ont été ouverts : en République Démocratique du Congo, au Ghana et au Kenya.

? Amérique du Nord : + 6,1 % en volume ; poids en volume dans les ventes export : 4,9 %.

Le redressement de l'Amérique du Nord est principalement dû à la bonne tenue du Canada (niveau toujours élevé des ventes des quotidiens et des news, développement des ventes dans l'ouest canadien : au final progression des ventes de + 13,8 % en volume) alors que le marché des Etats-Unis est en revanche toujours aussi déprimé (- 11,8 %).

? Europe hors Union européenne : + 10,1 % en volume ; poids en volume dans les ventes export : 1,4 %.

Les ventes en Europe hors Union européenne continuent de bien se comporter, notamment en Europe de l'est (Roumanie + 11,4 %, Bulgarie + 37,4 %, Slovaquie + 27,1 %) et en Turquie (+59,4%)

L'exportation de la presse bénéficie de la demande en presse internationale de la part des enseignes d'hypermarchés françaises qui se développent de plus en plus dans cette zone : Leclerc en ex-Yougoslavie (+ 35,6 %), Carrefour en République Tchèque (- 1,5 %).

? Moyen-Orient : - 2,7 % en volume ; poids en volume dans les ventes export : 1,4 %.

Au Moyen-Orient, presque tous les marchés sont en baisse, même Israël (- 21,5 %) qui décroche après avoir pourtant bien résisté durant les premiers mois de la crise subie par le pays.

La tenue du sommet de la Francophonie au Liban a permis de finir de déployer l'opération de mise en valeur du réseau et des titres français entamée l'année précédente. Les ventes sur ce marché bénéficient d'un petit rebond (3,5 %), spectaculaire si l'on tient compte d'une situation économique plutôt anémique.

? Asie-Océanie : - 30 % en volume ; poids en volume dans les ventes exports : 0,4 %.

Le mauvais résultat affiché par cette zone est dû aux graves perturbations engendrées par le changement de distributeurs des NMPP au Japon (- 47,4 %) qui s'est traduit par la perte de la diffusion des quotidiens (aucune solution économiquement viable n'est proposée par le nouveau distributeur pour ceux-ci).

La Chine progresse grâce au démarrage d'une activité abonnements : + 16,8 %. Le projet des NMPP consistant à ouvrir le marché de la vente au numéro à une gamme de titres plus complète (notamment du côté de la presse visuelle) aboutira peut-être en 2003 (via Shanghai).

? Amérique du Sud : - 33 % en volume ; poids en volume dans les ventes export : 0,2 %.

L'Amérique du Sud est une nouvelle fois en crise : augmentation des taxes et blocage des transferts de devises ont conduit les NMPP à arrêter toute distribution en Argentine, dépression économique majeure au Brésil (- 8,8 %).

LES 30 PREMIERS PAYS ET RÉGIONS IMPORTATEURS EN 2002

Rang

Pays

Évolution*

Poids**

Rang

Pays

Évolution*

Poids**

1

Belgique

- 0,3

32,7

16

Côte-d'Ivoire

- 0,3

32,7

2

Suisse

2

17,3

17

Grèce

- 10,8

1

3

Maroc

- 0,3

4,9

18

Cameroun

0,9

0,9

4

Espagne

1,3

4,4

19

Sénégal

10

0,9

5

Canada

13,8

3,7

20

Liban

3,5

0,9

6

Luxembourg

- 0,7

2,9

21

Gabon

- 9,4

0,9

7

Tunisie

- 1,7

2,7

22

Nouvelle-Calédonie

- 0,1

0,9

8

Réunion

1,6

2,5

23

Etats-Unis

- 11,8

0,8

9

Guadeloupe-St Martin

4,1

2,5

24

Guyane Française

2,5

0,8

10

Martinique

1,6

2,3

25

Polynésie Française

- 2,1

0,8

11

Italie

- 2

2,2

26

Pays-Bas

10,5

0,6

12

Royaume-Uni

- 24,9

2

27

Autriche

21,9

0,3

13

Algérie

- 7,7

1,7

28

Ile Maurice

- 8,5

0,3

14

Allemagne

17,4

1,7

29

Andorre

- 1,2

0,2

15

Portugal

- 4

1,5

30

Roumanie

11,4

0,2

* en pourcentage par rapport à 2001

** le poids importé dans ces 30 pays représente 95,7 % du poids total

EXPORTATIONS DES NMPP EN 2002 PAR ZONE

(en euros)

Zones géographiques

Exportations 2002

Afrique

5 238 705

Amérique du Nord

5 635 182

Amérique du Sud

299 544

Asie-Océanie

414 626

Europe hors Union européenne

1 612 104

Maghreb

10 750 976

Moyen-Orient

1 645 514

FAEPFE

26 526 651

DOM-TOM

11 458 034

Union européenne et Suisse

77 005 916

HORS-FAEPFE

88 463 950

TOTAL

114 990 601

- Unipresse

Unipresse a pour vocation de faire connaître la presse française à l'étranger et d'y favoriser sa diffusion par abonnement. L'association assure à ce titre la promotion de près de 4 800 titres, dans plus de 150 pays.

En 2002, cet organisme a collecté 32 285 abonnements à l'étranger, soit une augmentation de 7,6 % du nombre d'abonnements par rapport à 2001. Dans la zone géographique couverte par le fonds, le nombre d'abonnements s'élève à 28 647, en augmentation de 8,8 % par rapport à 2001.

RÉPARTITION GÉOGRAPHIQUE DES ABONNEMENTS

Europe (Union européenne)

11,3 %

Europe de l'Est

22,8 %

Maghreb et Proche-Orient

16 %

Afrique francophone

6,8 %

Afrique non francophone

6,4 %

Amérique du Nord

4,5 %

Amérique latine

13,8 %

Asie-Océanie

18,3 %

(4) L'aide aux publications hebdomadaires régionales et locales

Les crédits alloués au fonds d'aide à la presse hebdomadaire régionale seront reconduits à l'identique en 2004 , soit un montant total de 1,42 million d'euros.

Instituée par le décret n° 96-410 du 10 mai 1996, cette aide est attribuée au prorata des exemplaires vendus au numéro.

Elle est destinée aux publications d'information politique et générale à diffusion régionale, départementale ou locale, de langue française, inscrites sur les registres de la Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse (CPPAP), paraissant au moins cinquante fois par an, imprimées sur papier journal et dont le prix de vente est compris entre 50 % et 180 % du prix de vente moyen des quotidiens régionaux, départementaux ou locaux d'information politique et générale.

Depuis 1997, une aide supplémentaire est réservée aux publications pesant moins de 100 grammes. Cette aide supplémentaire, permettant de compenser tout ou partie de la hausse des tarifs postaux liée à la mise en oeuvre des accords Galmot, est répartie au prorata du nombre d'exemplaires vendus par abonnement postal au cours de l'année précédente.

En 2003, 188 publications ont été reconnues éligibles à la première section du fonds et 38 à la seconde.

(5) L'aide au portage

8,25 millions d'euros seront consacrés au fonds d'aide au portage en 2004, soit la même somme qu'en 2003.

