Projet de loi de finances pour 2003 : Industries agricoles et alimentaires

CHAPITRE III -

EXAMEN DES CRÉDITS

I. LES CRÉDITS CONSACRÉS A LA POLITIQUE INDUSTRIELLE

Inscrits au chapitre 61-61 ( Développement du stockage, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et de la pêche ), ces crédits connaissent une progression conséquente (+ 41,3 %) en autorisations de programme (28 millions d'euros) , en raison de la progression des crédits affectés à la prime d'orientation agricole, et une légère augmentation (+ 2,5 %) en crédits de paiement (22,5 millions d'euros). Ces augmentations ne prennent toutefois pas en compte l'absence de dotation de la ligne 61-61/90, qui permet, en théorie, d'attribuer des aides aux entreprises en restructuration.

La ligne 61-61/10 regroupe les crédits visant à financer les investissements d'intérêt national à travers la part nationale de la prime d'orientation agricole (POA).

Gérés de manière centralisée, ces crédits sont destinés à verser des subventions d'équipement aux entreprises agro-alimentaires ayant une activité de stockage, de conditionnement et de transformation des produits agricoles et agroalimentaires et qui réalisent des investissements matériels tels qu'une opération d'extension ou de modernisation. Il s'agit, avant tout, d'encourager la valorisation des produits en aval de l'agriculture.

Depuis dix ans, la quasi-totalité des aides aux investissements physiques ont été réservées aux entreprises de première transformation (vinification, charcuterie, fromages, transformation des fruits et légumes...) des produits agricoles, bien que des actions limitées aient été conduites en faveur des PME de la seconde transformation.

Pour 2003, les crédits destinés à la part nationale de la POA connaissent une progression substantielle (+ 66,9 %) en autorisations de programme, ce qui porte leur montant à 13,7 millions d'euros . Ils diminuent toutefois légèrement en crédits de paiement (- 0,46 %), pour s'établir à 9,9 millions d'euros.

Selon le Gouvernement, la majoration des autorisations de programmes servira à la restructuration des outils d'abattage, en particulier en Corse, à la diversification des activités dans des secteurs en crise, comme celui de la volaille, ou encore à l'accompagnement du secteur des co-produits animaux.

Inscrits à la ligne 61-61/20 ( investissements d'intérêt régional ), les crédits destinés au financement de la part régionale de la POA, qui fait l'objet d'une gestion décentralisée, augmentent également, tant en autorisations de programme (+ 1,34 millions d'euros) qu'en crédits de paiement (+ 0,57 millions d'euros). Ils s'élèveront respectivement à 10 millions d'euros en autorisations de programme et à 9,1 millions d'euros en crédits de paiement.

Les crédits destinés aux fonds régionaux d'aide aux investissements immatériels (FRAII), qui figurent à la ligne 61-61/80 ( crédits déconcentrés pour l'environnement ) sont fortement majorés en autorisations de programme (+ 46 %), s'établissant à 4,2 millions d'euros , et de manière plus modeste en crédits de paiement (+ 0,75 %), dont le montant prévu pour 2003 est de 3,5 millions d'euros.

Votre rapporteur rappelle que ces fonds, dont la gestion est confiée aux préfets de régions, sont utilisés pour développer les actions de conseil dans les PME du secteur agro-alimentaire. Quatre types d'actions peuvent être financées :

- le conseil fourni par un cabinet ou un laboratoire pour la réalisation d'études telle qu'une étude de marché ou une étude d'organisation ;

- des études permettant un transfert technologique ;

- l'embauche d'un cadre chargé du conseil, pour accompagner la création d'une nouvelle fonction dans l'entreprise et seconder le chef d'entreprise ;

- des actions collectives pour le développement d'une filière ou d'un groupe d'entreprises mettant en commun leurs objectifs.

L'aide attribuée peut représenter jusqu'à 50 % de l'étude ou du coût salarial de la première année dans la limite de 30.000 euros. Elle peut être portée à 80 % pour des études de moins de cinq jours, dans la limite de 3.800 euros.

La ligne 61-61/90 ( actions de restructuration ) n'est pas dotée dans le projet de loi de finances pour 2003.

Le Gouvernement explique ce choix par la priorité donnée aux dotations permettant de mobiliser des cofinancements communautaires.

LES CRÉDITS DE LA POLITIQUE INDUSTRIELLE
DANS LE BUDGET DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE POUR 2003 (EN EUROS)

Chapitre 61-61	Autorisations de programme			Crédits de paiement
	Montant en loi de finances initiale pour 2002	Montant en projet de loi de finances pour 2003	Évolution (en %)	Montant en loi de finances initiale pour 2002	Montant en projet de loi de finances pour 2003	Évolution (en %)
Article 10 Investissements d'intérêt national	8 232 000	13 736 000	+ 66,9 %	9 976 000	9 930 000	- 0,46 %
Article 20 Investissements d'intérêt régional	8 690 000	10 035 000	+ 15,5 %	8 533 000	9 100 000	+ 6,6 %
Article 80 Crédits déconcentrés pour l'environnement	2 897 000	4 229 000	+ 46 %	3 444 000	3 470 000	+ 0,75 %
Article 90 Actions de restructuration	-	-	-	-	-	-
TOTAL	19 819 000	28 000 000	+ 41,3 %	21 953 000	22 500 000	+ 2,5 %