CHAPITRE II -
L'ACTION DES POUVOIRS PUBLICS EN 2002
I. LA RÉFORME DE LA LÉGISLATION EUROPÉENNE SUR L'HYGIÈNE ALIMENTAIRE
La Commission a adopté, le 14 juillet 2000, un ensemble de quatre propositions de règlements et une proposition de directive relatives à l'hygiène des denrées alimentaires. L'objectif est de procéder à la refonte de la législation communautaire en matière d'hygiène alimentaire, répartie actuellement dans 17 directives, dont la directive 93/43 à caractère horizontal et plusieurs directives sectorielles pour les denrées d'origine animale.
Ces cinq propositions de textes , qui s'inscrivent dans le cadre du Livre blanc de la Commission sur la sécurité des aliments, concernent respectivement :
- les règles d'hygiène générale ;
- les règles d'hygiène spécifiques applicables aux denrées d'origine animale ;
- les règles de police sanitaire régissant la production, la mise sur le marché et l'importation de produits d'origine animale ;
- les contrôles officiels portant sur les produits d'origine animale ;
- et, enfin, l'abrogation de la législation existante.
Cette réforme de la législation de l'hygiène alimentaire s'inscrit dans le cadre d'une réflexion européenne sur la sécurité alimentaire , initiée par le Livre blanc de la Commission rendu public en 2000, qui a, parallèlement, débouché sur la création de l'Autorité européenne de sécurité des aliments .
Instituée par un règlement 3 ( * ) du 28 janvier 2002, cette Autorité, qui s'est vu confier les missions d'évaluation scientifique des risques, de collecte et d'analyse des données scientifiques, d'identification des risques émergents, d'assistance scientifique à la Commission et de communication, se met en place progressivement.
Son conseil d'administration, composé de 14 membres, a été nommé au mois de juillet 2002. En l'absence de consensus sur le choix du siège de l'Autorité alimentaire, celle-ci a été temporairement installée à Bruxelles.
Cette nouvelle législation reprend les principes de la directive 93/43/CEE du 14 juin 1993 relative à l'hygiène des denrées alimentaires, en les actualisant et en les étendant à tous les produits et à tous les stades de la chaîne alimentaire, depuis la production primaire jusqu'à la livraison au consommateur final, en particulier :
- la priorité donnée à la protection de la santé humaine ;
- le recours à l'analyse des dangers, à l'évaluation des risques ainsi qu'à d'autres méthodes de gestion permettant d'identifier, de maîtriser et de surveiller les points critiques dans les entreprises du secteur alimentaire ;
- l'adoption de critères microbiologiques et de mesures de contrôle de la température conformes à des principes reconnus scientifiquement ;
- l'élaboration de guides de bonnes pratiques d'hygiène ;
- le contrôle de l'hygiène des denrées alimentaires par les autorités compétentes des Etats membres, avec la possibilité de déléguer certaines tâches spécifiques de contrôle sans toutefois déléguer les mesures coercitives ;
- l'obligation pour les exploitants du secteur alimentaire de garantir que seules des denrées alimentaires qui ne sont pas nocives pour la santé humaine sont mises sur le marché.
La pierre angulaire de cette nouvelle législation, qui permettra de satisfaire les principes d'hygiène alimentaire définis par le Codex Alimentarius, serait la mise en oeuvre du système HACCP (Hazard Analysis Critical Control Points), au terme duquel les entreprises alimentaires doivent identifier elles-mêmes les risques inhérents à leur mode de production et définir les moyens de les prévenir.
Ce dispositif sera applicable à tous les exploitants du secteur alimentaire, sauf au stade de la production primaire . Il est cependant prévu de tenir compte des contraintes des petites entreprises. En particulier, la Commission estime qu'une certaine flexibilité est nécessaire pour les petits établissements, notamment ceux qui sont situés dans des régions soumises à des contraintes géographiques particulières (montagnes, îles isolées), et pour la fabrication de produits traditionnels.
Des guides de bonnes pratiques d'hygiène (GBPH) pourront être élaborés pour faciliter la mise en oeuvre du système HACCP.
En outre, la réglementation actuelle, qui repose, en matière de denrées animales, sur une description détaillée des mesures à prendre, serait remplacée par une approche fondée sur des objectifs à atteindre , dits « objectifs de sûreté alimentaire » (OSA).
Les projets de texte ne fixent pas d'OSA, ceux-ci devant être définis ultérieurement sur le fondement d'avis scientifiques solides et d'une réflexion approfondie sur la gestion des risques.
Dans l'attente de leur élaboration, la législation détaillée définie dans les directives sectorielles est maintenue, bien que sous une forme adaptée à l'obligation faite aux exploitants du secteur alimentaire d'appliquer le système HACCP.
Des dispositions sont également prévues pour améliorer la traçabilité des denrées alimentaires , d'une part à travers l'enregistrement de l'ensemble des entreprises du secteur alimentaire, d'autre part, par l'obligation faite aux opérateurs de mettre en place des procédures de retrait du marché en cas de risque pour la santé des consommateurs, et de tenir un registre identifiant les fournisseurs.
En outre, les denrées alimentaires importées devront être conformes aux normes d'hygiène communautaires ou à des normes équivalentes, et les produits exportés devront satisfaire des règles identiques à celles qui sont imposées pour la mise sur le marché communautaire.
Etat d'avancement de la procédure législative
Dans le cadre de la procédure de codécision, le Parlement européen s'est prononcé en première lecture, le 15 mai 2002, sur les deux premières propositions relatives aux règles générales d'hygiène des denrées alimentaires et aux règles d'hygiène spécifiques applicables aux denrées d'origine animale.
Ces mêmes propositions ont été présentées au Conseil « marché intérieur » du 21 mai 2002. Un accord politique sur la proposition relative aux règles générales d'hygiène a eu lieu lors du Conseil des Ministres de l'Agriculture du 27 juin 2002.
Un accord politique pourrait être obtenu d'ici la fin de l'année, au sein du Conseil, sur le règlement fixant les règles d'hygiène spécifique applicables aux denrées d'origine animale, ainsi que sur le règlement fixant les règles de police sanitaire.
Le Parlement européen n'a pas encore examiné la proposition relative aux contrôles officiels sur les produits d'origine animale, que la Commission a présentée en juillet 2002. Quant au règlement socle qui fixera les responsabilités des autorités compétentes en matière de contrôles, il n'a pas encore été transmis au Conseil et au Parlement.
Votre rapporteur pour avis ne peut que constater la lenteur avec laquelle cette réforme est adoptée, les premières propositions de texte ayant été rendues publiques en juillet 2000.
* 3 Règlement (Ce) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 « établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ».