V. LES AIDES AU PARC DE LOGEMENTS PRIVÉS
A. LA BAISSE DES MOYENS BUDGÉTAIRES AFFECTÉS AU PRÊT À TAUX ZÉRO
1. Les caractéristiques du prêt à taux zéro
Pour une description détaillée des modalités de fonctionnement du prêt à taux zéro, votre rapporteur pour avis renvoie à son rapport sur les crédits du logement pour 2002.
L'évaluation confiée en 2001 à l'Inspection Générale des Finances, au Conseil Général des Ponts et Chaussées et au directeur de l'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement n'a mis en évidence aucune difficulté majeure de mise en oeuvre du prêt à 0 %. Le point le plus sensible, soulevé par les établissements de crédit, était celui relatif à l'évaluation des revenus des ménages à partir des revenus imposables figurant sur l'avis d'imposition. Pour remédier à ce problème, une réforme a été opérée en 2001 visant à utiliser le revenu fiscal de référence qui permet ainsi d'apprécier de façon plus exacte et plus juste les revenus réels des ménages. Cette réforme s'applique à la fois au PTZ et au prêt PAS.
Enfin pour tenir compte des évolutions réglementaires du produit et pour parer à des éventuelles difficultés liées à l'interprétation de la réglementation, une nouvelle circulaire se substituant à la circulaire du 6 novembre 1995 (relative au nouveau régime d'aide à l'accession à la propriété pour l'acquisition d'une résidence principale) et à la circulaire du 4 novembre 1997 (relative à l'application du décret n° 97-1000 du 30 octobre 1997) sera élaborée courant 2003.
2. Des perspectives budgétaires plus resserrées en 2003
Dans le projet de loi de finances pour 2003, les crédits se répartissent ainsi :
- en AP, sont inscrits 778 millions d'euros, soit une baisse de près de 91 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2002 ;
- en CP, sont inscrits 780 millions d'euros, soit une baisse de près de 105 millions d'euros.
Cette baisse des moyens budgétaires est justifiée par la baisse du coût des prêts à taux zéro, liée à la diminution des taux d'intérêt. Selon le ministère, cette baisse ne devrait avoir aucun impact sur le nombre de bénéficiaires de ce prêt pour l'année prochaine, qui devrait même augmenter légèrement pour s'établir à 103.000.
Le montant moyen du PTZ est de 16.050 euros. Pour l'année 2001, la subvention moyenne par prêt, représentant le coût budgétaire unitaire, était de 8.159,87 euros (8.337 euros en neuf et 7.098 euros en acquisition-amélioration).