Comme au cours des années antérieures :

- 25 % du montant de l'aide est destiné à aider le stock d'exemplaires portés ;

- les 75 % restant permettent de récompenser la progression du nombre d'exemplaires portés sur les deux années antérieures à l'année d'attribution de l'aide.

Pour l'exercice 2003, 2,06 millions d'euros doivent être répartis au titre de l'aide au stock et 6,2 millions d'euros au titre de l'aide au développement. Au total, 64 quotidiens doivent bénéficier de l'aide en 2003, à savoir :

8 quotidiens nationaux à hauteur de 0,7 million d'euros, soit 9 % du total ;

35 quotidiens régionaux à hauteur de 5,6 millions d'euros soit 68 % du total ;

21 quotidiens départementaux à hauteur de 1,8 million d'euros soit 23 % du total.

Très développé aux Etats-Unis et au Japon, le portage a également fait ses preuves dans d'autres pays européens : il représente 88 % de la diffusion des quotidiens aux Pays-Bas, 60 % en Allemagne et 50 % au Royaume-Uni.

En France, la situation est quelque peu différente. En effet, si le portage acquiert une importance grandissante compte tenu notamment des difficultés rencontrées par La Poste pour acheminer les publications en temps et en heure, d'importantes disparités demeurent.

Des disparités géographiques d'abord : alors que dans le Nord-Ouest et dans le Nord-Est de la France ce mode de diffusion est relativement important, il est moins répandu sur le reste du territoire.

Des disparités entre les différentes catégories de presse ensuite : en effet, la diffusion par portage qui permet une livraison en temps et en heure reste majoritairement utilisée par la presse quotidienne et notamment la presse quotidienne régionale.

Votre rapporteur tient également à rappeler qu'un mécanisme permettant d'alléger le montant des cotisations de sécurité sociale dues par les vendeurs-colporteurs et les porteurs de presse a également été institué. Le coût de cette mesure est évalué à 10,67 millions d'euros par an.

(6) L'aide à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale

L'aide à la distribution quotidienne d'information politique et générale, mise en place par le décret du 25 avril 2002, a pour objectif d'accompagner la modernisation du système de distribution groupée en participant temporairement aux surcoûts occasionnés par la distribution des quotidiens.

(a) Une aide indirecte aux NMPP

Au titre de cette aide, 12,19 millions d'euros sont versés chaque année jusqu'en 2004 aux quotidiens nationaux d'information politique et générale paraissant au moins cinq fois par semaine et bénéficiant du certificat d'inscription délivré par la CPPAP.

Dans les faits, cette aide, assise sur le nombre d'exemplaires vendus au numéro directement auprès de la clientèle, est intégralement reversée par les différents éditeurs aux Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne (NMPP), seule coopérative à distribuer les titres de presse quotidienne nationale en France. C'est pourquoi, après avoir précisé les modalités de financement de l'aide à la distribution, votre rapporteur évoquera l'état d'avancement du plan de modernisation des NMPP.

L'aide à la distribution des quotidiens d'information politique et générale est caractérisée par un financement mixte qui ne simplifie ni son analyse ni sa compréhension. En effet, les sommes qui lui sont allouées sont issues des crédits budgétaires du chapitre 41-10 (sous article 18), des crédits du compte d'affectation spéciale n°902-32 financé par le produit de la taxe de 1 % sur certaines dépenses de publicité hors média mais également, depuis deux ans, par une partie des crédits non consommés du CAS.

Au titre de l'année 2003, la part de ces différentes sources de financement dans le montant total de l'aide à la distribution était la suivante :

- 0,9 million d'euros au titre du chapitre 41-10 ;

- 4,57 millions d'euros prélevés sur les recettes du compte d'affectation spéciale n° 902-32 ;

- 6,7 millions d'euros provenant des crédits de reports de ce même CAS.

Pour 2004, cette répartition évolue quelque peu :

- 2,55 millions d'euros sont inscrits sur le chapitre 41-10 ;

- 4,57 millions d'euros seront prélevés sur les recettes du compte d'affectation spéciale ;

- 5,08 millions sont issus des crédits de report du CAS.

(b) Un plan de modernisation aux résultats encourageants

Dans son avis budgétaire pour 2003 4 ( * ) , votre rapporteur avait rappelé en détail les principaux points du plan de modernisation lancé par les NMPP en 2000. Alors que ce plan arrive à son terme, il convient désormais d'en apprécier les résultats.

Au cours des trois années écoulées, force est de constater que les NMPP ont mis en place, avec l'aide des pouvoirs publics, une politique courageuse de réduction des coûts visant à accroître leur compétitivité sur un marché devenu très concurrentiel.

• Une diminution régulière des barèmes

Les NMPP, conformément à leurs engagements, ont diminué leurs barèmes de 0,8 point en 2002, soit, depuis le début du plan en 2000, une baisse de 2,1 points pour les quotidiens et de 2,4 points pour les publications, amputant de 43,9 millions d'euros les recettes de l'entreprise.

• Une forte réduction des effectifs

Après le départ de 162 personnes en 2002, l'effectif aura diminué de 608 personnes entre janvier 2000 et janvier 2003, 452 d'entre elles bénéficiant du dispositif de cessation d'activité de certains travailleurs salariés (CATS). L'effectif des NMPP est ainsi descendu en dessous des 2 000 collaborateurs à la fin de 2002, contre plus de 3 600 neuf ans auparavant.

(c) Réformer PDP et moderniser le réseau de distribution : deux défis qui restent à relever

En dépit des efforts réalisés, deux questions hypothèquent encore gravement l'avenir des NMPP. La première, interne à l'entreprise, est liée au retard très coûteux pris dans la réforme de Paris Diffusion Presse (PDP), tandis que la seconde tient à la dégradation régulière du marché de la presse vendue au numéro.

• La réforme de PDP

Alors que le déficit, estimé à 30 millions d'euros par an, pèse fortement sur les comptes des NMPP et retarde par conséquent le redressement financier de l'entreprise, les négociations visant à filialiser PDP paraissent encore piétiner.

D'après les données fournies par les dirigeants des NMPP lors de leur audition par votre rapporteur, la situation financière pour le moins difficile dans laquelle se trouve PDP s'explique en grande partie par :

un effectif trop élevé (580 personnes) dont la productivité diminue : en effet, la productivité moyenne d'un ouvrier PDP est passée de 879 exemplaires/heure par personne en 1999 à 642 exemplaires/heure en mars 2002, cette productivité se situant aux alentours de 1 200 exemplaires/heure en moyenne dans les dépôts indépendants situés en province ;

un niveau de rémunération élevé lié à l'application de la convention collective de la presse parisienne ;

la baisse des ventes sur la zone concernée, tant des quotidiens que des magazines, associée au départ du quotidien Le Parisien mi-2001, date à laquelle le titre a décidé de se distribuer par ses propres moyens, a accentué les difficultés.

