2. Le choix de l'efficacité
a) Une augmentation significative des crédits de paiement
Les crédits de paiement (CP) destinés à la politique de la ville et au renouvellement urbain du titre VI augmentent de 54 %, pour une hausse de seulement 4,9 % des autorisations de programme .
A titre de comparaison, votre rapporteur rappelle que, dans le projet de loi de finances pour 2002, les autorisations de programme (AP) figurant au titre VI avaient augmenté de 29,8 % alors que, simultanément, les crédits de paiement associés diminuaient de 20 %.
Cette évolution positive du rapport autorisations de programme/crédits de paiement est le signe que le Gouvernement se donne les moyens de ses actions et permet d'espérer que les promesses seront tenues, à condition toutefois que les crédits alloués soient bien consommés, et non pas victimes d'un « gel républicain » , comme au premier semestre 2002, qui a pour effet de compromettre sérieusement le déroulement de nombreuses actions.
b) Les grands projets de ville à l'honneur
Lors du comité interministériel des villes (CIV) du 14 décembre 1999, le gouvernement précédent annonçait un programme national de renouvellement urbain, centré autour de 53 grands projets de ville (GPV) au bénéfice de quartiers accumulant les plus importants phénomènes de relégation urbaine et sociale.
Ce nouveau programme intègre les 14 grands projets urbains inscrits au XI e plan et se fond dans la démarche globale des contrats de ville en cours, en en constituant une convention d'application. Ils sont destinés à renforcer l'efficacité de ces contrats dans les quartiers considérés, notamment dans les domaines sociaux, éducatifs et économiques.
S'inscrivant dans la durée, un grand projet de ville est un projet global de développement économique, social et urbain qui vise à réinsérer un ou plusieurs quartiers dans leur agglomération. Il permet la mise en oeuvre d'opérations lourdes de requalification urbaine. Il s'agit d'améliorer les conditions de vie des habitants et de marquer, en profondeur et de manière durable, la transformation d'image et de perception du quartier. Il s'agit également, au travers des actions de revitalisation et de valorisation sociale, de redonner une valeur économique à ces territoires.
Les conventions sont aujourd'hui toutes signées, la quasi-totalité l'ayant été dans le courant de l'année 2001.
Votre rapporteur, convaincu de l'efficacité des GPV, se félicite donc de l'augmentation importante des crédits qui leur sont consacrés en 2003, tant en investissement, dont la dotation est multipliée par deux, qu'en fonctionnement (+ 300 %).
Votre rapporteur se réjouit tout particulièrement de cette dernière évolution, qui permet un renforcement substantiel des moyens consacrés au soutien des communes en difficulté. Il déplorait en effet en 2001 qu'une trop grande partie des dépenses de fonctionnement des GPV incombe aux communes, d'autant plus que le maintien d'un fonctionnement efficace s'avère souvent plus problématique à financer que les investissements initiaux.
Les GPV partagent toutefois leurs subventions d'investissement avec les opérations de renouvellement urbain (ORU).
Le CIV du 14 décembre 1999 a arrêté une première liste de 30 communes bénéficiaires d'une opération de renouvellement urbain.
Malgré un départ décevant de ce dispositif, le CIV du 1 er octobre 2001 a étendu ce programme à 30 nouvelles communes ainsi qu'à la ville de Paris, qui bénéficie d'un grand projet de renouvellement urbain.
A la fin du mois de juillet 2002, 42 conventions ORU avaient été adressées à la délégation interministérielle à la ville (DIV), le reste étant en cours de signature.
Les ORU comportent des opérations d'investissement (démolitions et reconstructions de logements sociaux notamment) financées par les villes concernées et bénéficiant d'un appui renforcé de l'Etat, grâce, en particulier, à des prêts à taux d'intérêt réduit. L'objectif est de parvenir à une recomposition des équilibres urbains et à une revalorisation des territoires.
Ainsi, l'augmentation des moyens d'engagement consacrés au programme de renouvellement urbain en général permettra de répondre à la montée en puissance du dispositif et de réaliser un effort particulier en direction des 155 quartiers les plus dégradés.
c) La réforme attendue du fonds de revitalisation économique
Peu utilisé car difficile à mettre en oeuvre, le fonds de revitalisation économique (FRE) voit sa section investissement intégrée au FIV dans un souci de simplification et sa section fonctionnement dotée de seulement 20 millions d'euros contre 37,6 en 2002 .
Cette somme sera consacrée à la poursuite d'actions (environ 1.000 aides par an accordées par les préfectures) telles l'aide au démarrage des créateurs d'entreprises (70 % des dossiers et 36 % des montants) et l'aide à l'ingénierie.
Lors de la présentation du programme gouvernemental au cours du CIV du 14 décembre 1999, il était précisé que, s'agissant des aides à l'investissement, une prime de revitalisation serait versée aux entreprises, qui correspondrait à 15 % de l'investissement dans un plafond de 22.870 euros.
Concernant les dépenses de fonctionnement, le gouvernement précédent avait annoncé, par ailleurs, qu'il compenserait les charges particulières des petites et moyennes entreprises, des commerces, des artisans et des professions libérales déjà installés dans les zones sensibles, en ne précisant pas le montant des subventions et les conditions d'attribution, les deux aides ne devant seulement pas dépasser 100.000 euros sur trois ans au total afin d'éviter toute distorsion de concurrence au niveau européen.
Le dispositif, très vague, s'est avéré rapidement difficile à utiliser.
Votre rapporteur se félicite donc de cette mesure de simplification du FRE et rejoint l'analyse de notre collègue Paul Blanc en 2000 2 ( * ) :
« Votre rapporteur souligne les limites de ce dispositif de subvention par rapport à un mécanisme d'exonération fiscale a priori. Cela revient à imposer une logique « administrative » à toute création d'entreprises dans les quartiers. (...) Les entreprises ne réclament pas des subventions mais un allégement de leurs contraintes. Le fonds de revitalisation économique ne saurait remplacer les exonérations fiscales parce que les montants engagés sont en réalité nécessairement insuffisants face aux besoins et parce qu'il obéit à une logique d'économie administrée qui semble dépassée. »
* 2 Avis sur le projet de loi de finances 2001 fait par M. Paul Blanc au nom de la commission des Affaires sociales (n° 96 - tome III - 2000-2001).