2. Le coût du dispositif
L'étude d'impact annexée au présent
projet de
loi chiffre seulement le coût de
deux dispositions
:
l'exonération
d'impôt sur les bénéfices
et
celle
d'impôts directs locaux
(taxe professionnelle et taxe
foncière sur les propriétés bâties).
Ce coût serait de l'ordre de 100 millions d'euros, comme l'indique le
graphique ci-après.
Les pertes de recettes d'impôt sur les bénéfices et d'impôts directs locaux, selon le gouvernement
(en millions d'euros)
Source : étude d'impact annexée au présent projet de loi
A titre
de comparaison, le coût annuel de ces exonérations dans les
actuelles ZFU est de l'ordre de 75 millions d'euros pour l'impôt sur les
bénéfices et de 50 millions d'euros pour la taxe professionnelle.
Si l'on suppose que les 41 nouvelles ZFU sont en moyenne de la même
taille que les 44 ZFU actuelles, qu'elles bénéficient d'ores et
déjà du régime ZRU, et que les ZFU ne seront pas
totalement entrées en « régime de
croisière » en 2006,
ces chiffres semblent
vraisemblables.
La réduction des droits de mutation pour les acquisitions de fonds de
commerce et de clientèles a un impact nul, puisqu'elle existe
déjà dans les ZRU.
L'étude d'impact transmise à votre rapporteur pour avis ne
fournit pas, en revanche, d'évaluation de l'impact de la création
des nouvelles ZFU dans le cas des
cotisations patronales
et des
cotisations maladie
des artisans et commerçants. A titre
d'indication, on peut rappeler que le coût de ces exonérations
est, respectivement, de 144 millions d'euros et de 6 millions d'euros dans le
cas des ZFU actuelles.
En régime de croisière,
le coût annuel des nouvelles ZFU
devrait donc être analogue à celui des ZFU actuelles, soit de
l'ordre de 300 millions d'euros.