III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
Votre commission souscrit très largement aux orientations générales du volet social du projet de loi qui répondent, de manière équilibrée, au souci de renforcer la sécurité des personnes dans les établissements à risques sans pour autant multiplier des contraintes inutiles et coûteuses pour les entreprises.
Elle considère, en effet, que tout renforcement de la législation en matière de prévention des risques industriels ne pourra en pratique produire des résultats concrets que s'il répond à une triple exigence :
- favoriser le développement des partenariats, notamment par le dialogue social, dans une logique de responsabilisation accrue de l'ensemble des acteurs ;
- tendre vers une plus grande simplicité, dans le souci de garantir une mise en oeuvre effective des mesures ;
- aller vers l'équité, dans le respect des spécificités.
En cela, le projet de loi répond pour l'essentiel à cette triple exigence, même si votre commission a jugé souhaitable de le modifier ou de le compléter sur certains points.
A. FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT DES PARTENARIATS
Un renforcement effectif de la sécurité au travail passe d'abord par un approfondissement des échanges entre l'ensemble des acteurs présents sur le site à risque, préalable indispensable à leur responsabilisation respective.
Sur ce point, le projet de loi comporte indéniablement des mesures fortes et innovantes.
Ainsi, il encourage la concertation entre les entreprises donneuses d'ordre et les entreprises sous-traitantes, notamment par une évaluation conjointe des risques et une définition commune des mesures de prévention ou par la mise en place d'une « formation d'accueil » aux risques pour les salariés des entreprises sous-traitantes.
De même, il permet de développer plus encore l'implication des salariés dans la sécurité en renforçant, pour la prévention des risques industriels, le rôle de l'institution représentative du personnel centrale en la matière : le CHSCT. Mais l'implication des salariés passe également par une meilleure connaissance des risques. En cela, la mise en place d'une formation spécifique des membres du CHSCT sur les risques liés à l'activité de l'entreprise leur permettra de remplir leurs missions dans de meilleures conditions.
Il reste qu'il semble possible de favoriser plus encore les partenariats que ne le prévoit le projet de loi. Votre commission formule deux propositions en ce sens : l'une vise à mieux associer le CHSCT et l'inspection des installations classées, l'autre tend à renforcer le rôle du CHSCT en cas d'incident qui aurait pu entraîner des conséquences graves et à développer ainsi le « retour sur expériences ».
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Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ont été institués par la quatrième « loi Auroux » du 23 décembre 1982, qui a fusionné l'ancien comité d'hygiène et de sécurité (CHS) et la commission pour l'amélioration des conditions de travail du comité d'entreprise tout en modifiant profondément les règles du code du travail relatives à la création, à la composition, aux attributions et au fonctionnement des CHS. La loi du 31 décembre 1991 relative à la prévention des risques professionnels a ultérieurement sensiblement renforcé les pouvoirs et le rôle du CHSCT. Les règles relatives au CHSCT sont fixées par les articles L. 236-1 à L. 236-13 du code du travail. Création La création du CHSCT est obligatoire dans les établissements de plus de 50 salariés. L'inspecteur du travail peut néanmoins imposer la création d'un CHSCT dans les établissements n'atteignant pas ce seuil « lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des travaux, de l'agencement ou de l'équipement des lieux ». En l'absence de CHSCT, les délégués du personnel exercent les missions qui incombent à celui-ci. Composition Véritable institution représentative du personnel, le comité comprend le chef d'établissement, qui en est le président, et des représentants du personnel désignés par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel. Le nombre des représentants du personnel, dont le mandat est de deux ans, varie entre 3 et 9 selon la taille de l'établissement. Assistent également, à titre consultatif, aux réunions du CHSCT le médecin du travail, le chef du service chargé de la sécurité, les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, l'inspecteur du travail, toute personne qualifiée de l'établissement. Missions Le comité est investi d'une mission générale de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l'établissement et des salariés mis à sa disposition par une entreprise extérieure, et de veiller à l'application de la réglementation. Pour l'exercice de cette mission, il dispose tout à la fois d'attributions de conseil et de contrôle : - il dispose d'un pouvoir d'inspection et d'enquête et peut réaliser des études ; - il doit recevoir de l'employeur toute information nécessaire à l'exercice de ses missions ; - il est consulté pour avis par le chef d'établissement sur tous les documents se rattachant à sa mission ;
- il dispose d'un droit d'alerte en cas de danger grave
et imminent.
Fonctionnement Le comité se réunit au moins une fois par trimestre à l'initiative du chef d'établissement. Il doit, en outre, se réunir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande de deux de ses membres représentant le personnel. Chaque année, le chef d'établissement présente au comité un rapport écrit faisant le bilan de la situation générale de l'établissement au regard de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail et rappelant les actions mises en oeuvre. Il présente également un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Les représentants des salariés bénéficient d'un crédit d'heures pour l'exercice de leurs fonctions : il varie de 2 à 20 heures par mois selon la taille de l'établissement. Ils bénéficient également d'une formation nécessaire à l'exercice de leurs missions. Le comité peut, en outre, faire appel à un expert agréé, soit lorsqu'un risque grave est constaté dans l'établissement, soit en cas de projet important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité sur les conditions de travail. |