6. Les dotations liées aux transferts de compétences
• Le montant des crédits ouverts sur le budget du ministère de l'intérieur en loi de finances initiale pour 2002 au titre de la dotation générale de décentralisation s'est élevé à 4 622,87 millions d'euros, dont 4 398,97 millions d'euros pour la DGD des communes, des départements et des régions (chapitre 41-56) et 223,90 millions d'euros pour la DGD de la collectivité territoriale de Corse (chapitre 41-57).
L'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que cette dotation évolue comme la dotation globale de fonctionnement, soit une augmentation de 2,294 % en 2003 : 100,91 millions d'euros pour la DGD et 5,14 millions d'euros pour la DGD Corse.
Pourtant, le taux de progression de la DGD constaté est rarement identique à celui de la DGF car elle fait l'objet, chaque année, d'ajustements afin de tenir compte de l'évolution de la répartition des compétences et des personnels entre l'Etat et les collectivités locales.
Sur le chapitre 41-56 , correspondant à la dotation générale de décentralisation des communes, des départements et des régions, ont ainsi été prévus :
- d'une part, les crédits correspondant au transfert aux régions des services ferroviaires régionaux de voyageurs ( 1 552,73 millions d'euros ), qui figuraient auparavant sur le budget du ministère de l'équipement ; notons que ce transfert de crédits, qui entraîne une progression de la DGD de 37 % , va dans le sens de la globalisation des transferts aux collectivités, et donc d'une plus grande autonomie financière ;
- d'autre part, l'ajustement de la provision ouverte en 2001 pour la compensation aux départements de la perte de ressources fiscales consécutive à la suppression de la vignette automobile des particuliers (5,90 millions d'euros).
Sur le chapitre 41-57 , correspondant à la dotation générale de décentralisation de la collectivité territoriale de Corse, sont prévus :
- d'une part, l'ajustement de la provision ouverte en 2001 pour la compensation de la perte de ressources fiscales consécutive à la suppression de la vignette automobile des particuliers , à hauteur de 0,16 million d'euros ;
- d'autre part, l'ajustement des crédits destinés à prendre en compte les effets financiers des transferts de compétences prévus dans la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse, d'un montant de 1,82 million d'euros ; ces crédits représentent le solde entre le droit à compensation de la collectivité territoriale de Corse et le transfert de ressources fiscales, sous la forme d'une affectation d'une fraction du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers perçue en Corse.
Ainsi, la dotation générale de décentralisation des communes, des départements et des régions s'établira en 2003 à 6 045,30 millions d'euros et celle de la collectivité territoriale de Corse à 231,03 millions d'euros .
Il convient de rappeler qu'en dépit de l'objectif affiché par les lois de décentralisation, l'intégralité des crédits correspondant à la compensation des transferts de compétences n'est pas regroupée au sein de la DGD. D'autres crédits subsistent au ministère de la culture et au ministère de l'emploi et de la solidarité au titre de la formation professionnelle :
- la DGD « culture » s'élèvera en 2003 à 161,62 millions d'euros, dont 9,03 millions d'euros en faveur de la Corse et 152,59 millions d'euros en faveur des autres collectivités, ce qui aboutit finalement à une DGD gérée par le ministère de l'intérieur de 6 437,95 millions d'euros ;
- la DGD « formation professionnelle » atteindra 1 389,43 millions d'euros, cette progression de 82 millions d'euros correspondant au transfert aux régions , prévu par l'article 107 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, de la gestion de l'indemnité compensatrice forfaitaire versée aux employeurs au titre des contrats d'apprentissage signés à compter du 1 er janvier 2003 (article 70 du projet de loi de finances).
L'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales prévoit que les transferts de compétences sont principalement compensés par des transferts de fiscalité et, pour le solde, par la DGD. Aujourd'hui toutefois, la dotation générale de décentralisation des départements sert presque exclusivement à compenser des pertes de recettes issues de la suppression ou de la réduction du produit d'impôts transférés au début des années 80. Dès lors, on peut légitimement s'interroger sur le point de savoir si ces sommes doivent être comptabilisées avec la DGD au sein des dotations, ou considérées comme des compensations.
La dotation régionale d'équipement scolaire (DRES) et la dotation départementale d'équipement des collèges (DDEC) évoluent comme la formation brute de capital fixe des administrations publiques, soit une progression de 2,6 %. Elles passeront de 840,86 millions d'euros en 2002 à 862,72 millions d'euros en 2003 (respectivement 576,45 millions d'euros pour la DRES et 286,26 millions d'euros pour la DDEC).