Aucun compromis entre la direction des NMPP et les organisations syndicales de PDP n'ayant pu être trouvé au cours de l'été 2002, des mesures d'urgence permettant de sauvegarder l'activité ont dû être décidées entre juillet 2002 et mai 2003 :

en juillet 2002 : détachement de 233 diffuseurs de banlieue sur des dépositaires indépendants existants, mesure à laquelle s'ajoute l'externalisation d'un tiers du tri des invendus ;

en décembre 2002 : sous-traitance de la totalité du tri des invendus ;

en mai 2003 : détachement des 433 diffuseurs de banlieue restants sur des dépositaires de banlieue existants.

Devant le blocage de la situation, un nouveau projet de réorganisation de PDP est présenté aux organisations syndicales en juillet 2003 prévoyant, pour Paris :

la création d'une filiale composée de 5 établissements : 4 dépôts autonomes et un centre d'invendus ;

un périmètre composé de Paris intra-muros et 11 communes de proche banlieue ;

un effectif de 250 personnes ;

la renégociation des modalités de rémunération.

Et pour la banlieue :

l'ouverture de négociations avec le Syndicat national des diffuseurs de presse (SNDP) et d'éventuels dépositaires privés intéressés par la création de plusieurs dépôts.

Ce nouveau projet, aux dires de la direction des NMPP, pourrait permettre à l'entreprise de sortir de l'impasse. Alors que l'issue d'un conflit vieux de deux ans reste incertaine, votre rapporteur tient à rappeler l'importance de cette négociation pour l'avenir du système de distribution des quotidiens et la nécessité de trouver rapidement un terrain d'entente. En effet, le statu quo n'a que trop duré et le règlement du « problème PDP » obère, en dépit des efforts réalisés par ailleurs, le retour à l'équilibre financier d'une entreprise dont la vocation n'est pas d'être éternellement aidée par l'Etat.

• La baisse des ventes au numéro et la situation des diffuseurs de presse

Outre la situation structurellement déficitaire de PDP précédemment évoquée, la fragilité financière des NMPP est également pour partie liée à l'importante dégradation du marché de la presse vendue au numéro, notamment celle des quotidiens. Le tableau ci-dessous permet de constater la situation extrêmement préoccupante de cette dernière catégorie de presse (l'effet du départ du quotidien Le Parisien de la messagerie ayant été neutralisé).

ÉVOLUTION DES VENTES DE QUOTIDIENS

2000

2001

2002

2003 (prévisions)

En milliers d'exemplaires

513

498

-3%

468

-6%

451

-4%

En millions

d'euros

561

544

-3%

529

-3%

513

-3%

Sources : NMPP

Dans ces conditions, votre rapporteur estime qu'il convient de rester plus que jamais vigilant quant à la situation des diffuseurs de presse. En effet, compte tenu de leur rôle stratégique dans la diffusion de la presse au numéro, les efforts nécessaires doivent être réalisés pour endiguer leur progressive disparition, à Paris comme ailleurs.

A ce propos, une enquête réalisée en juin 2003 par les NMPP pour connaître le profil des acheteurs de presse en magasins et analyser leur comportement face à l'acte d'achat est venue confirmer l'importance du maillage territorial des diffuseurs de presse. En effet, au terme de l'enquête, la localisation des points de vente (proximité du domicile, du lieu de travail ou du lieu de courses) serait la toute première motivation des clients effectuant la plupart de leurs achats de presse dans un seul magasin.

En dépit de ces éléments statistiques, force est de constater que peu d'actions concrètes ont été mises en oeuvre pour rendre au réseau des diffuseurs son dynamisme perdu.

Le 2 e volet du plan de revalorisation de la rémunération des diffuseurs de presse

Les modalités de financement du 2 e volet du plan de revalorisation de la rémunération des diffuseurs de presse adopté en 2001, permettant d'accorder une « surremise » de 3 points aux diffuseurs remplissant d'ores et déjà les trois critères aujourd'hui appliqués et s'engageant à « l'équipement informatique de leur magasin et à la scannerisation des produits vendus », portant ainsi le taux de commission net à 18 % pour les quotidiens, les publications et les produits multimédias, n'ont toujours pas été discutées. Le coût de ce volet est évalué, selon les premières estimations, à 30,5 millions d'euros.

L'exonération totale ou partielle de la taxe professionnelle

En dépit des propos encourageants tenus par le ministre de la culture et de la communication lors du Congrès de l'Union nationale des diffuseurs de presse du 20 février dernier, la taxe professionnelle continue de peser lourdement sur l'ensemble des points de vente.

La situation des kiosquiers parisiens

Le protocole d'accord entre la Ville de Paris, les éditeurs de presse, les distributeurs et les représentants des kiosquiers « relatif à une nouvelle organisation de la profession » et faisant suite au « plan d'urgence » mis en place le 16 juillet 2002 afin d'endiguer le phénomène de fermeture des kiosques, n'a toujours pas été signé. M. Bernard Brunhes, président du conseil de surveillance de Bernard Brunhes Consultants, a d'ailleurs été chargé par M. Yves de Chaisemartin, président du Conseil supérieur des messageries de presse, d'une mission de médiation ayant pour objectif « de renouer les fils de la négociation et d'aboutir à un protocole susceptible de rencontrer l'agrément de toutes les parties ».

La mise en place de points de vente complémentaires ou spécialisés

En dépit des bons résultats obtenus par la mise en place, à l'instigation des NMPP et à titre expérimental, de points de ventes complémentaires ou spécialisés permettant d'augmenter les ventes de titres et de réduire le nombre d'invendus, nul ne songe pour l'instant à étendre à l'échelle nationale cette initiative pourtant prometteuse.

b) Les aides concourant au maintien du pluralisme

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE L'ARTICLE 20

(en millions d'euros)

Chapitre

Paragraphe

LFI 2003

PLF 2004

2004/2003
(en %)

41-10 Aides au maintien du pluralisme : article 20

41-10

Aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires (sous-article 22)

4,63

6,65

+ 43 %

41-10

Aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces (sous-article 23)

1,44

1,39

- 3,5 %

TOTAL article 20

6,07

3,04

+ 32,4 %

(1) Le Fonds d'aide aux quotidiens d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires

Les crédits alloués au Fonds d'aide aux quotidiens d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires augmentent de plus de 40 % , passant de 4,6 millions d'euros en 2003 à 6,65 millions d'euros en 2004.

Cette augmentation des crédits en loi de finances initiale mérite d'être saluée. En effet, elle permet une information sincère du Parlement en rompant avec la pratique (voir tableau ci-après) consistant à réaliser, en cours d'année, les redéploiements de crédits indispensables à la survie de l'un ou l'autre des titres de la presse quotidienne nationale. En 2002 comme en 2003, France Soir a ainsi bénéficié de tels redéploiements (effectués aux dépens de la SNCF) peu conformes à l'orthodoxie budgétaire.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU FONDS D'AIDE AUX QUOTIDIENS NATIONAUX
À FAIBLES RESSOURCES PUBLICITAIRES DEPUIS 2000

(en millions euros)

Année

Montant

2001

4,57

2002

4,63
+ redéploiement de 2,03

2003

4,63
+ redéploiement de 2,12

2004

6,65

Cette aide est répartie en deux sections dont la première ne peut être inférieure à 85 % de la dotation globale.

