TRAVAUX DE LA COMMISSION
I. AUDITION DES MINISTRES
A. AUDITION DE M. FRANÇOIS FILLON, MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ, SUR LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2003 (CRÉDITS DE LA SOLIDARITÉ)
Réunie le jeudi 7 novembre 2002, sous la présidence de M. Nicolas About, président , la commission a procédé à l' audition de M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les crédits consacrés à la solidarité dans le projet de loi de finances pour 2003.
Abordant les crédits relatifs à la solidarité, il a indiqué que ceux-ci augmentaient de 4,8 % en 2003, observant que ce taux de progression, très supérieur à celui de l'ensemble du budget, montrait la priorité accordée à tous les dispositifs destinés aux plus démunis.
Rappelant que l'essentiel de ces crédits était consacré au revenu minimum d'insertion (RMI), à hauteur de 4,5 milliards d'euros, il a précisé que le milliard et demi d'euros restant se répartissait entre trois postes principaux : les crédits d'intégration et de lutte contre l'exclusion, l'aide médicale d'Etat et la formation des professions sociales.
M. François Fillon a souligné que son objectif majeur consistait à privilégier, dans la mesure du possible, l'insertion par rapport à l'assistance. A cet égard, il a constaté que le volet insertion du RMI ne donnait pas satisfaction et qu'à l'issue du prochain débat pour le quinzième anniversaire du RMI, des moyens seraient trouvés afin de trouver des parcours de retour à l'activité.
Il a ajouté que sa seconde priorité concernait le dispositif d'accueil des personnes en difficulté, observant qu'un effort très important était consenti à ce titre par une progression de 7 % des crédits. Il a indiqué, à ce propos, que tous les types d'accueil bénéficieraient de cet effort : les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour lesquels 500 places supplémentaires seraient créées en 2003, les pensions de famille et les structures pour mineurs, l'accueil d'urgence et les centres d'accueil pour les demandeurs d'asile et les réfugiés pour lesquels les crédits augmenteront de plus de 50 %, compte tenu de la très forte hausse du nombre de demandeurs d'asile.
S'agissant de l'aide médicale de l'Etat, M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, a observé que ce dispositif, qui s'adresse principalement aux étrangers en situation irrégulière, connaissait une augmentation constante du nombre de ses bénéficiaires. Il a indiqué que les crédits pour 2003 seraient près de quatre fois supérieurs à ceux prévus initialement pour 2002, qu'il souhaitait également mieux maîtriser ces dépenses à l'avenir et qu'il menait actuellement, à cette fin, une réflexion sur les moyens d'améliorer le contrôle des conditions d'accès des bénéficiaires.
S'agissant de la formation au travail social, il a souligné qu'il s'agissait d'un élément essentiel de la réussite des politiques conduites dans le domaine de l'action sociale. Il a précisé que les crédits qui y seront consacrés augmenteront de 13 %, cet effort permettant de former 3.000 étudiants supplémentaires.
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, a également déclaré que la politique d'accueil, d'écoute et d'orientation des personnes âgées serait poursuivie, indiquant que les centres locaux d'information et de coordination (CLIC) continueront à être financés à la hauteur de 23 millions d'euros, mais que ces crédits prendront la forme d'une aide au démarrage pour les nouveaux CLIC.
S'agissant de l'égalité entre les hommes et les femmes, il a souligné que les crédits progresseraient de 2,3 %, l'accent étant mis notamment sur la promotion de l'égalité professionnelle et la lutte contre la violence et l'exclusion.
M. François Fillon a enfin souligné que les crédits de son ministère étaient ceux du travail et de la solidarité et a observé que notre pays parvenait mal à conjuguer ces deux valeurs. Il a alors souligné que la politique du Gouvernement visait à favoriser leur conciliation par la restauration de la valeur du travail, grâce à l'augmentation des revenus de ceux qui touchent les salaires les plus bas, et par la mise en place d'une véritable politique de solidarité fondée non pas sur la seule assistance, mais sur un ensemble d'outils destinés prioritairement aux moins favorisés (baisse des charges, contrats aidés, formations).
Il a enfin conclu qu'il ne s'agissait pas de choisir entre travail et solidarité, mais de restaurer simultanément ces deux valeurs.
M. Paul Blanc, rapporteur pour avis des crédits de la solidarité , a observé que le ralentissement de la croissance entraînait rapidement une hausse des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) et que la loi de finances rectificative pour 2002 avait déjà dû abonder ces crédits de 300 millions d'euros, du fait de la sous-estimation initiale des besoins.
Il a voulu savoir quelle serait la teneur des « mesures d'incitation au retour à l'emploi et de redynamisation de la démarche d'insertion » qui permettaient de gager à plus 75 % l'augmentation des crédits due à la hausse du nombre de bénéficiaires pour 2003 et leur articulation avec un éventuel projet de « revenu minimum d'activité ».
Il a également souligné le fait qu'un grand nombre de bénéficiaires du RMI n'étaient pas inscrits à l'ANPE et s'est interrogé sur les moyens de remédier à cette situation.
