CHAPITRE II -
LES
PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET DE BUDGET DE L'AMÉNAGEMENT
DU TERRITOIRE POUR 2003
Le Gouvernement présente le projet de budget 2003 pour l'aménagement du territoire comme un véritable « budget d'exécution » correspondant à la couverture financière des engagements de l'Etat identifiés au titre de 2003 et non un « budget d'affichage » annonçant des moyens de paiement supérieurs à ceux de l'année précédente.
Pour affecter les moyens financiers aux dépenses qui seront réellement effectués au titre de 2003, il tient compte du montant des reports attendus et pas seulement des crédits demandés au titre de la loi de finances initiale.
Le Gouvernement souhaite réduire ces reports, en estimant que leur montant excessif traduit souvent une ouverture disproportionnée de crédits qui nuit à la lisibilité et à la sincérité du budget. Il compte ainsi les soumettre à un encadrement strict et les affecter d'une manière plus sélective.
La DATAR est aussi appelée à améliorer ses outils de gestion afin de mieux mesurer le montant des engagements financiers devant être couverts en fonction de l'état d'avancement réel des projets.
Le projet de budget 2003 de l'aménagement du territoire s'élève à 268,05 millions d'euros en dépenses ordinaires et crédits de paiement, soit une baisse de 17 millions d'euros (- 6,3 %) par rapport à la loi de finances initiale pour 2002. Cette baisse, annonce le Gouvernement, prend en compte le montant de reports attendus dans le cadre d'une « affectation optimisée » des moyens.
Les autorisations de programme s'établissent à 270 millions euros, soit une légère augmentation de 770.000 euros par rapport à 2002.
On distingue, selon l'habitude, crédits de fonctionnement, d'intervention et d'investissement.
a) Les crédits de fonctionnement
Le montant des crédits de fonctionnement proposés pour 2003 s'élèvent à 13,5 millions d'euros, soit une réduction de 600.000 euros par rapport à 2002.
L'économie réalisée résulte de l'exécution effective d'actions pour lesquelles des crédits ont été ouverts en 2002 :
- le remplacement de la plate-forme informatique de la DATAR, correspondant à une économie de 210.000 euros ;
- la fin d'un cycle de prospective (2000/2002), correspondant à une économie de 400.000 euros.
Le Gouvernement met, cette année, l'accent sur quelques mesures statutaires concernant le personnel ainsi que sur la préservation des dotations relatives aux études (article 30) et à la politique interrégionale (article 40), deux « composantes » essentielles, souligne-t-il, des actions menées par la DATAR.
b) Les crédits d'intervention
Le projet de loi de finances pour 2003 prévoit, au titre IV (FNADT), une dotation de 60 millions d'euros, soit une réduction de 16,7 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale 2002. Mais cette baisse s'accompagne d'un engagement de reports à hauteur de 30 millions d'euros.
On sait que le FNADT couvre les opérations contractualisées relevant des contrats de plan Etat-région (volets territorial et régional) et d'autres opérations correspondant à des engagements de longue durée (soutien au réseau de la DATAR, autodéveloppement en montagne, assistance technique nationale aux programmes européens) ou découlant de décisions prises en comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) ou en réunions interministérielles. Depuis 2001, le FNADT finance aussi la subvention d'exploitation de l'agence française pour les investissements internationaux (AFII), soit 7,6 millions d'euros en 2003.
L'intention du Gouvernement est de financer par des crédits nouveaux les « dépenses inéluctables » qui s'apparentent à des « charges fixes » et de financer les autres dépenses pour partie par les reports.
Les actions relatives aux contrats de plan Etat-région faisant traditionnellement l'objet de reports importants, la ligne budgétaire qui la concerne sera ainsi moins abondante qu'en 2002. Le mécanisme des reports contribuera ainsi à financer les opérations contractualisées sans pour autant générer un gonflement des dotations budgétaires demandées.
L'articulation budgétaire des crédits du chapitre relatif aux crédits d'intervention (le 44-10) évolue donc de la manière suivante :
|
LFI 2002 |
PLF 2003 |
Reports 2002/2003 |
Ouvertures 2003 |
|
|
FNADT non contractualisé |
26 389 400 |
32 339 996 |
32 339 996 |
|
|
FNADT contractualisé (CPER) |
42 685 725 |
20 000 000 |
30 000 000 |
50 000 000 |
|
AFII |
7 660 004 |
7 660 004 |
7 660 004 |
|
|
Total |
76 735 129 |
60 000 000 |
90 000 000 |
c) les crédits d'investissement
S'agissant des dotations d'investissements, on sait que le budget de l'aménagement du territoire se compose de deux types de crédits : la prime d'aménagement du territoire (PAT) et le FNADT.
Leur évolution depuis 2000 (année de démarrage de l'actuelle génération des contrats de plan) est la suivante :
|
En M€ |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
|
FNADT (CP) |
181,87 |
203,54 |
202,91 |
203 |
|
PAT (AP) |
53,36 |
60,98 |
66,32 |
67 |
|
FNADT (CP) |
143,78 |
118,55 |
133,24 |
150 |
|
PAT (CP) |
64,02 |
45,73 |
60,98 |
45 |
Le Gouvernement estime que les capacités d'investissement du secteur, s'agissant des autorisations de programme, seront préservées en 2003 en dépit du contexte budgétaire difficile.
Les crédits de paiement, précise-t-il, ont été calculés comme le montant des dépenses ordinaires, c'est-à-dire en tenant compte, d'une part des engagements devant être couverts en 2003 et, d'autre part, du montant prévisible des reports.
Ainsi, les crédits de paiement du FNADT enregistreront, par exemple, une augmentation de l'ordre de 17 millions d'euros correspondant à une « montée en charge » des contrats de plan et une quasi-absence de reports sur l'année 2002.
Pour la PAT, au contraire, le montant de 45 millions d'euros, au titre de 2003, s'accompagne d'un engagement de reports de 15 millions d'euros, portant ainsi l'ouverture de crédits à un montant équivalent à celui de 2002.