II. LA POLITIQUE EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPÉES ÉRIGÉE EN « GRAND CHANTIER DU QUINQUENNAT »
« La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie, et à la garantie d'un minimum de ressources lui permettant de couvrir la totalité des besoins de la vie courante » 12 ( * ) .
L'article 53 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 , dite de « modernisation sociale », a, pour la première fois, employé le terme de « compensation » du handicap, explicitant ainsi la finalité des actions développées depuis la loi d'orientation du 30 juin 1975 à l'égard des personnes handicapées.
Pourtant, force est de constater aujourd'hui que, malgré l'ampleur des moyens, notamment financiers, mis en oeuvre, ces actions ne sont pas toujours à la hauteur des principes ainsi affirmés.
Le présent projet de budget prend cependant déjà acte de la priorité donnée par le Président de la République, le 14 juillet dernier, à l'intégration des personnes handicapées . Il s'agit certes d'un budget de transition, dans l'attente de la réforme annoncée et attendue de la loi d'orientation du 30 juin 1975 ; mais il tire déjà les conséquences des principales attentes des personnes handicapées, attentes dont votre commission se faisait l'écho, le 24 juillet dernier 13 ( * ) .
A. QUEL BILAN DE LA POLITIQUE EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPÉES ?
1. La mise en oeuvre des différents plans : une prise en compte tardive et inaboutie d'une demande de maintien à domicile
Depuis de nombreuses années, les associations représentatives des personnes handicapées tiraient la sonnette d'alarme, devant le manque de places en établissement spécialisé. Cette demande, justifiée par des listes d'attente toujours croissantes, l'était aussi par l'absence de solutions alternatives et en particulier par la faiblesse des structures permettant le maintien à domicile.
Face à cette demande, le précédent gouvernement avait lancé, coup sur coup, deux plans pluriannuels, principalement axés sur le développement de l'accueil institutionnel, alors que le dispositif d'aide à domicile restait encore au stade expérimental.
a) Le plan pluriannuel de création de places pour adultes lourdement handicapés (1999-2003)
Ce plan, adopté en 1999, se fixait un triple objectif :
- mettre un terme à la situation des jeunes adultes maintenus, faute de place, dans les établissements d'éducation spéciale ;
- absorber le flux de sortie des établissements pour enfants vers les établissements pour adultes ;
- faire bénéficier les personnes inscrites sur les listes d'attente des places nouvelles et des places libérées.
Il prévoyait ainsi en cinq ans la création de 5.500 places en maisons d'accueil spécialisées (MAS) ou foyers à double tarification (FDT), devenus « foyers d'accueil médicalisés » (FAM) depuis la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, financées sur des crédits d'assurance maladie, ainsi que la création de 8.500 places supplémentaires en centres d'aide par le travail (CAT).
Au 31 décembre 2001, 3.408 places supplémentaires en MAS ou en FAM avaient été programmées par les directions départementales de l'action sanitaire et sociale et 97.311 places de CAT étaient financées (soit 3.500 places supplémentaires par rapport à 1999) ; la loi de finances pour 2002 avait ouvert les crédits nécessaires à l'ouverture de 1.500 places supplémentaires en CAT, ce qui équivaut à un taux de réalisation de 60 % en trois ans .
Le projet de loi de finances pour 2003 prévoit une accélération de ce plan , en doublant le nombre de places supplémentaires créées (3.000 au lieu de 1.500 les années précédentes) et porte ainsi à 101.811 les places de CAT financées par l'Etat.
Votre rapporteur approuve bien entendu l'effort réalisé par ce plan mais il regrette qu'aucune donnée ne permette de connaître le nombre de places réellement ouvertes et le nombre de personnes accueillies, nécessaires pour apprécier les besoins restant à couvrir.
* 12 Article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles.
* 13 Rapport d'information n° 369 (2001-2002) « Compensation du handicap : le temps de la solidarité ».