Les conditions d'éligibilité au titre de la première section sont les suivantes :

- être un quotidien de langue française d'information politique et générale à diffusion nationale, paraissant cinq jours au moins par semaine, imprimé sur papier journal et dont le tirage et la diffusion payante sont respectivement inférieurs, en moyenne, à 250 000 et 150 000 exemplaires ;

- le prix de vente doit être compris dans une fourchette de - 10 % à + 30 % du prix de vente moyen pondéré des quotidiens nationaux d'information politique et générale ;

- les recettes publicitaires ne peuvent excéder 25 % des recettes totales.

Ces conditions sont vérifiées sur les données de l'année précédant celle de l'attribution de l'aide.

Le bénéfice de la seconde section est accordé aux journaux répondant aux mêmes conditions, mais dont le prix de vente ne dépasse pas 130 % du prix de vente moyen pondéré par la diffusion annuelle en France des quotidiens nationaux d'information politique et générale, sans qu'aucun plancher soit fixé.

BÉNÉFICIAIRES DU FONDS D'AIDE AUX QUOTIDIENS NATIONAUX
À FAIBLES RESSOURCES PUBLICITAIRES DEPUIS 1999

(en millions d'euros)

2001

La Croix

2,1

L'Humanité

2,3

Play Bac Presse

0,034

2002

La Croix

2,1

L'Humanité

2,3

France Soir

2,1

Play Bac Presse

0,034

2003

La Croix

2,1

L'Humanité

2,3

France Soir

2,2

Play Bac Presse

0,034

* Play Bac Presse (Mon Quotidien, Le Petit Quotidien, L'Actu, Quoti.) est le seul bénéficiaire de la seconde section.

(2) Le Fonds d'aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces

La dotation de ce fonds diminuera de 3,5 % en 2004 , passant de 1,44 million d'euros à 1,39 million d'euros.

Ce fonds concourant au maintien du pluralisme et à la préservation de l'indépendance des titres concernés est divisé en deux sections depuis 1997. L'élargissement de ses conditions d'accès a permis de limiter les conséquences de la hausse des tarifs postaux à la suite de la mise en oeuvre des accords Galmot .

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU FONDS D'AIDE AUX QUOTIDIENS
À FAIBLES RESSOURCES DE PETITES ANNONCES DEPUIS 2000

(en million d'euros)

Année

Montant

2000

1,3

2001

1,37

2002

1,39

2003

1,44

2004

1,4

Ce fonds d'aide est lui aussi divisé en deux sections : 92 % des fonds ont été affectés à la première (1,2 million d'euros) et 8 % à la seconde (0,11 million d'euros).

Onze quotidiens ont été éligibles au titre de la première section , réservée aux quotidiens qui répondent à diverses conditions de contenu (information politique et générale), de parution, de prix, de diffusion et dont les recettes de petites annonces représentent moins de 5 % de l'ensemble de leurs recettes publicitaires : La Dordogne Libre , L'Echo , L'Eclair de Nantes , L'Eclair des Pyrénées , Le Journal de la Haute Marne , Libération Champagne , La Marseillaise , Nord Littoral , Le Petit bleu de l'Agenais , La Presse de la Manche , La République des Pyrénées .

Centre-Presse Rodez a été le seul titre éligible à la seconde section .

LISTE DES BÉNÉFICIAIRES AVEC LE MONTANT DE L'AIDE
ACCORDÉE DEPUIS 2000

Exercices budgétaires

2000
(en francs)

2001
(en francs)

2002
(en euros)

1

Echo du Centre

750 939

932 665

144 933,81

2

La Marseillaise

1 157 559

1 464 860

223 989,29

3

Nord Littoral

267 314

368 964

59 128,47

4

Le Petit bleu de l'Agenais

432 636

543 755

542,755

5

La Liberté de l'Est

1 058 755

0

0

6

Eclair Pyrénées

325 142

413 323

60 919,69

7

Libération Champagne

302 045

367 166

53 616,22

8

Le Journal de la Haute Marne

966 405

1 228 339

191 651,02

9

La République des Pyrénées

1 091 639

1 400 748

214 464,86

10

La Dordogne Libre

178 685

232 244

36 579,36

11

Centre Presse Rodez (2 e section)

547 393

650 000

111 104,88

12

L'Echo Républicain (2 e section)

302 606

0

13

L'Eclair de Nantes

190 663

218 397

29 967,91

14

La Presse de la Manche

928 212

1 180 539

180 107,20

Chapitre 41-10 (article 33)

8 500 000

9 000 000

1 388 811,00

c) L'aide au multimédia

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE L'ARTICLE 30

(en millions d'euros)

Chapitre

Paragraphe

LFI 2002

PLF 2003

2003/2002
(en  %)

41-10 Aides au développement du multimédia : art. 30

41-10

Fonds presse et multimédia

0

0

-

Le projet de loi de finances pour 2004 n'alloue aucune ressource nouvelle au fonds presse et multimédia. Dans ces conditions, le fonds ne pourra être abondé que par le remboursement des avances consenties antérieurement à 2003.

Votre rapporteur tient néanmoins à souligner que cette dernière hypothèse, au jour d'aujourd'hui, reste largement théorique. En effet, compte tenu d'un certain nombre de difficultés juridiques, le fonds de concours destiné à recevoir les remboursements et la trésorerie du fonds n'ont pas encore été créés. Il devrait être prochainement mis fin aux services de la Direction du développement des médias ayant indiqué à votre rapporteur que le décret prévoyant la création du nouvel instrument budgétaire se trouvait en cours de finalisation.

2. Le Fonds de modernisation de la presse

L'article 23 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) codifié à l'article 302 bis MA du code général des impôts, a institué à partir du 1 er janvier 1998 une taxe sur certaines dépenses de publicité « hors médias ».

Cette taxe est destinée à alimenter le Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, mis en place en 1999 et devenu, depuis le décret n° 2002-855 du 3 mai 2002, le Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale.

a) Les ressources et le fonctionnement du Fonds
(1) Le produit de la taxe

Pour 2004, les ressources attendues sont comparables à celles inscrites en loi de finances initiale pour 2003, soit 28,993 millions d'euros. Ce montant permet de reconduire le montant annuel global consacré au soutien des projets de modernisation au niveau des recettes prévues en loi de finances initiale concernant les deux derniers exercices (24,4 millions d'euros), tout en allouant un montant de 4,57 millions d'euros pour le financement de l'aide à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale.

RENDEMENT DE LA TAXE DE 1 % SUR CERTAINES DÉPENSES
DE PUBLICITÉ « HORS MÉDIAS »

Prévisions

Exécution

Écart
(en millions d'euros)

2000

30,49

24,82

- 5,67

2001

24,4

27,02

+ 2,62

2002

28,99

26,8

- 2,19

2003

28,99

-

-

2004

28,99

-

-

Comme en 2003, le projet de loi de finances pour 2004 propose de ventiler ces 29 millions d'euros de ressources prévues en :

- 22 millions d'euros de subventions ;

- 2,4 millions d'euros d'avances ;

- 4,6 millions d'euros d'aides à la distribution des quotidiens nationaux.

(2) L'éligibilité des actions et la procédure d'attribution

Le décret n° 99-79 du 5 février 1999 modifié relatif au fonds de modernisation, définit les types d'actions de modernisation qui peuvent être prises en compte, les critères d'éligibilité ainsi que la composition et le fonctionnement du comité d'orientation.

