7. La dotation de compensation de la taxe professionnelle (hors la fraction « réduction pour embauche et investissement »)
La dotation de compensation de la taxe professionnelle constitue la variable d'ajustement de l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité. Son montant atteindra 1 418,825 millions d'euros en 2003, en diminution de 3 % par rapport à la dotation de 2002, hors abondement « Pantin » et après prélèvement de 126,08 millions d'euros opéré au profit des communautés d'agglomération.
L'abondement « Pantin » correspond à la compensation forfaitaire de l'Etat à la suite de l'arrêt du 18 octobre 2000 « commune de Pantin », dans lequel le Conseil d'Etat a jugé que les compensations de taxe professionnelle au titre de l'abattement général de 16 % devaient être calculées en fonction de la totalité des bases d'imposition à la taxe professionnelle, qu'il s'agisse de rôles primitifs ou de rôles supplémentaires.
Afin de couper court à tous les contentieux, en cours ou prévisibles, des collectivités locales demandant, à la suite de cet arrêt, la prise en compte des rôles supplémentaires, l'article 19 de la loi de finances pour 2002 a validé, de façon rétroactive, les pratiques antérieures de l'administration fiscale. Il a cependant prévu corrélativement d'accorder une compensation forfaitaire aux collectivités locales, d'un montant de 177,9 millions d'euros, versée selon un échéancier précis : 45 % en 2002, 25 % en 2003, 20 % en 2004 et 10 % en 2005.
L'abondement à effectuer en 2003 est donc de 44,475 millions d'euros, correspondant à 25 % de l'abondement total de la DCTP (hors REI), contre 80 millions d'euros en 2002. Compte tenu de cet abondement , la dotation de compensation de la taxe professionnelle s'établira, en 2003, à 1 463,3 millions d'euros , soit une diminution de 5,15 % par rapport à la dotation 2002.
Le projet de loi de finances pour 2003 ne proroge pas le dispositif de modulation des pertes de DCTP au profit des communes défavorisées, afin de ne pas faire subir aux autres collectivités une trop forte baisse . Lors de son audition devant votre commission des Lois, M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a souligné que ce dispositif avait conduit en quatre ans, à une baisse de 50 % pour les communes ne bénéficiant pas des dotations de solidarité et estimé qu'il ne fallait pas confondre péréquation et spoliation.
En revanche, les pertes de dotation de compensation de la taxe professionnelle enregistrées entre 1999 et 2001 par les communes et groupements défavorisés continueront à être compensées en 2003 par le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. Cette compensation s'élèvera à 188 millions d'euros, soit le montant attribué en 2002.