N° 70
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
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Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 2002 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 2003 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME XI
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Par M. Jean PÉPIN,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Gérard Larcher, président ; MM. Jean-Paul Emorine, Marcel Deneux, Gérard César, Pierre Hérisson, Jean-Marc Pastor, Mme Odette Terrade, vice-présidents ; MM. Bernard Joly, Jean-Paul Émin, Patrick Lassourd, Bernard Piras, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Philippe Arnaud, Gérard Bailly, Bernard Barraux, Mme Marie-France Beaufils, MM. Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Jacques Bellanger, Jean Besson, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Marcel-Pierre Cleach, Yves Coquelle, Gérard Cornu, Roland Courtaud, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, Yves Detraigne, Mme Evelyne Didier, MM. Michel Doublet, Bernard Dussaut, Hilaire Flandre, François Fortassin, Alain Fouché, Christian Gaudin, Mme Gisèle Gautier, MM. Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Charles Guené, Mme Odette Herviaux, MM. Alain Journet, Joseph Kergueris, Gérard Le Cam, Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Jean-Yves Mano, Max Marest, Jean Louis Masson, Serge Mathieu, René Monory, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Claude Saunier, Bruno Sido, Daniel Soulage, Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, André Trillard, Jean-Pierre Vial.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 230 , 256 à 261 et T.A. 37
Sénat : 67 (2002-2003)
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Lois de finances. |
Mesdames, Messieurs,
Le Gouvernement entend relancer la politique d'aménagement du territoire sur de nouvelles bases et notamment sur celle de la « dépense efficace ».
Les errements constatés au cours des dernières années dans la mise en oeuvre de crédits pourtant dûment inscrits dans le budget -qu'il s'agisse de la prime d'aménagement du territoire ou des dotations du fonds national d'aménagement et de développement du territoire- ont en effet conduit à une réflexion sur les causes des blocages.
Parmi les sujets que le Gouvernement entend prendre « à bras le corps », il y a celui de la très mauvaise utilisation, en France, des fonds structurels européens qui lui ont été pourtant consentis.
Il convient absolument de trouver des réponses satisfaisantes à ces dysfonctionnements sous peine de se voir refuser tout accès, en 2006, à la future génération de fonds communautaires à vocation régionale.
Votre rapporteur pour avis a donc souhaité consacré cette année un volet important aux nouvelles orientations retenues par le Gouvernement et notamment celles qui concernent la mise en oeuvre des fonds structurels.
CHAPITRE I -
LA RELANCE DE
LA POLITIQUE
D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Dans une « lettre de mission » en date du 29 juillet 2002 adressée à la DATAR, le Premier ministre a défini les principes d'une relance de la politique d'aménagement du territoire articulée en six points :
- l'action régionale
« Alors que s'engage la réflexion sur le contenu d'une étape innovante de la décentralisation , la région doit jouer un rôle particulier avec l'Etat pour permettre une bonne cohérence territoriale. La cohérence, c'est assurer un aménagement du territoire équilibré et établir la solidarité entre les Français. La DATAR qui, sur nombre de sujets, est le lieu de rencontres entre les conseils régionaux et les services de l'Etat, doit s'investir au côté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dans l'animation du débat qui aboutira, après une large concertation, au vote de la loi initiant une nouvelle donne des responsabilités . Cette loi comportera un volet de transfert de compétences immédia t et un volet traçant le cadre des expérimentations .
Au-delà de la révision prochaine, l'utilisation des contrats de plan Etat-région, pour accompagner ces évolutions institutionnelles, devra faire l'objet d'une réflexion spécifique.
La DATAR assistera le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dans le processus de sélection des expérimentations régionales que la loi prévoira, ainsi que le suivi et l'évaluation des chaque expérimentation ».
- repenser l'aménagement du territoire
« La décentralisation conduira à repenser l'aménagement du territoire et le rôle de l'Etat pour que l'ensemble national, composé de l'Etat et des collectivités locales, fonctionne de façon harmonieuse, en préservant l'égalité de tous devant la loi.
Cette réflexion devra intégrer les nouvelles problématiques de l'aménagement du territoire (services publics dans les quartiers sensibles, meilleur accès aux nouvelles technologies , ancrage de la France aux grands réseaux de transports européens). Une régionalisation accrue doit s'entendre avec une solidarité affirmée entre les régions les plus riches et celles qui doivent bénéficier de l'effort national ».
- mieux prendre en compte les problèmes de la ruralité
« La prise en compte des problèmes de la ruralité devra être au coeur des réflexions, notamment pour le maintien des prestations de services essentielles et le développement de la pluriactivité ».
