C. LE PROJET DE LOI : UNE MISE À JOUR DE NOTRE DROIT PÉNAL
Le
projet de loi soumis au Sénat doit permettre de renforcer la lutte
contre la cybercriminalité grâce à trois dispositions :
- Les
articles
30 à 32
tendent à faciliter les
perquisitions au cours d'enquêtes ou d'instructions en mentionnant
explicitement les données informatiques dans la liste des pièces
et objets pouvant être saisis. En l'absence d'une telle mention, les
officiers de police judiciaire doivent aujourd'hui saisir le support
informatique lui-même, ce qui paraît excessivement contraignant.
Ces articles précisent les conditions dans lesquelles les données
informatiques pourront être copiées puis effacées
définitivement du support qui n'aura pas été saisi.
- L'
article 33
tend à aggraver l'ensemble des peines
encourues en cas d'atteintes aux systèmes de traitement
automatisé de données, afin de tenir compte du
développement de la cybercriminalité depuis la création de
ces incriminations.
- Enfin, l'
article 34
a pour objet de créer une nouvelle
infraction pénale destinée à réprimer la
détention, la cession ou la mise à disposition de programmes ou
données conçus pour permettre des atteintes aux systèmes
de traitement automatisé de données.