4. La surcharge foncière
a) Les dotations budgétaires
La subvention pour surcharge foncière est une subvention qui ne peut être attribuée qu'en complément d'une subvention principale de l'opération de logement locatif social.
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L'arrêté du 10 juin 1996 explicite les trois éléments constitutifs du prix de revient d'une opération de logement locatif social : - la charge foncière ou immobilière ; - le prix de revient des bâtiments ou le coût des travaux de construction ; - les prestations intellectuelles. La subvention pour surcharge foncière peut être accordée pour les opérations de PLUS et de PLA-I. En Ile-de-France, elle peut également être accordée pour les opérations de PLS et PLI. Le principe est de subventionner la partie de la charge foncière de l'opération (en neuf) ou du prix de revient de l'opération (en acquisition de logements existants) qui dépasse une valeur de référence. Celle-ci est égale au produit d'une valeur foncière de référence, définie par arrêté du ministre chargé du logement, par la surface utile de l'opération. La subvention de l'Etat pour surcharge foncière ne peut être accordée que si une collectivité locale, ou un groupement de collectivités locales, subventionne au moins 20 % du dépassement. Le taux maximal de subvention est égal de 50 % du dépassement défini ci-dessus. Il faut noter que le plan de relance du logement locatif social en 2001 a accru la possibilité d'intervention de l'Etat au titre de la surcharge foncière. |
En 2001, 21 millions d'euros ont été consacrés sur la ligne 65-48/10 au financement de la surcharge foncière pour les départements hors Ile-de-France. A cela s'ajoute, une somme de 62 millions d'euros imputée en Ile-de-France sur le 65-48/20. Au total, ce sont donc 83 millions d'euros qui ont été consacrés au financement de la surcharge foncière, ce qui correspond à 11.538 logements PLUS et PLA-I, pour un total de 47.651 logements financés en 2001.
En province, la surcharge foncière représente 8,8 % de l'enveloppe budgétaire consacrée au financement de la production de nouveaux logements. En Ile-de-France, elle représente 68,7 %.
Pour 2003, les crédits affectés aux subventions au titre d'acquisitions foncières pour l'implantation de logements locatifs en Ile-de-France augmentent 16,2 millions d'euros en autorisations de programme et de 5,8 millions d'euros en crédits de paiement.
Votre rapporteur pour avis ne peut qu'approuver une telle décision tant les besoins locatifs sont importants en Ile-de-France.
b) Le marché de l'habitat en Ile-de-France
Le ministère en charge du logement dresse en effet un tableau inquiétant du marché locatif en Ile-de-France. En effet, ce dernier se caractérise par une très forte dichotomie entre le parc privé et le parc social, à la fois en termes économiques, les loyers sociaux étant en moyenne 2,5 fois moins élevés que ceux du parc privé, et en termes géographiques, le parc social étant plus massivement localisé à l'est de l'agglomération, la promotion privée et le parc locatif valorisé se situant plus généralement au centre et à l'ouest
L'accession sociale à la propriété n'y a qu'un poids très faible, et se situe majoritairement aux franges de la zone agglomérée.
Le fonctionnement du parc social est lui-même marqué par une occupation de plus en plus sociale qui inquiète les bailleurs, par le maintien d'une demande élevée, émanant de générations de ménages dont les ressources se réduisent d'année en année, et par des difficultés croissantes d'accès pour les ménages les plus en difficultés, avec l'apparition de troubles tels que les squats. Face à cette situation, l'offre sociale nouvelle est insuffisante (1% du stock par an) et ne parvient ni à satisfaire la demande ni à corriger les déséquilibres géographiques du parc, ce qui entretient les tendances socio-ségrégatives qui caractérisent la région. La baisse de la mobilité, qui va décroissant du centre vers la périphérie, accentue les phénomènes ségrégatifs liés à la structure physique du parc.
En outre, l'écart de loyers entre le secteur privé et le secteur social freine le conventionnement des logements des bailleurs privés, et donc le développement d'une offre supplémentaire, qui pourrait généralement être située dans la zone centrale, ce qui contribuerait à réduire les déséquilibres géographiques.
Il existe donc en Ile-de-France, un réel besoin d'intervention publique en matière d'habitat. Si le pouvoir d'achat des ménages y est en moyenne supérieur à celui du reste de la France, les charges de logement sont également plus élevées. En outre ces écarts moyens masquent la situation des ménages vivant de revenus de transfert (RMI, AAH, etc...) dont le niveau de revenu est identique sur tout le territoire national.
Au niveau régional, tous les dispositifs nationaux, y compris les dispositifs spécifiques à l'Ile-de-France, ont été mis vigoureusement en oeuvre pour combattre ces tendances à la ségrégation socio-spatiale, mais, malgré certains succès, notamment dans la production du plan de relance en 2001, ils n'ont pas permis de les inverser.
Votre rapporteur pour avis note donc qu'il y a urgence à prendre le problème du logement en Ile-de-France à bras le corps et d'y consacrer les moyens financiers adéquats.