Les critères d'attribution des aides accordées au titre du fonds sont : la situation de l'entreprise, l'ensemble des aides publiques dont elle est susceptible de bénéficier, la nature et la qualité du projet, la contribution du projet à la modernisation de l'entreprise, son coût net et l'effet du projet sur l'emploi.

Pour la détermination de l'assiette de l'aide, sont prises en considération les dépenses liées au projet de modernisation, strictement nécessaires à la réalisation de celui-ci.

Les subventions et avances sont soumises, par projet, à des plafonds et des taux maxima par famille de presse.

Le montant total de l'aide accordée à un projet, sous forme de subvention et d'avance, ne peut dépasser 40 % du montant des dépenses éligibles. Le taux peut cependant être porté à 50 % des dépenses éligibles pour les projets collectifs.

(3) Un décalage important entre les aides attribuées et les fonds dépensés

Jusqu'à la fin 2002, les décisions d'aide à la modernisation des entreprises de presse se sont traduites par l'octroi de 85,65 millions d'euros de subventions et 7,02 millions d'euros d'avances.

• Des aides bénéficiant essentiellement à la presse quotidienne régionale

La répartition des sommes versées au titre de l'aide à la modernisation entre les différentes catégories de presse s'est réalisée conformément aux donnés présentées dans le tableau ci-après.

Montants en millions d'euros (subventions+avances)

%

Presse quotidienne nationale

23,42

25,27

Presse quotidienne régionale

48,26

52,07

Presse quotidienne départementale

9,55

10,31

Presse hebdomadaire régionale

8,91

9,62

Agences de presse

2,58

2,73

• L'utilisation des ressources disponibles

Accueilli avec enthousiasme par les différents acteurs du secteur lors de sa création, le Fonds d'aide à la modernisation a du faire face, ces dernières années, à de nombreuses critiques parmi lesquelles le manque de transparence de sa gestion et l'existence d'un montant élevé de crédits non consommés.

La direction du développement des médias, qui assure le secrétariat du comité d'orientation et l'instruction des dossiers de demandes d'aides, a souhaité faire le bilan de l'utilisation des fonds pour dissiper un certain nombre de malentendus.

Pour ce faire, et compte tenu de la procédure d'attribution des aides du fonds, les services de la DDM ont été obligés de tenir trois comptabilités différentes.

La première comptabilité prend en compte les montants d'aides attribuées par le ministre (« Décisions ministre ») , après avis du comité d'orientation du fonds de modernisation. Les entreprises sont informées de l'aide qui leur est accordée par le ministre par un courrier auquel est jointe la convention à conclure avec l'Etat.

Ce n'est qu'après le retour de la convention signée par l'entreprise, c'est-à-dire assez souvent quelques mois plus tard, que la subvention est effectivement engagée au plan comptable (« Engagements ») 5 ( * ) . Aussi, la comptabilité des engagements est-elle décalée dans le temps par rapport à la comptabilité des décisions ministre. Elle peut, par ailleurs, en différer par les montants d'aides pris en compte. En effet, il arrive que certaines entreprises décident d'abandonner leur projet de modernisation avant même d'avoir renvoyé leur convention. Il apparaît en conséquence que les montants d'aides allouées déjà comptabilisés dans les « décisions ministre » n'ont pas à être engagées.

Puis les subventions ne sont payées, par tranches, qu'à réception des factures correspondantes (« Paiements ») . Les opérations de paiement s'étalent donc sur plusieurs mois, voire plusieurs années, selon le rythme d'investissement des entreprises, d'où la nécessité de tenir une troisième comptabilité pour les paiements. Les montants pris en compte peuvent ne pas être ceux engagés puisque certaines entreprises décident, après le renvoi de leur convention, d'abandonner leur projet de modernisation. Les sommes qui avaient alors été engagées doivent dès lors être considérées comme disponibles.

Les arrêtés de reports paraissant chaque année au Journal officiel retracent le solde des crédits du CAS non payés. Ces soldes de crédits, de plus en plus importants d'année en année, ne correspondent donc en rien aux crédits disponibles puisque sont inclus en leur sein des crédits qui, bien que non encore payés, sont déjà engagés ou ont au moins fait l'objet d'une décision ministérielle.

Il ressort de cette triple comptabilité les chiffres suivants :

(en millions d'euros)

1998
et
1999

2000

2001

2002

2003**
(2 premiers
comités)

Solde disponible cumulé
par rapport aux décisions
ministre

A = 31,29
S = 2,72

A = 29,68
S = - 14,24

A = 13,86
S = 9,4

A = 15,08
S = 13,56

A = 1,84
S = 30,86

T* = 34,16

T* = 15,59

T* = 23,42

T* = 28,64

T = 32,85

Solde disponible cumulé
par rapport aux décisions
ministre + dossiers abandonnés

A = 31,29
S = 3,46

A = 29,76
S = - 8,39

A = 14
S = 15,85

A = 15,28
S = 20,31

A = 2,05
S = 37,61

T* = 34,9

T* = 21,53

T* = 30

T* =35,59

T* = 39,81

Solde disponible cumulé
par rapport aux engagements

A = 31,33
S = 13,72

A = 30,81
S = 0,54

A = 14,84
S = 21,22

A = 17,75
S = 28,62

A = 3,2
S = 38,7

T* = 45,2

T* = 31,5

T* = 36,22

T* = 46,53

T* = 42,04

Solde disponible cumulé
par rapport aux paiements

A = 31,33
S = 13,72

A = 31,29
S = 28,48

A = 15,23
S = 49,36

A = 18,14
S = 60,13

A = 4,46
S = 84,72

T* = 45,2

T* = 59,87

T* = 64,74

T* = 78,42

T* = 89,34

*Le total T de crédits indiqué dans le tableau ci-dessus inclut, en plus des crédits d'avance et de subvention, 152 450 euros de crédits au titre des dépenses accidentelles.

** Ne sont pris en compte que les deux premiers comités de 2003 (comités du 7 février et du 23 mai). Pour le comité du 14 novembre 2003 : les demandes présentées s'élèvent à 6,08 millions d'euros au titre des subventions et 1,18 million d'euros au titre des avances.

Votre rapporteur se félicite de cette entreprise visant à éclairer la représentation nationale mais aussi et surtout les éditeurs de presse sur la véritable comptabilité du fonds. Au terme de cet exercice indispensable, il souhaiterait donc souligner que :

- sur les 138,26 millions d'euros perçus au titre des recettes du fonds depuis sa création, 105,4 millions d'euros ont déjà été attribués par décision du ministre de la culture et de la communication, même si n'ont été jusqu'alors engagés que 96,22 millions et payés que 48,92 millions ;

-  le solde calculé en soustrayant des recettes perçues les seuls paiements ne reflète donc en rien le solde des crédits réellement disponibles. Seul le solde dégagé en retirant des recettes le montant des aides attribuées par décision du ministre et en y ajoutant les montants correspondant à des projets abandonnés permet d'approcher le montant réel de crédits disponibles 6 ( * ) . Ainsi, au 31 décembre 2003 , et en prenant en compte la totalité des montants d'aides demandés pour le 3 e et dernier comité d'orientation, le solde de crédits disponibles est de 31,53 millions d'euros au titre des subventions et de 0,87 million d'euros au titre des avances 7 ( * ) .

