B. DES RÉPONSES PRAGMATIQUES
Le projet de loi vise alors à apporter des réponses concrètes aux insuffisances mises en évidence, fondées sur un triple principe.
Un rôle accru pour la négociation collective
Le projet de loi reprend, pour l'essentiel, dans son volet social, la trame, le champ d'application et les principales dispositions du projet de loi déposé par le précédent gouvernement en février dernier.
Il marque néanmoins une inflexion importante dans sa philosophie. Sur le volet social, le changement essentiel réside dans un recours accru au dialogue social et ce conformément aux principes généraux qui guident l'action du Gouvernement dans le domaine des relations du travail.
Il fixe ainsi les objectifs et détermine les responsabilités respectives, tout en laissant une place plus large aux partenaires sociaux, dans les entreprises et les branches professionnelles, pour déterminer, par la négociation, les modalités adaptées de mise en oeuvre des nouvelles dispositions introduites par la loi.
Cette orientation se justifie d'ailleurs pleinement en matière de sécurité au travail, sans doute plus encore que dans d'autres domaines.
De fait, lors des travaux du groupe présidé par M. Michel Roux, les partenaires sociaux étaient largement convenus qu'un certain nombre de règles pouvaient difficilement être fixées, de manière uniforme, par la loi ou le décret face à la diversité des situations et qu'il était dès lors souhaitable de privilégier les accords collectifs pour mieux responsabiliser les partenaires sociaux et pour garantir une meilleure adaptation aux spécificités des branches et des entreprises en matière de risques industriels. Les auditions menées par notre rapporteur pour avis ont d'ailleurs conforté cette analyse.
Un champ d'application limité aux établissements les plus dangereux
Ce volet social, en cohérence avec les autres dispositions du texte, vise les 672 établissements classés Seveso « seuils hauts » , parmi quelque 1.250 établissements Seveso 4 ( * ) . On estime que ces établissements emploient directement environ 150.000 salariés. Ces établissements relèvent principalement de quelques branches : chimie, pétrole, métallurgie, et dans une moindre mesure, agroalimentaire. Il s'agit notamment de raffineries, de sites pétrochimiques, d'usines chimiques, de dépôts pétroliers, de dépôts d'explosifs. Mais il peut s'agir également d'établissements de plus petite taille : stockage de gaz, stockage d'ammonitrate, certains silos à usage agricole... Ces établissements apparaissent à la fois comme les plus dangereux et comme ceux dans lesquels le risque est le plus probable.
Des mesures ciblées sur les insuffisances constatées
Pour ces établissements qui présentent donc le risque industriel le plus important, le projet de loi vise à la fois à mieux prévenir les conséquences de l'externalisation, à améliorer la capacité d'intervention des représentants du personnel et à garantir une meilleure formation aux risques.
L'article 5 tend à donner une maîtrise globale du risque industriel à l'entreprise donneuse d'ordre dans les sites industriels à risques recourant à la sous-traitance.
L'article 6 , quant à lui, impose au chef de l'entreprise donneuse d'ordre la mise en place d'une « formation d'accueil » sur les risques au bénéfice des salariés des entreprises extérieures.
L'article 7 introduit une obligation d'information des services d'inspection et de prévention par le chef d'entreprise, dès lors qu'un membre du CHSCT met en oeuvre son droit d'alerte en signalant un danger grave et imminent.
L'article 8 prévoit la mise en place, dans les établissements à hauts risques, de moyens permanents de prévention, de lutte contre l'incendie et de secours, distincts des moyens publics.
Les articles 9, 10 et 11 concernent le CHSCT.
La principale innovation tient dans la création d'une double formation pour le CHSCT. La formation dite « d'établissement » correspond à l'actuelle composition du comité, tandis que la formation dite « de site » inclut également des représentants des chefs d'entreprises extérieures intervenant sur le site et de leurs salariés.
Mais ces articles renforcent également le rôle et les moyens de cette instance. Ainsi, elle sera consultée sur toute nouvelle décision de sous-traitance d'une activité. Elle pourra également recourir à un expert en risques technologiques avant d'émettre un avis sur une demande d'autorisation d'exploitation d'une installation classée, voire en cas de danger grave. Elle sera associée à la définition des postes relevant de fonctions de sécurité. De même, les représentants du personnel au CHSCT bénéficieront d'une nouvelle formation spécifique aux risques inhérents à l'activité de l'entreprise.
* 4 Selon les chiffres du recensement du 10 octobre 2001.