- l'Europe
« La DATAR, à travers la gestion des fonds européens , est l'interface habituelle entre les collectivités territoriales et l'Union européenne. Les mauvaises conditions de gestion des fonds structurels doivent conduire à une politique énergique pour simplifier les procédures, améliorer la consommation des crédits, faire émerger de nouveaux projets. Il lui appartient, sur la base des instructions que le Gouvernement doit prochainement arrêter, de mobiliser les énergies pour une utilisation optimale de ces fonds.
Par ailleurs, la DATAR participera activement aux réflexions d'ores et déjà engagées sur l'avenir de la politique régionale européenne , en associant largement les collectivités territoriales.
La DATAR doit également contribuer, en liaison avec le ministre des affaires européennes, à développer l'information sur les questions européennes, à faciliter les réflexions et les échanges sur l'Europe à l'intérieur du territoire national ».
- améliorer la compétitivité de la France et l'attractivité de ses territoires
« La France souffre aujourd'hui d'une attractivité insuffisante pour les entreprises et les créateurs d'emplois disposant de possibilités alternatives de localisation. Au-delà des politiques qui seront conduites par le Gouvernement pour conforter l'emploi et l'investissement, il convient de conforter la capacité d'attraction de nos différents territoires. La DATAR anime le réseau constitué par les collectivités territoriales, les chambres de commerce et les comités d'expansion pour aider à l'implantation en France des investisseurs étrangers. Elle doit jouer, à ce titre, un rôle d'anticipation et de détection des grandes évolutions sectorielles et territoriales et faciliter le travail interministériel de mise en cohérence de la politique d'accueil des entreprises sur le plan territorial. Il conviendra d'optimiser l'action de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII) ».
- relancer la prospective territoriale
« La prospective territoriale doit être relancée en intégrant les nouvelles dimensions induites par la décentralisation et le recentrage de l'Etat sur ses missions fondamentales. Notamment le contenu des contrats de plan devra être repensé pour prendre en compte les transferts de compétence aux régions. Il importe que soit mieux ordonnée la réflexion prospective dans sa dimension territoriale, trop de structures de l'Etat en étant actuellement chargées. L'objectif est de disposer d'une vision claire et concertée des équilibres territoriaux que l'Etat souhaite préserver, en cohérence avec l'action des collectivités territoriales.
Espaces de projet et de concertation librement définis à l'échelle d'un bassin de vie ou d'emploi, réunissant monde rural et monde urbain, les « pays » ne doivent pas devenir un nouveau niveau d'administration. La mise en cohérence des quatre lois relatives à l'organisation des territoires doit conforter la démarche des « pays » en tant qu'espaces de projets et non d'exécution ; la maîtrise d'ouvrage des projets devant revenir aux communautés à fiscalité propre qui sont fédérées au sein des « pays ».
Cette réforme permettra de simplifier les procédures de constitution, de fonctionnement et d'évolution des « pays » ».
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, M. Jean-Paul Delevoye a, pour sa part, rappelé, devant le conseil national de l'aménagement et du développement du territoire (CNADT) du 10 octobre dernier, ses objectifs en matière de développement du territoire et précisé sa doctrine en matière de « pays ».
Il a annoncé qu'il contribuerait à la réflexion du Gouvernement sur plusieurs thèmes prioritaires : répartition des rôles entre l'Etat et les collectivités locales en matière d'aménagement du territoire dans la perspective de la décentralisation, avenir des politiques contractuelles, simplification des politiques territoriales, avenir de la politique régionale européenne après 2006, prospective en matière d'infrastructures de transports, définition d'une nouvelle politique de développement rural.
Le ministre a insisté sur trois principaux objectifs : une plus grande attractivité du site France , une véritable anticipation des mutations à venir , une réelle solidarité entre les territoires .
Le Gouvernement porte un regard fort critique sur les dispositifs législatifs adoptés au cours de ces dernières années et touchant à l'aménagement du territoire. Il estime notamment que les trois lois relatives à l'aménagement et au développement durable du territoire (dite loi « Voynet »), au renforcement et à la simplification de l'intercommunalité à la solidarité (dite loi « Chevènement ») et au renouvellement urbain (dite loi « Gayssot ») ont conduit à un enchevêtrement des périmètres (pays, communautés, schémas de cohérence territoriale...), des procédures et des projets. Les objectifs d'efficacité de l'action publique et de solidarité ont été, selon lui, dévoyés voire contredits tandis que les acteurs locaux ont souvent été déroutés par la complexité et le manque de cohérence du dispositif.
Il s'agit désormais de simplifier le « corpus législatif » formé par ces lois, d'harmoniser les procédures (périmètres, statuts, compétences, fiscalité, dotations) et de veiller à l'articulation et la complémentarité des projets et des contrats dans l'espace et dans le temps.