Projet de loi de finances pour 2003 : Environnement

D. LA NÉCESSAIRE RELANCE D'UNE LIGNE POLITIQUE DES DÉCHETS AMBITIEUSE

1. Les dotations de l'ADEME dans le projet de loi de finances pour 2003 soulèvent des interrogations

Dans le projet de loi de finances pour 2003, les moyens de fonctionnement attribués à l'ADEME s'élèvent à 29,03 millions d'euros (-0,8 %). Mais, les crédits d'intervention augmentent de +16,4 % s'agissant des crédits de paiement pour atteindre 71 millions d'euros. En revanche, les autorisations de programme sont fixées à 218 millions d'euros, en diminution de 12,8 %.

Les baisses les plus fortes concernent le domaine de l'énergie et de la lutte contre la pollution atmosphérique, mais également celui des déchets.

LES CRÉDITS D'INTERVENTION DE L'ADEME

En milliers d'euros et évolution en %	AP 2002	AP 2003	CP 2002	CP 2003
Energie	80.600	61.000 - 24,3 %	14.783	19.867 + 34,4 %
Déchets ménagers et assimilés	92.178	85.000 - 7,8 %	16.906	27.683 + 63,7 %
Dépollution des sols	12.051	13.000 + 7,9 %	2.210	4.234 + 91,6 %
Ramassage des huiles	18.522	19.000 + 2,6 %	18.522	6.188 - 66,6 %
Isolation acoustique au voisinage des aérodromes	17.067	17.000 - 0,4 %	3.130	5.537 + 76,9 %
Lutte contre la pollution atmosphérique	19.064	14.000 - 26,6 %	3.496	4.560 + 30,4 %
Surveillance de la qualité de l'air	10.534	9.000 - 14,6 %	1.933	2.931 + 51,6 %
Total	250.016	218.000 - 12,8 %	60.980	71.000 + 16,4 %

Source : PJLF 2003 « bleu » Ecologie et développement durable.

Selon les explications fournies par le ministère, et compte tenu des contraintes de rigueur financière affichées pour 2003, les dotations de l'ADEME doivent lui « permettre de poursuivre la mise en oeuvre de ses programmes opérationnels dans les perspectives tracées par le contrat de plan Etat-ADEME, en les ajustant aux priorités effectives des pouvoirs publics pour l'année à venir ».

En ce qui concerne la gestion des déchets, les collectivités locales et les industriels ont poursuivi leurs efforts tout au long de l'année 2001 pour se conformer aux objectifs de la loi de 1992. L'ADEME y a contribué en soutenant financièrement la réalisation d'équipements d'un volume global de 1.070 millions d'euros (dont 865 millions d'euros correspondant aux équipements des collectivités locales).

Cela a concerné environ 670 opérations de collecte sélective, 43 centres de tri, plus de 200 déchèteries, près de 42.000 composteurs individuels, la réhabilitation de 120 décharges, 46 unités de valorisation des déchets organiques et 7 unités de valorisation énergétique.

Comme les années précédentes, ce sont les unités d'incinération et les équipements liés au recyclage des matériaux qui ont représenté les volumes majeurs d'investissement. Toutefois, un accent supplémentaire a été mis en 2001 sur la prévention des déchets à la source et sur la valorisation organique, avec des exigences accrues quant à la qualité.

Au cours du premier semestre 2002, et compte tenu de l'annonce en décembre 2001, de l'arrêt du système d'aides aux déchets à compter du 1 ^er juillet 2002, les demandes ont considérablement augmenté et les dossiers déposés représentent plus de 300 millions d'euros d'aides potentielles. Ce montant dépassant largement les dotations budgétaires attribuées à l'ADEME pour 2002, l'agence étalera l'instruction de ces dossiers sur le second semestre 2002 et le premier trimestre 2003.

Compte tenu des reports de crédits et de la hausse des crédits de paiement prévue en 2003 on peut en effet penser que l'ADEME aura les capacités financières pour gérer correctement le « stock » de dossiers en instance.

En revanche, votre rapporteur pour avis s'inquiète de la diminution des autorisations de programme qui peut laisser craindre -à moyen terme- un relatif désengagement de l'agence sur le secteur des déchets, alors que, malgré le bilan positif qui peut être fait de l'application de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992, tous les acteurs concernés par la gestion des déchets et, au premier chef, les collectivités territoriales savent que des progrès restent à faire pour appliquer les textes en vigueur et nouveaux défis sont à relever compte tenu de la probable aggravation des normes communautaires.

Cette diminution soulève d'autant plus de questions qu'il s'agit de la quatrième baisse consécutive. Entre la loi de finances pour 2000 et le projet de loi de finances pour 2003, les dotations globales de l'ADEME en autorisations de programme sont passées de 338,64 millions d'euros à 218 millions d'euros, soit une baisse de 35,6 % sur la période et celles prévues pour le traitement des déchets ont diminué de 54,8 %.

Le précédent gouvernement, animé du seul souci de l'affichage politique, puis contraint à des arbitrages budgétaires plus cohérents, avait d'abord choisi de surdimensionner les dotations de l'ADEME avant d'être obligé de les réduire de façon drastique, et votre rapporteur pour avis avait fortement dénoncé ces pratiques dans lesquelles l'intérêt général était loin de trouver son compte.

La programmation des crédits de paiements pour 2003 semble correspondre aux besoins de financement que l'agence est effectivement capable d'utiliser -en raison des reports de crédits disponibles- et il faut s'en féliciter, mais la baisse continue des autorisations de programme depuis 2000 est préoccupante, compte tenu de la nécessité de mettre en place très rapidement une nouvelle politique plus ambitieuse encore en matière de traitement des déchets.