A titre personnel, votre rapporteur estime qu'une partie de cette somme pourrait utilement contribuer à financer la mise en place d'une aide temporaire à la distribution de la presse quotidienne régionale.

B. LES AIDES INDIRECTES

Le montant des aides indirectes attribuées aux entreprises de presse devrait légèrement augmenter en 2004 et s'élever à 678 millions d'euros . La principale question les concernant a trait à l'avenir de l'aide au transport postal.

AIDES INDIRECTES A LA PRESSE

(en millions d'euros)

2000

2001

2002

2003

I- Dépense fiscale de l'Etat en faveur de la presse

1- Taux réduit de TVA 1

183

193

190

200

2- Régime spécial de provisions pour investissements (art. 39 bis du CGI)

7,7

21

10

10

II- Dépense fiscale des collectivités locales

Exonération de taxe professionnelle (art.1458 du CGI)

184

180,3

174,5

178

III- Aides indirectes aux entreprises publiques

Contribution de l'Etat au service obligatoire de transport de presse par la poste

290

290

290

290

TOTAL

661,57

666,5

664,5

678

(1) Dépense fiscale calculée par rapport au taux réduit de TVA de 5,5 %

1. L'aide au transport postal de la presse : vers une solution équitable ?

AIDE AU TRANSPORT POSTAL DE LA PRESSE

2000

2001

2002

2003

2004

Contribution de l'Etat

290

290

290

290

290

(en millions d'euros)

Depuis 1991, conformément à l'article 38 du cahier des charges de La Poste, l'Etat participe à la prise en charge du coût du service obligatoire du transport et de l'acheminement de la presse. Cet article précise notamment que « les sujétions particulières, supportées par La Poste à raison du régime d'acheminement et de distribution de la presse mentionné à l'article 6 du présent cahier des charges font l'objet d'une juste compensation financière ».

Jusqu'en 2001, cette participation a été déterminée dans le cadre d'un contrat d'objectifs et de progrès. La contribution annuelle de l'Etat au titre de l'aide au transport postal de presse, fixée à 1 850 millions de francs pour 1998 et 1999, soit environ 282 millions d'euros, a été portée à 1 900 millions de francs en 2000 et 2001, soit environ 290 millions d'euros. Cette somme a été reconduite pour 2002 et 2003 et inscrite au budget 2004 . La somme correspondant à la participation de l'Etat au transport et à la distribution de la presse est versée à La Poste en douze douzièmes le dernier jour ouvrable de chaque mois.

Les accords Galmot, conclus le 4 juillet 1996, et leurs modalités d'application ont permis de fixer un nouveau cadre relationnel entre l'Etat, La Poste et la presse jusqu'à la fin 2001. Cet accord avait notamment pour objectifs d'assurer un financement plus équilibré du transport postal de presse et d'offrir à la presse un cadre favorable à son développement, grâce à une souplesse accrue du cadre réglementaire fixé pour l'accès aux tarifs du transport postal de presse et à un meilleur contrôle de la qualité de ce transport.

En septembre 2002, La Poste a présenté le bilan chiffré de ces accords sur la base de sa nouvelle comptabilité analytique. Le tableau ci-après donne les évaluations du partage des coûts du transport postal de la presse entre l'Etat, La Poste et la presse sur la période 1998-2001.

Chiffres en millions d'euros

1998

1999

2000

2002

CA

387

410

422

437

Aide Etat

280

280

290

290

Coûts attribuables

- 1 132

- 1 137

- 1 190

- 1 208

Résultat

- 745

- 725

- 768

- 771

Contribution de la Poste

- 465

- 447

- 478

- 481

Chiffres en  %

Couverture par les Editeurs

34,2 %

36,1 %

35,5 %

36,2 %

Contribution de la Poste

41,1 %

39,3 %

40,2 %

39,8 %

Aide Etat

24,7 %

24,6 %

24,4 %

24,0 %

Ensemble

100,00 %

100,00 %

100,00 %

100,00 %

(Source La Poste, août 2003, chiffres hors presse administrative et internationale)

La contribution des éditeurs s'est élevée à environ 36 % des charges de distribution de la presse (soit + 5,85 %). La contribution de La Poste est estimée à 40 % (cette part diminuant toutefois de 3,16 %) et celle de l'Etat à 24 % (soit une diminution de 2,83 %).

Dans son avis budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2003 8 ( * ) , votre rapporteur avait tenté de dresser le bilan de l'application des accords Galmot. Les points principaux de ce bilan peuvent être résumés de la façon suivante :

• des engagements respectés...

En effet, chacun des protagonistes a respecté ses engagements : alors que la contribution des éditeurs au transport de presse a augmenté de 50 %, La Poste a réalisé des gains de productivité s'élevant à 1,6 % en moyenne sur la période 1997-2001.

• ...mais une insatisfaction générale

En effet, La Poste estime que sa contribution nette au transport de presse demeure encore largement déficitaire. Les éditeurs, quant à eux, se plaignent de l'insuffisante qualité du service proposé par l'opérateur postal et se présentent comme les victimes d'un « marché de dupes ».

Pour pallier cette situation, le ministre de l'économie et des finances, la ministre déléguée à l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre de la culture et de la communication ont conjointement confié à M. Henri Paul, conseiller maître à la Cour des comptes, la mission d'établir un bilan contradictoire des accords Galmot et de proposer une méthode pour fixer, de manière concertée le futur cadre des relations entre la presse et La Poste.

Pour ce faire, M. Henri Paul, qui devra rendre ses conclusions au premier trimestre 2004, a défini 6 chantiers d'expérimentation associant La Poste et les éditeurs volontaires portant sur :

- l'informatisation et l'échange de données pour la gestion des flux ;

- l'aide à la préparation des expéditions ;

- la mise en place des collectes précoces ;

- l'amélioration de la qualité de la diffusion « hors zone » ;

- l'actualisation du « service contact » ;

- la distribution sur liste.

Sans être en mesure de dévoiler les premiers résultats de chacune des expérimentations, M. Henri Paul, lors de son audition par votre rapporteur, a néanmoins précisé qu'un certain nombre d'enseignements positifs pouvaient d'ores et déjà être tirés des travaux accomplis :

- le dialogue est à présent renoué entre les différents protagonistes, les questions tarifaires n'ayant toutefois pas encore été abordées ;

- les différentes expérimentations ont montré les insuffisances des systèmes d'information ;

- des progrès peuvent être opérés immédiatement dans certains domaines, notamment au niveau de la qualité de l'adressage et du routage, une mise à jour des fichiers plus fréquente apparaissant indispensable.

Outre ces expérimentations, M. Henri Paul a également mis en place un groupe de réflexion chargé d'étudier les évolutions pouvant être apportées à la réglementation postale de la presse. Organisée par la Direction des médias et réunissant des fonctionnaires de la Direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes (DIGITIP), les représentants de La Poste et les principaux syndicats de presse, ces réunions devraient permettre de modifier utilement les articles D 18 et D 19 du code des postes et télécommunications.

Sans préjuger des conclusions qui pourraient être rendues par la mission « Paul », votre rapporteur souhaite saluer la reconduction pour 2004 de la subvention attribuée par l'Etat à La Poste. Ce faisant, le Gouvernement a invité chacune des parties concernées à prendre ses responsabilités : si La Poste doit impérativement proposer un service de qualité aux éditeurs, ceux-ci, en contrepartie, doivent notamment veiller à contrôler la qualité du service fourni par les acteurs intermédiaires (routeurs et gestionnaires d'adresses) dont les insuffisances pèsent parfois sur l'ensemble du système de diffusion.

2. Le régime de l'article 39 bis A du code général des impôts (CGI)

L'article 39 bis A du code général des impôts prévoit un régime fiscal en faveur des entreprises de presse au titre des exercices 1997 à 2006.

Il autorise ces entreprises :

- soit à déduire de leurs bénéfices imposables une fraction des dépenses d'équipements en matériels et constructions strictement nécessaires à l'exploitation ;

- soit à constituer en franchise d'impôt des provisions destinées à faire face au financement de telles dépenses.

La dépense fiscale liée à cette mesure est évaluée à :

2001

2002

2003

21 millions d'euros

10 millions d'euros

10 millions d'euros

Ce régime, qui permet aux entreprises de presse de financer grâce aux bénéfices qu'elles réalisent l'acquisition des éléments indispensables à leur exploitation, n'est applicable qu'à un certain nombre d'entre elles et ne concerne que des investissements limitativement énumérés. Enfin, les déductions que les entreprises concernées sont amenées à pratiquer, sous forme de dépenses directes ou de provisions, sont soumises à certaines limitations et obéissent à un régime particulier.

• Les entreprises bénéficiaires

Les dispositions de l'article 39 bis A du code général des impôts s'appliquent aux entreprises de presse qui exploitent :

- soit un journal quotidien 9 ( * ) ou hebdomadaire ;

- soit une revue mensuelle ou bimensuelle consacrée pour une large part à l'information politique.

Il y a lieu de remarquer que cette dernière condition ne s'applique pas aux entreprises exploitant un journal.

Sont par ailleurs exclues du dispositif les publications pornographiques, perverses ou incitant à la violence ainsi que les revues scientifiques, culturelles, techniques ou sportives.

• Les investissements éligibles

Seuls certains investissements peuvent bénéficier de la déduction spéciale.

Il s'agit :

- des matériels mobiliers, terrains, constructions et prises de participation majoritaires dans des entreprises d'imprimerie ou exploitant des réseaux de portage 10 ( * ) , dans la mesure où ces éléments d'actifs sont strictement nécessaires à l'exploitation du journal ou de la publication ;

- de la constitution de bases de données 11 ( * ) extraites du journal ou de la publication 12 ( * ) éligible ainsi que l'acquisition du matériel nécessaire à leur exploitation ou à la transmission de ces données, tels que, notamment, ordinateurs, serveurs, matériels périphériques (imprimantes, supports de stockage) terminaux, éléments de raccordement aux réseaux de transmission (modems).

Si un élément d'actif acquis par une entreprise de presse est affecté pour partie à des travaux autres que ceux se rattachant à l'activité du journal ou de la publication éligible, son prix de revient ne peut être déduit directement des bénéfices imposables ou considéré comme un emploi valable des provisions spéciales qu'en proportion de l'utilisation effective dudit élément pour les besoins du journal 13 ( * ) .

• Les limites des déductions autorisées

Les déductions que les entreprises de presse sont autorisées à pratiquer, sous forme de dépenses directes ou de provisions, sont soumises à une double limitation déterminée en pourcentage du bénéfice 14 ( * ) et du coût de revient des immobilisations.

C'est la plus faible des deux limites qui s'applique :

* d'une part, la déduction directe des investissements ou celle de la provision est autorisée dans la limite de :

- 30 % du bénéfice de l'exercice concerné pour la généralité des publications ;

- 60 % du bénéfice pour les quotidiens et les publications assimilées 15 ( * ) . Toutefois, ce pourcentage est porté à 80 % pour les quotidiens et publications assimilées dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,6 millions d'euros toutes taxes comprises.

* d'autre part, les sommes déduites des bénéfices ne peuvent être utilisées que pour financer une fraction du prix de revient des investissements éligibles fixée à :

- 40 % pour la généralité des publications ;

- 90 % pour les quotidiens et les publications qui leur sont assimilées.

3. Le régime préférentiel en matière de TVA

Le coût de cette dépense fiscale représente :

2001

2002

2003

193 millions d'euros

190 millions d'euros

200 millions d'euros

Pour bénéficier de ce régime, les publications doivent être inscrites à la commission paritaire des publications et agences de presse et avoir obtenu une décision favorable du directeur des services fiscaux territorialement compétent.

Comme l'a déjà souligné votre rapporteur dans son avis sur le projet de loi de finances pour 2003, il serait bienvenu, de manière à assurer la cohérence d'ensemble du régime des aides à la presse, d'étendre à la presse en ligne le bénéfice de cette mesure.

Il semble en effet peu cohérent de soutenir la numérisation des entreprises de presse, par l'intermédiaire du Fonds d'aide aux investissements multimédia, mais aussi, depuis l'élargissement de l'assiette des dépenses éligibles « à la création ou au développement des sites internet s'appuyant sur le potentiel rédactionnel ou archivistique du titre et conservant un lien substantiel avec la mission d'information politique et générale » par celui du Fonds de modernisation de la presse tout en refusant, à la presse en ligne, le bénéfice du taux réduit de TVA.

4. Les exonérations de taxe professionnelle

Les éditeurs de feuilles périodiques et, sous certaines conditions, les agences de presse ainsi que, depuis le 1 er janvier 1995, les correspondants locaux de presse régionale ou départementale sont exonérés de taxe professionnelle.

Le coût de cette exonération peut être évalué à :

2001

2002

2003

180,3 millions d'euros

174,5 millions d'euros

178 millions d'euros

C. L'AFP : UN CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE MOYENS POUR UNE ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Le projet de loi de finances pour 2004 est marqué par la décélération de la croissance des abonnements de l'Etat à l'AFP . En effet, ceux-ci seront en hausse de 3 % contre 4,5% en 2003. Au total, le montant des fonds publics alloués à l'Agence atteindra 103,2 millions d'euros en 2004 contre 100,199 millions d'euros précédemment.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE L'ARTICLE 34-95

(en millions d'euros)

Chapitre

Paragraphe

LFI 2003

PLF 2004

2004/2003
(en  %)

34-95

Abonnements de l'Etat à l'AFP

100,2

103,2

+ 3%

Préalablement à toute analyse du contrat d'objectifs et de moyens (COM) signé entre l'Etat et l'Agence, votre rapporteur souhaiterait faire part de son embarras quant à la situation juridique de cette dernière. Il est en effet du devoir d'un parlementaire de souligner que l'Agence est depuis deux ans dans l'illégalité. Aux termes de l'article 12 de la loi n° 57-32 portant statut de l'Agence France-Presse « la commission financière est saisie de l'état annuel de prévision des recettes et des dépenses. Elle examine si cet état établit un équilibre réel des recettes et des dépenses. » A la lecture de cette disposition et de celles qui suivent, il semblerait que l'intention du législateur ait été d'interdire au conseil d'administration de l'Agence d'adopter un budget en déséquilibre, situation dans laquelle se trouve l'AFP depuis deux exercices et qui risque de se prolonger au cours des années à venir.

