3. Les perspectives de la politique de renouvellement urbain
a) Les aides de l'Etat pour les destructions
Le bilan du nombre des logements démolis et de leur coût budgétaire depuis 1997 (montant des subventions accordées par année) se décompose comme suit :
NOMBRE DE LOGEMENTS DÉMOLIS ET COÛT BUDGÉTAIRE DEPUIS 1997
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Année |
Nbre de logements démolis |
Nb de logements à démolir financés |
Montants de subvention en € |
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1997 |
3 611(1) |
3 311 |
8689 |
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1998 |
3 155(1) |
3 518 |
8994 |
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1999 |
6 419(1) |
5 502 |
14787 |
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2000 |
6 500(2) |
6 134 |
20733 |
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2001 |
7 584(2) |
6 258 |
26221 |
(1) : Source : DAEI enquête sur le parc social
(2) : Source : DGUHC enquête auprès des DDE
Compte tenu du délai, qui peut être de plusieurs mois entre le financement de la démolition d'un ensemble de logements et la réalisation physique de cette démolition, le nombre de logements à démolir financés depuis 1997 est également indiqué.
L'objectif recherché est la démolition d'au moins 10.000 logements en 2002 et 12.000 en 2003. A moyen terme, le renouvellement du parc social par la démolition de 30.000 logements par an est recherché.
Une dotation de 76 millions d'euros était prévue en 2002 dans la loi de finances initiale pour permettre de financer l'augmentation du nombre de logements à démolir et une amélioration des financements. Or cette dotation en 2003 est en baisse de 21 % pour être fixée à 60 millions d'euros.
Votre rapporteur pour avis ne peut que s'étonner de cette évolution qu'il juge contradictoire avec les ambitions du Gouvernement qui s'est fixé comme objectif la destruction de 200.000 logements en cinq ans.
b) Des dispositifs complémentaires
Parallèlement, le dispositif prévu avec les partenaires sociaux permet désormais de mobiliser la participation des entreprises à l'effort de construction pour financer les opérations de renouvellement urbain impliquant des opérations de démolition. En effet, toutes les opérations de démolition de logements locatifs sociaux financées par l'Etat bénéficient d'une subvention de base versée par l'UESL. Cette subvention de base ne donne pas lieu à contrepartie pour l'Association Foncière Logement.
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Pour 2002, dans le cadre de chaque opération de démolition subventionnée par l'Etat, cinq euros de subvention de l'Etat déclenche une subvention de deux euros provenant du 1 % logement. En outre et conformément à la convention du 11 décembre 2001, le 1 % logement pourra, à compter de 2003, en plus de la subvention de base automatique , participer au financement d'opérations de démolition s'inscrivant dans le cadre de véritables projets de renouvellement urbain. Ces subventions seront établies de manière à couvrir le déficit des opérations sur la base d'un bilan analogue à celui d'une opération d'aménagement. En contrepartie, des terrains ou droits à construire seront cédés à titre gratuit ou onéreux à la « Foncière logement » pour réaliser des logements locatifs de diversification. |
La commission nationale « 1 % logement et renouvellement urbain » nouvellement constituée définit les modalités d'intervention du 1 % sur ce thème, élabore les instructions et arrête une pré-programmation des projets de renouvellement urbain susceptibles de bénéficier des financements du 1 % logement et incluant une évaluation des contreparties pour l'Association Foncière Logement.
Afin d'éviter l'attentisme généré par la perspective de financements importants sur les opérations de démolition prêtes à être financées dès 2002, la commission « 1 % logement et renouvellement urbain » a admis que certaines de ces opérations pourraient prétendre à une subvention complémentaire de la part du 1 %, versée dès le début 2003. Un processus d'identification des opérations a déjà commencé.
Dans ce contexte, les financements du renouvellement urbain par le « 1 % logement » peuvent aider à accélérer les démolitions et à permettre le financement du renouvellement urbain, au-delà du financement du renouvellement patrimonial lié à la démolition.
Quoique la participation du 1 % logement à ces opérations permettra d'augmenter les fonds consacrés au renouvellement urbain, votre rapporteur pour avis relève, et tient à mettre en garde, les risques de transfert aux partenaires gestionnaires du 1 % logement de la responsabilité et du financement des grandes opérations de renouvellement urbain.
A ce titre votre rapporteur pour avis sera attentif aux moyens qui seront affectés, dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, qui devrait être présentée en 2003 au Parlement.