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, a confirmé que la dotation initiale au titre du RMI avait été sous-évaluée d'environ 300 millions d'euros et que la loi de finances rectificative avait dû pallier cette insuffisance.
Indiquant que la dépense réelle pour 2002 serait de l'ordre de 4,7 milliards d'euros et la dotation pour 2003 de 4,4 milliards d'euros, il a précisé les mesures qui seraient prises pour assurer cette diminution.
Il a d'abord constaté que le volet « insertion » du RMI ne donnait pas satisfaction, car, seule une faible part des bénéficiaires (un quart en cinq ans) accédait à l'emploi, seul un bénéficiaire sur deux signait un contrat d'insertion et l'obligation légale annuelle pour les départements de consacrer 17 % des dépenses du RMI au volet insertion était inégalement respectée.
Il a indiqué qu'un plan de redynamisation du volet insertion du RMI avait été engagé en 2002, reposant sur la diffusion d'indicateurs de résultats, notamment en matière de taux de contractualisation et de taux de sortie vers l'emploi, la comparaison de ces résultats avec des objectifs précis et le recensement et la diffusion des bonnes pratiques en matière d'insertion au plan local.
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, a ensuite déclaré envisager une décentralisation du RMI et il a fait part de son intention de confier à un parlementaire une mission sur ce sujet et de finaliser ses propositions dans le courant de l'année 2003. Il a estimé que, si les départements se voyaient confier la gestion de l'ensemble du dispositif, ils pourraient davantage mettre en place une véritable politique d'insertion pour les publics les plus éloignés de l'emploi.
Il a enfin confirmé réfléchir à la création d'un « revenu minimum d'activité », proposant la signature d'un contrat dans le secteur non-marchand, à titre de transition vers un emploi classique, qui devait rester l'objectif à long terme pour tous les publics.
M. Bernard Seillier a demandé des précisions sur l'instauration, prévue par l'article 69 du projet de loi de finances pour 2003, d'une taxe au profit de l'Office des migrations internationales (OMI) et sur les actions nouvelles que cette taxe permettrait de financer.
M. André Lardeux a souligné le fait que le fonctionnement du RMI était trop rigide et que les textes qui le régissaient ne permettaient notamment pas la mise en oeuvre, par les départements, d'actions de prévention, ou de moduler les actions en fonction de l'âge du bénéficiaire.
Mme Valérie Létard a insisté sur la situation des bénéficiaires du RMI, en situation de véritable handicap social, qui ne sont plus employables et notamment pas dans le secteur marchand. Elle a estimé que ces situations ne pourraient être mieux prises en compte qu'à condition de donner aux associations les moyens d'une action efficace, par la conclusion de conventions pluriannuelles de financement. Elle a également souligné le caractère désincitatif pour la prise d'un emploi, en particulier à durée déterminée, des conditions d'attribution des aides au logement, et notamment du décalage d'un an des ressources prises en compte.
Elle a enfin tenu à attirer l'attention du ministre sur la tension provoquée par l'afflux massif de réfugiés sur le dispositif des centres d'hébergement et de réinsertion sociale. Elle a salué, à cet égard, l'effort de création de places en centres d'accueil de demandeurs d'asile (CADA) prévu en 2003.
Concernant l'OMI, M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, a indiqué que la mesure annoncée visait à rétablir la taxe annulée par le Conseil d'Etat pour défaut de base légale et que son produit, estimé à 13 millions d'euros, permettrait de financer l'extension des plate-formes d'accueil de l'Office, ainsi que les « contrats d'intégration », annoncés par le Premier ministre. Il a précisé que ce dispositif serait opérationnel en juin 2003.
S'agissant du RMI, il a estimé que la décentralisation de ce dispositif avait notamment pour objectif de donner davantage de liberté aux départements dans la mise en oeuvre de la politique d'insertion. Il a indiqué que ce transfert serait opérationnel pour l'année 2004 et qu'une expérimentation dans ce domaine lui paraissait inutile, compte tenu de l'urgence de réformer le dispositif.
S'agissant du développement des contrats d'apprentissage, il a rappelé que le projet de budget pour 2003 prévoyait une augmentation de 7 % de ces contrats et un renforcement de la validation des acquis de l'expérience. Il s'est réjoui de la volonté de nombreuses branches, comme le bâtiment, d'adjoindre un système de tutorat aux nouveaux contrats jeunes en entreprise.
Concernant les effets de trappe à inactivité liés au dispositif du RMI, il a précisé que le cumul autorisé de l'allocation avec un revenu d'activité constituait un début de réponse, mais que les remarques concernant les aides au logement étaient une piste intéressante, qu'il intégrerait à sa réflexion sur la réforme du dispositif.
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, est ensuite revenu sur la question des demandeurs d'asile. Il a déclaré être conscient de la saturation, provoquée par les afflux massifs de réfugiés, du dispositif des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Il a rappelé que l'accélération des procédures de traitement des demandes d'asile devait contribuer à désengorger ces institutions et à maîtriser davantage les flux de population.