4. La dotation élu local
Evoluant comme la dotation globale de fonctionnement de loi de finances initiale à loi de finances initiale, la dotation élu local s'élèvera à 46,27 millions d'euros . Elle aide les petites communes rurales (20.670 en 2002) à faire face aux charges résultant des dispositions relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux.
5. La dotation globale d'équipement
La dotation globale d'équipement des communes et des départements est indexée sur la formation brute de capital fixe des administrations publiques, soit un taux de progression de 2,6 %, appliqué au montant des autorisations de programme. Elle s'élèvera à 872,199 millions d'euros en 2003 : 413,23 millions d'euros pour les communes et 458,97 millions d'euros pour les départements.
L' article 72 du projet de loi de finances pour 2003 prévoit de remplacer la fraction de la dotation globale d'équipement que percevaient les services départementaux d'incendie et de secours par un fonds d'aide à l'investissement des SDIS , doté de 45 millions d'euros, c'est-à-dire d'un montant équivalent aux sommes perçues en 2002.
Les crédits de ce fonds serviront à financer, selon des modalités fixées par décret, les projets sélectionnés par une autorité déterminée elle aussi par décret, après avis d'une commission comprenant notamment des élus représentant les conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours.
Votre commission des Finances a adopté un amendement de réécriture globale de l'article 72 tendant à inscrire le fonds d'aide à l'investissement des SDIS dans le code général des collectivités territoriales ; préciser que les subventions du fonds sont attribuées par les préfets de zone de défense sur avis conforme d'une commission composée de représentants des conseils d'administration des SDIS ; prévoir que les investissements subventionnés doivent concourir à la mise en oeuvre des schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques ; confier au préfet de zone la détermination des catégories d'opérations éligibles et, dans les limites fixées par des décrets, des taux maxima et minima de subvention applicables à ces opérations.
Comme le souligne fort justement notre collègue Michel Mercier dans sa note de présentation du projet de loi de finances pour 2003 : « L'absence de règles d'indexation de la dotation du fonds d'aide à l'investissement des SDIS, et l'absence de la précision selon laquelle l'enveloppe de 45 millions d'euros est destinée à financer les investissements réalisés au titre de 2003 sont préoccupantes . »
Les règles constitutionnelles relatives à la recevabilité financière des amendements d'origine parlementaire interdisent de prévoir une indexation de la dotation du fonds. Il serait par conséquent souhaitable que le Gouvernement en prenne l'initiative.