Pour pallier cette éventuelle difficulté, votre rapporteur, dans sa proposition de loi n° 387 du 7 juin 2000, proposait « de modifier l'article 12 de la loi du 10 janvier 1957, afin de permettre au conseil d'administration d'adopter un budget en déséquilibre, à titre exceptionnel et après avis motivé de la commission financière, à condition que le déséquilibre soit justifié par la mise en oeuvre des projets de développement et que les conditions du retour à l'équilibre dans les trois ans soient explicitement prévues ».

Le Gouvernement a, quant à lui, décidé de signer avec l'AFP un contrat d'objectifs et de moyens, qui, à défaut de régler définitivement les problèmes posés par un statut devenu obsolète, a le mérite de fixer à l'Agence un certain nombre d'objectifs chiffrés d'ici à 2007.

Alors que l'Agence reste dans une situation financière délicate ( un déficit cumulé sur 4 ans (2000-2003) de 52 millions d'euros, malgré les deux abandons de créance déjà consentis par l'Etat pour un montant de 14 millions d'euros et une dette évaluée à dix millions d'euros qui se montera à 15 millions d'euros après le versement du dernier tiers du prêt participatif accordé par l'Etat ), votre rapporteur estime qu'il est urgent de réagir et de ramener rapidement l'entreprise à l'équilibre. Pour ce faire, le plan de redressement et de développement quinquennal de l'AFP prévoit de jouer sur trois variables principales.

• La croissance des recettes commerciales

Bien que le chiffre d'affaires « hors presse française et Etat » ait progressé de 250% au cours des 12 dernières années, l'AFP peut encore prétendre développer de manière importante sa clientèle internationale. C'est pourquoi les objectifs contenus dans le COM mettent l'accent sur le développement international de l'Agence .

Progression en %

2003

2004

2005

2006

2007

CA France

1,9

2,8

2,9

2,6

2,5

CA International

4,6

6,9

2,9

8,9

3,6

En millions d'euros

2003

2004

2005

2006

2007

Total recettes

155,1

163,4

169,7

180,4

187,8

• La maîtrise de la masse salariale

Alors que l'Agence supporte encore un « excédent de masse salariale, non financé actuellement par des recettes pérennes », conséquence directe d'une politique d'entreprise longtemps tentée « d'acheter la paix sociale » (240 postes ont ainsi été créés depuis 1999), le COM prévoit la nécessaire maîtrise de la masse salariale sur la période 2002-2007 .

En %

2003

2004

2005

2006

2007

Croissance des charges de personnel

0,6

1,8

2,4

3,8

3

Masse salariale/chiffre d'affaires

71,7

70,9

70

69,3

68,7

• La poursuite de l'effort financier réalisé par l'Etat

En contrepartie des efforts consentis par l'AFP, l'Etat s'est engagé à majorer le montant de ses abonnements entre 2003 et 2005 et à verser le dernier tiers (5 millions d'euros) du prêt participatif accordé fin 2001 dès la signature du COM.

2003

2004

2005

2006

2007

Montant des abonnements de l'Etat (millions d'euros)

98,6

101,6

104

106,1

107,7

% d'augmentation

4,5%

3%

2,4%

2%

1%

Votre rapporteur tient à souligner que ce contrat d'objectifs et de moyens doit permettre à l'AFP, seule agence internationale d'information francophone, de sortir « par le haut » de ses problèmes internes : 2004 doit logiquement être la dernière année du genre, afin que l'on ne joue pas éternellement à une réédition de la « der des ders » !

Trois points forts (en apparence contradictoires) éclaireront le Parlement. Le Gouvernement les appuie à travers son contrat d'objectifs et de moyens.

L'AFP doit préserver son identité d'agence de presse internationale française, pari audacieux face à la mondialisation à l'américaine.

L'AFP doit trouver immédiatement les voies d'une gestion équilibrée qui ne bafoue pas le principe de « saine gestion de l'argent public » car tel n'est plus le cas depuis quelques années.

L'AFP, entreprise publique dotée d'un statut public vétuste et paralysant, doit s'adapter au XXI e siècle, en tournant le dos à un mode de fonctionnement encadré législativement aux riches heures d'une quatrième République finissante.

* 1 A noter cependant que quelques éditeurs régionaux, peu nombreux, sont directement clients du tarif GV 32, (sans avoir à recourir aux messageries de presse).

* 2 Le Canard enchaîné bénéficie lui aussi de cette aide de façon marginale.

* 3 Les 5 nouvelles imprimeries sont localisées à Mitry-Mory, Nantes, Lyon, Toulouse et Istres.

* 4 Avis n° 69-Tome XII (2002-2003) présenté par M. Louis de Broissia au nom de la Commission des affaires culturelles.

* 5 Les avances, elles, sont dans un même temps, engagées, ordonnancées et payées aux entreprises.

* 6 Pour être le plus exact possible, il faudrait rajouter à ce solde les crédits non utilisés par les entreprises qui ne réalisent pas leur projet à 100%. Un premier état récapitulatif de ces dossiers laisse penser que ces crédits ne devraient pas s'élever à plus d'un million d'euros sur la période 1998 à 2002.

* 7 Sans prendre en compte le prélèvement de 2 165 800 euros effectué en septembre dernier pour soulager la trésorerie du FSER (décret du 11 juillet 2003) et qui devrait être remboursé assez rapidement.

* 8 Avis n° 69-Tome XII (2002-2003) présenté par M. Louis de Broissia au nom de la Commission des affaires culturelles.

* 9 Sont assimilées à des quotidiens, les publications à diffusion départementale ou régionale, consacrées principalement à l'information politique et générale, paraissant au moins une fois par semaine et dont le prix de vente n'excède pas de 75 % celui de la majorité des quotidiens, conformément aux dispositions de l'article 4 octies de l'annexe IV au code général des impôts.

* 10 Les entreprises de portage ont pour activité de distribuer directement les journaux ou publications concernées au domicile des acheteurs, sans passer par la distribution postale ni par les messageries de presse.

* 11 Selon la définition qui en est donnée par le Journal Officiel (17 janvier 1982, p.625), une base de données est un ensemble de données organisée en vue de son utilisation par des programmes correspondant à des applications distinctes et de manière à faciliter l'évolution indépendante des données et des programmes.

* 12 Ne sont donc pas concernées les bases de données qui seraient extraites d'informations extérieures au journal.

* 13 Se reporter aux commentaires figurant dans la documentation administrative sous la référence 4 E 5524 n° 7 et suivants.

* 14 Pour déterminer le bénéfice de référence sur lequel est appliqué le taux de déduction, il convient de se référer aux n° 19 à 21 de l'instruction du 23 septembre 1998, publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 4 E 98.

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page